Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025078815 P.C. : P202403469
SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES, [Adresse 1] RCS B 500 296 009
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [V] [Z] [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES, présent, assisté de Me Assia Medrouni, avocate (C2257).
* SELARL TULIER POLGE - [X] en la personne de Me [O] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, [Adresse 5], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 22/10/2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL PHARMACIE DES VOLONTAIRES, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2025 Ce même jugement a nommé :
* Monsieur Pierre JARROSSAY juge-commissaire ;
* La SELARL TULIER POLGE [X], prise en la personne de Maître [O] [X], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
* La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [L], mandataire judiciaire :
* La SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [G] [Y] commissaire de justice aux fins d'inventaire ;
Par jugement du 18/12/2024, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation afin de permettre la validation des hypothèses d'activité et la présentation d'un projet de plan de redressement.
Par jugement du 22/04/2025, la période d'observation a été renouvelée de 6 mois, soit jusqu'au 22/10/2025.
Par jugement du 22/10/2025, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 22/12/2025.
La société PHARMACIE VOLONTAIRES est une société à responsabilité limitée à associé unique créée en 2007 par M. [V] [Z], qui exploite une officine de pharmacie au [Adresse 1], dont le capital est intégralement détenu par le gérant, Monsieur [Z].
LRAR : -SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES -M. [V] [Z] Copies : -DGFIP -SELARL TULIER POLGE - [X] en la personne de Me [O] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
A compter de 2022, la pharmacie a vu son chiffre d'affaires baisser et a enregistré une perte à la clôture de l'exercice 2023.
Cette baisse du chiffre d'affaires et les pertes enregistrées sont principalement dues à :
* Une érosion des marges dans le secteur d'activité ;
* à des travaux de construction [Adresse 6], ayant débuté courant 2022 jusqu'en juillet 2023, impactant fortement la fréquentation de l'officine et par conséquent le chiffre d'affaires.
La perte enregistrée sur l'exercice 2022/2023 a occasionné des tensions de trésorerie et des difficultés avec la banque LCL, qui a décidé de la clôture du découvert bancaire autorisé pour le porter de 40 000 euros à 0 euro.
C'est dans ces circonstances que le gérant a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 30 septembre 2024.
A l'ouverture de la procédure, la société affichait un chiffre d'affaires de 924 102 € pour l'exercice 2023 et employait deux salariés.
Le 16 septembre 2025, la SELARL TULIER POLGE - [X] en la personne de Maître [O] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 septembre 2025, en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce ;
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 4 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 3 décembre 2025 par mise à disposition, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 10 décembre 2025.
MOYENS
A. Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort :
1- Sur le déroulement de la période d'observation :
Le chiffre d'affaires sur 8 mois (soit de octobre 2024 à mai 2025) de la période d'observation s'élève à 619 k€ HT, soit 652 k€ TTC.
Le chiffre d'affaires a connu un pic au mois de mars 2025 (85,6 k€ HT et 90,3 k€ TTC) et un point bas au mois de mai 2025 (65,3 k€ HT et 68,8 k€ TTC) essentiellement expliqué par les différents jours fériés et ponts du mois de mai.
Le résultat net est bénéficiaire sur l'ensemble de la période d'observation, à hauteur de 25,3 k€, et positif chaque mois.
Aucune impasse de trésorerie n'a été rencontrée par la société durant la période d'observation, cette dernière a donc pu faire face à l'intégralité de ses charges courantes. La trésorerie a varié chaque mois entre 341 € et 5,2 k.
Pour les nécessités de la procédure collective, l'élection d'un représentant des salariés a été organisée. Un procès-verbal de carence a été établi le 15 novembre 2024 et transmis à l'administrateur judiciaire.
2- Sur le passif
Le passif estimé dans la déclaration de cessation des paiements s'élève à 392 466 €. L'état du passif remis par le mandataire judiciaire, le 17 juillet 2025, fait ressortir un passif estimé à 1 306 662,41 €.
