Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/38427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ASB
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [N] [C] [L] [J] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Valérie PICHON, Avocat, #R0284
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat plaidant Me Natacha MAREST CHAVENON, Avocat, C177 et ayant pour avocat postulant : Maître Virginie FAMCHON, Avocat A0147,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Marianne DEBOUTIERE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Avril 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
VU l'assignation en divorce en date du 28 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 3 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [N], [C], [L] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ([Localité 5])
ET
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] ([Localité 7])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Val-d'Oise) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juillet 2022 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [N] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
STATUANT sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant,
DIT que l'autorité parentale sur [Q], [E], [M] [T], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9], sera exercée conjointement par Mme [N] [J] et M. [S] [T] ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, son éducation religieuse et son changement de résidence ;
FIXE la résidence de [Q] en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable et, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* en périodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires :
- chez le père, les semaines impaires du lundi soir sortie des classes au lundi suivant sortie des classes ;
- chez la mère, les semaines paires du lundi soir sortie des classes au lundi suivant sortie des classes ;
* pendant les vacances scolaires d'été :
-chez le père, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;
- chez la mère, les deuxième et quatrième quinzaines les années paires et les première et troisième quinzaines les années impaires ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence prendra ou fera prendre l'enfant par une personne digne de confiance à l'école ou au lieu de sa précédente résidence ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;
DIT n'y avoir lieu à fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation de [Q] à la charge de l'un ou l'autre des parents ;
DIT que chacun des parents assumera les frais habituels de l'enfant pendant sa période de résidence ;
DIT que les frais scolaires, frais de cantine, voyages scolaires, frais médicaux restant à charge, activités extra-scolaires et autres frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, à condition, pour les dépenses exceptionnelles, que le parent qui en sollicite le remboursement ait préalablement informé l'autre parent et obtenu son accord, sauf urgence médicalement justifiée ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Marianne DEBOUTIERE Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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