Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [N] ; Madame [V] [N] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Thomas PIERSON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEKB
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0968
Madame [R] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0968
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEKB
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé à effet au 26 juillet 2023, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] ont donné à bail à Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1250 euros, ainsi que 100 euros de provision pour charges.
A raison d'impayés locatifs, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] ont fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2735,02 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 août 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 03 mars 2026 à étude, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] ont fait assigner Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l'expulsion immédiate de Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte provisoire de 83,34 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- déclarer inapplicable le délai de deux mois visé à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- autoriser Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde-meuble de leur choix aux frais, risques et périls de Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] à défaut de local désigné ;
- les condamner à leur payer la somme de 3615,15 euros au titre de l'arriéré locatif augmentée des pénalités de retard de 15 % ;
- les condamner à leur payer une somme de 5470,04 euros (outre les intérêts à parfaire) au titre de l'indemnité d'occupation ;
- les condamner au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée le 04 mars 2026 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 23 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], représentés par leur conseil, soutiennent leurs demandes telles qu'exposées dans leur assignation. Ils indiquent que leur créance s'élève désormais à la somme de 10 940,08 euros au 23 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse. Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] indiquent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et s'opposent à tout délai de paiement.
Bien que régulièrement assignés à étude, Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Par ailleurs, a peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu'un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu'à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).
En l'espèce, un commandement d'avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 2735,02 euros, hors coût de l'acte, visant et reproduisant textuellement la clause résolutoire insérée au bail, a été signifié à Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] le 27 août 2025.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu par le commandement de payer délivré aux locataires.
Or, il ressort du décompte produit par Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 28 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner aux locataires, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] de faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
En revanche, aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, telle que sollicitée par les bailleurs, qui, s'ils font valoir que le logement n'est plus occupé par les locataires, ils ne le démontrent nullement, ces derniers pouvant parfaitement vivre dans leur logement avec leur fils. En ce sens, il convient également de souligner que la clause figurant au bail et restreignant le nombre de personnes pouvant vivre au domicile, ne peut qu'être considéré comme non écrite au regard des dispositions de l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En outre, la seule immatriculation d'une société à l'adresse du logement ne suffit pas à ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Par conséquent, les époux [A] seront déboutés de leur demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et il convient donc de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Il sera, par ailleurs, rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de la dette locative
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 4 i) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des décomptes produits aux débats qu'au 28 octobre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, les époux [N] étaient redevables de la somme de 3143,61 euros, échéance du mois d'octobre 2025 incluse.
Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] sollicitent le paiement de la somme de 3615,15 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'à acquisition de la clause résolutoire, avec application d'une majoration de 15 % prévue au contrat.
Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Toutefois, l'article 4 i) de loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément, depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, que les clauses contractuelles stipulant des pénalités sont réputées non écrites, si bien qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de majoration à la somme due au titre des loyers et charges impayés avant l'acquisition de la clause résolutoire.
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEKB
Il convient, par ailleurs, de déduire la somme de 173,57 euros imputée pour des frais.
Enfin, il convient également de déduire la somme 1350 euros, réglée le 27 novembre 2025 par les locataires, compte tenu des règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1256 du code civil.
Par conséquent Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] seront condamnés au paiement de la somme de 1620,04 euros, à titre provisoire, au titre de l'arriéré locatif.
Sur la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, les époux [A] sollicitent, au titre de leur assignation, le paiement de somme de 5470,04 euros au titre de l'indemnité d'occupation. Ils ne sollicitent pas la condamnation des époux [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération des lieux.
Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N], qui se sont maintenus dans les lieux postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire, sont redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 28 octobre 2025.
A la date de délivrance de l'assignation, ils devaient ainsi la somme de 5470,04 euros, échéance de février 2026 incluse, aucun paiement libératoire n'apparaissant aux différents décomptes produits.
Il convient par ailleurs de souligner qu'en l'absence des locataires à l'audience, et faute pour les bailleurs d'avoir sollicité dans leur assignation la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération des lieux, il ne peut être tenu compte des échéances échues postérieurement à la délivrance de l'assignation, non visées à celle-ci, cette actualisation de la dette n'ayant pas été soumise au principe du contradictoire.
Par conséquent, les époux [N] seront condamnés au paiement de la somme provisionnelle de 5470,04 euros, au titre des indemnités d'occupation échues impayées, arrêtées au 24 février 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code en son dernier alinéa, dispose, quant à lui, que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
En l'espèce, Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N], qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] seront condamnés à verser à Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], ensemble, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ;
DÉCLARONS recevable la demande de constat de résiliation du bail formée par Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, à effet au 26 juillet 2023, conclu entre Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], d'une part, et Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N], d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 octobre 2025 ;
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEKB
ORDONNONS en conséquence à Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;
DÉBOUTONS Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] de leur demande de suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] à payer à Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], ensemble, la somme provisionnelle de 1620,04 euros (mille six cent vingt euros et quatre centimes), selon décompte arrêté au 02 février 2026, échéance d'octobre 2025 incluse, au titre des loyers et charges impayés ;
CONDAMNONS Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] à payer à Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], ensemble, la somme provisionnelle de 5470,04 euros (cinq mille quatre cent soixante-dix euros et quatre centimes), au titre des indemnités d'occupation échues impayées, arrêtées au 24 février 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2026 ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNONS Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [V] [N] et Monsieur [B] [N] à payer à Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [A], ensemble, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection