Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES
[Adresse 1], RCS 440963585 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître FARACI Lucie - Case Palais Nº104 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* EKO TOIT
[Adresse 3], RCS 880427976 DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [B] [W]
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/11/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 26/03/2025 à la société EKO TOIT et à Monsieur [B] [W], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/06/2025 ;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la société EKO TOIT et Monsieur [B] [W] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 06/10/2025 a été prorogé en date du 03/11/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte sous seing privé en date du 02/09/2011 (2021) la société EKO TOIT a sollicité l'ouverture d'un compte professionnel dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en son agence située à OLLIOULES ;
Afin de garantir les sommes dues par cette société, Monsieur [W] [B] s'est engagé en qualité de caution solidaire et ce pour un montant de 12000€ ;
Par LRAR en date du 25/10/2024 la banque informe sa cliente qu'elle n'a plus convenance à poursuivre leurs relations commerciales car le compte professionnel fonctionnait trop souvent en position débitrice ;
Bien qu'avisée de l'envoi d'un LRAR, la société EKO TOIT ne l'a pas retiré ;
Par LRAR en date du 30/10/2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES a mis en demeure Monsieur [B] [W] de se substituer à la société EKO TOIT, débitrice principale ;
Monsieur [B] [W] a réceptionné la lettre avec AR le 04/11/2024, mais n'a effectué aucun paiement, ni proposé aucun échéancier ;
Suivant lettre recommandée avec AR en date du 11/02/2025, la banque a mis en demeure la société EKO TOIT d'avoir à apurer le solde de son compte professionnel ;
La société EKO TOIT, avisée de l'envoi ne l'a pas retirée auprès de la Poste ;
Le 11/02/2025 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES a mis en demeure Monsieur [B] [W] de payer le solde débiteur du compte en sa qualité de caution solidaire ;
Monsieur [B] [W] a réceptionné la lettre avec AR le 17/02/2025, mais n'a effectué aucun paiement, ni proposé aucun échéancier ;
Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : « CONDAMNER solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 10 808.64€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30/10/2024 jusqu'au parfait paiement représentant le solde débiteur du compte professionnel ;
PRONONCER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
DEBOUTER la SARL EKO TOIT et Monsieur [B] de toutes contestations contraires de ce chef;
CONDAMNER enfin solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700du CPC, outre aux entiers dépens ; »
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par le demandeur et les défendeurs ;
Moyens et arguments des parties principales :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante ;
ATTENDU que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
POUR LE DEMANDEUR
Concernant la condamnation solidaire de la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 10 808.64€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 jusqu'au parfait paiement représentant le solde débiteur du compte professionnel
ATTENDU que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
ATTENDU que l'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
QUE la société EKO TOIT a souscrit à un « CONTRAT CREDIT MUTUEL » pour l'ouverture d'un EUROCOMPTE PRO, en date du 02/09/2021, l'a paraphé et signé, prenant ainsi connaissance des conditions générales ;
QUE Monsieur [W] [B] a souscrit un acte de « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A LA GARANTIE DE TOUS ENGAGEMENTS DU CAUTIONNE » ;
QUE par cet acte Monsieur [W] [B] se porte caution solidaire et indivisible de la SARL EKO TOIT pour la somme de 12 000€; il est ainsi précisé que le » MONTANT DU CAUTIONNEMENT Incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard », que cet acte a une durée de 5 ans à compter de la signature ;
QUE Monsieur [W] [B] a manuellement paraphé, rempli et signé cet acte de cautionnement, prenant ainsi connaissance des conditions générales,
ATTENDU que l'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
QUE la société EKO TOIT et Monsieur [W] [B] ont été avisés à plusieurs reprises de l'envoi de courrier avec AR et ne les ont pas réceptionné ou répondu, ne faisant aucune démarche pour effectuer un paiement ou proposer un échéancier ;
QUE l'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Le Tribunal de commerce de Toulon condamnera solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [B] [W] à payer à la CAISSE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 10 808.64€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30/10/2024 jusqu'au parfait paiement représentant le solde débiteur du compte professionnel ;
Concernant le prononcé de l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire :
ATTENDU que l'article 514 du CPC dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
ATTENDU que les contrats ont été légalement formés entre les parties ;
QU'ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés ;
QUE la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] ont acceptés et signés les conditions générales desdits contrats ;
QUE la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] ne justifient pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ;
Le Tribunal de commerce de Toulon prononcera l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Concernant la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES de débouter la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] de toutes contestations contraires de ce chef :
ATTENDU que la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] n'ont pas respecté les termes des contrats qu'ils ont souscrit ;
QUE le montant et la dette de la SARL EKO TOIT et solidairement de Monsieur [W] [B] n'étant pas sérieusement contestables,
Le tribunal de commerce de Toulon déboutera la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] de toutes contestations ;
Concernant la demande de condamner solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens :
ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie », en conséquence,
Le tribunal de commerce de Toulon condamnera la SARL EXO TOIT et Monsieur [W] [B] seront solidairement condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les articles 1103 ; 1104 ;1231-1 ; 1231-6 ; 1344-1 et 2288 du Code Civil Vu les articles 2346 et 2347 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] à payer la somme de 10 808.64€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30/10/2024 jusqu'au parfait paiement représentant le solde débiteur du compte professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES ;
DEBOUTE la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] de toutes contestations contraires ;
CONDAMNE solidairement la SARL EKO TOIT et Monsieur [W] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OLLIOULES la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE la SARL EKO TOIT et Monsieur [B] [W] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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