Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 chambre 1
N° RG 22/06449 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRUY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022
Date de saisine : 12 Avril 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Décision attaquée : n° 19/00993 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Janvier 2022
Appelantes :
Madame [T] [K] épouse [Q], représentée par Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Madame [C] [K] épouse [F], représentée par Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Madame [M] [K] épouse [S], représentée par Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Madame [V] [K] épouse [N], représentée par Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091
Intimés :
Madame [A] [K], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050692
Madame [X] [K] épouse [B], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050692
Madame [Z] [K] épouse [O], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050692
Monsieur [R] [K], représenté par Me Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E269
Monsieur [D] [K], représenté par Me Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E269
Commune DE SAINT-SOUPPLETS représentée par son Maire en exercice,, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie BRET, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'appel déclaré le 28 mars 2022 contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux ;
Vu les conclusions de désistement d'appel du 17 octobre 2025, des 4 appelantes ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la Commune du 29 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [D] [K] du 7 novembre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. [R] [K] du 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de Mmes [A], [X] et [Z] [K] du 17 septembre 2026 ;
SUR CE,
Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de l'acceptation des intimés qui ont conclu au fond, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Il convient de dire que les appelantes conserveront la charge des dépens ;
Et il y a lieu de condamner les appelantes à payer à Mmes [A], [X] et [Z] [K] la somme unique de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel déclaré le 28 mars 2022 contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux ;
Prenons acte du désistement d'instance et d'action des appelantes ;
Prenons acte de l'acceptation du désistement des intimés ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons Madame [T] [K] épouse [Q], Madame [C] [K] épouse [F], Madame [M] [K] épouse [S] et Madame [V] [K] épouse [N] aux dépens et à payer à Madame [A] [K], Madame [X] [K] épouse [B] et Madame [Z] [K] épouse [O] la somme unique de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Paris, le 14 Octobre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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