Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
AFFAIRE :
S.A.S. SAMUEL GLOESS ARCHITECTES (SAS), Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. [A] ESSAIS DE SOL
C/
E.U.R.L. GEICO
Répertoire Général
N° RG 26/00347 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5GU
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. SAMUEL GLOESS ARCHITECTES RCS [Localité 1] 844 478 669
[Adresse 1]
[Localité 2]
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RCS [Localité 3] 784 647 349
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. [A] ESSAIS DE SOL RCS [Localité 5] 392 563 706
[Adresse 3]
[Localité 6]
toutes représentées par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
E.U.R.L. GEICO RCS [Localité 1] 510 975 691
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 24 août 2026 délivrée par la SAS SAMUEL GLOESS ARCHITECTES, la SARL [A] ESSAIS DE SOL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à l’EURL GEICO, aux fins de :
Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] par ordonnance du 24 juillet 2026 à la société GEICO ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été entendue à l’audience du 9 septembre 2026.
La SAS SAMUEL GLOESS ARCHITECTES, la SARL [A] ESSAIS DE SOL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
L’EURL GEICO, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Lettre de mission du BET GEICO en date du 05 mai 2026 ;Etude de sol de la Sté [A] ;Avis défavorable de Monsieur [N] en date du 03.08.2026 ;Dire n°2 adressé à Monsieur [N] en date du 20.08.2026.Qu’il existe pour la SAS SAMUEL GLOESS ARCHITECTES, la SARL [A] ESSAIS DE SOL et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours l’EURL GEICO. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SAS SAMUEL GLOESS ARCHITECTES, de la SARL [A] ESSAIS DE SOL et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 24 juillet 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [C] [N] par ordonnance de référé en date du 24 juillet 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00296 à l’EURL GEICO ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS SAMUEL GLOESS ARCHITECTES, de la SARL [A] ESSAIS DE SOL et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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