Le passif, de 1 306 k€, se compose essentiellement de créances à échoir pour un montant total de 708 k€, et de créances échues pour un montant total de 598 k€.
Le passif échu est majoritairement constitué de créances chirographaires dont principalement :
[…]
Le passif chirographaire est essentiellement constitué de la créance déclarée par M. [V] [Z], gérant de la société, au titre de son compte courant d'associé. L'apurement de cette créance n'interviendra qu'après remboursement, de la totalité du passif tiers.
Le passif à échoir, de 708 k€ se compose essentiellement des créances déclarées par la société INTERFIMO et le LCL Recouvrement (255 k€ et 64,5 k€), PHOENIX OCP (43,8 k€), LCL Recouvrement (24 k€).
S'agissant du passif à échoir, les créances de 255 k€ et 64,5 k€ déclarées par la société INTERFIMO et, pour les mêmes montants, par le LCL Recouvrement, sont des doublons : ces créances correspondent à des prêts contractés par la société auprès du LCL dont la société INTERFIMO est caution.
3- Sur le plan de continuation
Un plan de remboursement progressif sur 10 ans est présenté :
[…]
Les modalités de remboursement du passif sont les suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : soit 3 749,85 € remboursés à l'arrêté du plan de redressement ;
* Créance superprivilégiée de l'AGS : 6 067,95 € ;
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L
* Montant estimé Exercices 2025 (à l'arrêté du plan) 1% 9 019,16 € 16 718.12 € 2026 3% 2027 6% 30 705,66 € 41 962,63 € 2028 9% 2029 10% 46 625,14 € 2030 12% 55 950,17 € 2031 13% 60 612,69 € 2032 14% 65 275,20 € 2033 15% 69 937,71 € 2034 17% 79 262,74 €
* Créances privilégiées et chirographaires (dont à échoir) : 466 251,43 € remboursés, progressivement, comme suit :
Le projet de plan présenté par la société PHARMACIE VOLONTAIRES prévoit un apurement du passif en 10 annuités progressives, la première annuité (1 %) devant être réglée à l'arrêté du plan.
4- Sur l'exploitation :
Ce plan repose sur un prévisionnel d'exploitation que le dirigeant se dit en mesure de réaliser.
L'augmentation du chiffre d'affaires de 3,5%, 4% puis 5% la dernière année de remboursement du plan apparaît prudente.
Les charges du personnel devraient également augmenter légèrement d'année en année, en corrélation avec l'augmentation du chiffre d'affaires.
[…]
Comptes d'exploitation prévisionnels (en milliers d'euros) :
5- Sur la trésorerie :
Les prévisionnels tendent à démontrer la capacité de la société à apurer son passif selon les propositions formulées, étant précisé que les prévisions susvisées prévoient une augmentation du chiffre d'affaires pour retrouver progressivement un niveau antérieur au début des travaux ayant débuté en 2022 et qui se sont achevés en juillet 2023.
[…]
B. Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort :
1- Le passif
Le passif déclaré, vérifié et définitif est le suivant :
[…]
Dans le cadre du projet de plan présenté, le passif est principalement retraité comme suit :
* Les créances INTERFIMO d'un montant de 319 735 € correspondent à des créances déclarées en qualité de caution d'un emprunt contracté auprès de LCL, et
apparaissent donc comme des doublons, de sorte qu'elles ne sont pas soumises au plan ;
* La créance en compte courant d'associé d'un montant de 495 482 € est subordonnée à la parfaite exécution du plan ;
* 2- Consultation des Créanciers et Synthèse des Réponses
La consultation des créanciers, initiée par courrier le 11/09/2025, a pris fin le 16/10/2025.
Les résultats de cette consultation sont synthétisés ci-dessous :
[…]
2-1 Modalités de traitement spécifiques
Plusieurs créances font l'objet de dispositions particulières :
* Créance superprivilégiée de l'AGS :
* Montant : 6 068 € (0,46 % du passif).
* Cette créance est traitée en dehors du plan. Une demande de règlement échelonné a été sollicitée.
* Créances Inférieures à 500 € :
* Nombre : 16 créanciers.
* Montant Total : 5 508 € (0,42 % du passif total).
* Ces créances seront réglées dans le mois suivant l'arrêté du plan. À noter que deux créanciers ont consenti à un abandon partiel de créance en contrepartie d'un règlement dès l'arrêté du plan.
* Dispositions particulières (Autres) :
* Montant Total : 815 217 € (62,39 % du passif total).
* Détail :
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* Compte courant d'associé (495 482 €) : Cette créance est subordonnée à la parfaite exécution du plan.
* Créances INTERFIMO (319 735 €) : Il s'agit de deux créances déclarées en qualité de caution d'un emprunt contracté auprès de LCL.
C. Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :
L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement de la société.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la société.
Le dirigeant s'est dit favorable au plan de redressement présenté. Il prend par ailleurs les engagements suivants :
* Engagement de ne pas céder et aliéner le fonds de commerce et les titres de la société durant toute la durée d'exécution du plan de redressement (clause d'inaliénabilité et d'incessibilité);
* Engagement de consigner trimestriellement le montant du dividende annuel au prorata temporis sur le compte étude CDC du commissaire à l'exécution du plan ;
* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan ;
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le commissaire à l'exécution du plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
Par courrier reçu le 12 novembre 2025, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Îlede-France émet un avis favorable à ce plan qui devrait permettre d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan : « Le plan proposé très progressif doit permettre à l'officine de retrouver son niveau normatif d'activité (après fin des travaux devant chez elle) et de faire face aux échéances futures. La société a déjà renoué avec la rentabilité. ».
Mme [D], vice-procureur de la République entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'emploi, la poursuite de l'activité, et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la PHARMACIE DES VOLONTAIRES sur les 10 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;
Attendu que le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France est favorable au plan ;
Attendu que le ministère public est favorable au plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Sur rapport écrit du juge-commissaire ;
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL à associé unique PHARMACIE VOLONTAIRES [Adresse 1] Activité : L'exploitation de l'officine de pharmacie sise [Adresse 1] à laquelle est attachée la licence délivrée par Monsieur le Préfet de Paris sous le n°207 du 10 novembre 1942 n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500296009
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Fixe la durée du plan à 10 années.
* Dit que le règlement des créances superprivilégiées interviendra dès l'adoption du plan en totalité, sauf accord express des AGS sur échéancier ;
* Dit que le remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € interviendra dans le mois suivant la date d'arrêté du plan ;
* Dit que le remboursement des créances privilégiées et chirographaires à 100% interviendra en 10 annuités progressives, la première à la date d'arrêté du plan, la progressivité du dividende s'établissant comme suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce
[…]
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne M. [V] [Z] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, savoir :
* Engagement de ne pas céder et aliéner le fonds de commerce et les titres de la société durant toute la durée d'exécution du plan de redressement ;
* Engagement de consigner trimestriellement le montant du dividende annuel au prorata temporis sur le compte étude CDC du commissaire à l'exécution du plan ;
* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan ;
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
Dit que M. [V] [Z] et la société PHARMACIE DES VOLONTAIRES devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL TULIER POLGE – [X], prise en la personne de Me [O] [X] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté statutaire des comptes.
Dit que les biens et les titres de la société PHARMACIE DES VOLONTAIRES seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L626-14 et l'article L.631-19-1 alinéa du code de commerce.
Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Dit que le remboursement du compte courant de 495 482 € ne pourra intervenir qu'après parfait paiement des échéances du plan au bénéfice des tiers
Met fin à la mission de SELARL TULIER POLGE – [X], prise en la personne de Me [O] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL TULIER POLGE – [X], prise en la personne de Me [O] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [L], mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 où siégeaient Monsieur Michel Rowan, président, et Messieurs Patrick Armand et Moïse Serero ; Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par Monsieur Michel Rowan, président du délibéré, et par Madame Isabelle Malpeli, greffier.