Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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PRPC JIVAT
N° RG 26/09879 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSDQ
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2026
REJET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [B]
représentée par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J135, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de , avocat plaidant
Monsieur [A] [L], mineure représentée par Mme [B] et M. [L] en leur qualité de représentants légaux
représenté par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J135, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de , avocat plaidant
Monsieur [D] [L] mineur représenté par Mme [B] et M. [L] en leur qualité de représentants légaux
représenté par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire J135, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de , avocat plaidant
DÉFENDERESSES
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
défaillant
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
représentée par Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES- MARITIMES
défaillant
Copie exécutoire à :
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Copie certifiée conforme à :
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+ 1 copie dossier
Le :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah CASSIUS, Vice Présidente, assistée de Madame Romane BAIL, Greffière lors des débats et de Madame Marina TURREL, Greffière lors du délibéré,
En présence de Madame VEYRIER Ornella, Juge
Et en présence de Madame Emma RASTOIN, Greffière
DEBATS
A l'audience du 3 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 29 Octobre 2026.
ORDONNANCE
- Réputée Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise a disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de son audition-plainte en date du 26 juin 2017, Madame [N] [B] a déclaré, pour elle-même et ses deux enfants mineurs [D] [L], né le 23 mars 2011 et [A] [L], né le 11 août 2013, que :
« le 14 juillet je me suis rendue sur la Promenade des Anglais pour voir le feu d’artifice (…) moi-même j’étais accompagnées de mes deux enfants mineurs [D] [L] qui à l’époque avait 5 ans et [A] [L] qui à l’époque avait deux ans et demi. En ce qui me concerne j’étais enceinte de mon troisième enfant qui est né le 12 décembre 2016.
Nous avons regardé le feu d’artifice depuis la plage qui se trouve en face du Mac Donald puis à la fin du feu nous sommes remontés sur le trottoir sud de la Promenade pour quitter les lieux. (…) j’ai entendu des coups de feu et des policiers en voiture disaient aux gens de courir. Donc toute la foule s’est mise à courir. Moi je me trouvais en face du Mac Donald. Avec mes enfants, j’ai rapidement traversé la Promenade et je me suis retrouvée sur le trottoir devant l’entrée du jardin 1er. Ensuite nous sommes partis en courant nous réfugier dans un hôtel qui s’appelle le BEAU RIVAGE dans lequel nous sommes rentrées par une porte arrière qui donne en face du jardin Albert 1er(…) Là il y avait beaucoup d’autres personnes réfugiées qui disaient ce qu’elles avaient vu : des corps écrasés, des têtes coupées.
Mes enfants et moi n’avons rien vu pas même le camion.
Dès que j’ai vu le mouvement de foule et entendu les ordres des policiers, je suis partie avec mes enfants sans me retourner.
Mais mes enfants ont été traumatisés par la bousculade, la foule qui se piétinait et les récits des gens dans l’hôtel.
Nous sommes restés dans l’hôtel jusqu’à 3h00 du matin car les responsables de l’hôtel disaient que la zone n’était pas encore sécurisée. Finalement je me sentais étouffée. J’ai appelé le père de mes enfants qui est venu en voiture nous récupérer. Mais comme la zone était bloquée, j’ai dû aller à pied dans le quartier du port pour rejoindre le tabac LE [H] où le père de mes enfants m’attendait. Nous sommes passés par le cours Saleya puis par le quai des Etats Unis et [E] [C] pour rejoindre le port. »
« Je n’ai pas vu du tout le camion. Dès que j’ai entendu les cris j’ai fui avec mes enfants donc je n’ai rien vu, mes enfants non plus. Et c’est tant mieux ».
A la question « Avez-vous été témoin de la neutralisation du terroriste ? », Madame [N] [B] a répondu « Non, puisque je n’ai même pas vu le camion. J’ai juste entendu des coups de feu et les hurlements des gens ».
A la question « L’action dont vous avez été témoin et que vous venez de nous décrire a-t-elle eu sur vous un retentissement psychologique et dans l’affirmatif, quelles en sont les manifestations ? », Madame [N] [B] a répondu « oui cela a eu un retentissement sur moi et mes enfants ».
Par courrier du 12 juin 2026, le conseil de Madame [N] [B] a sollicité du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la reconnaissance du droit à indemnisation de celle-ci et de ses deux enfants, la mise en place d’une expertise médicale et le versement d’une provision de 10.000 € chacun.
Par lettre du 2 juillet 2026, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions n’y a pas fait droit.
Par actes délivrés les 17 et 21 juillet 2026, Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] ont fait assigner le FGTI et la CPAM des Alpes Maritimes devant ce tribunal aux fins de :
Vu l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action publique ;
Vu l’arrêt civil du 26 mai 2023 rendu par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action civile,
Vu l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action publique ;
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Madame [N] [B] la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Monsieur [D] [L] représenté par ses représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L], la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Monsieur [A] [L] représenté par ses représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L], la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
VOIR DESIGNER tel expert médical qu’il plaira avec mission d’usage.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Madame [N] [B] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. S’ENTENDRE
CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE en tous les dépens.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 août 2026, Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux, leurs parents, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] demandent au tribunal de :
Vu l’arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action publique ;
Vu l’arrêt civil du 26 mai 2023 rendu par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action civile,
Vu l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la Cour d’assises de Paris spécialement composée sur l’action publique ;
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Madame [N] [B] la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Monsieur [D] [L] représenté par ses représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L], la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Monsieur [A] [L] représenté par ses représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L], la somme non sérieusement contestable de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique.
VOIR DESIGNER tel expert médical qu’il plaira avec mission d’usage.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à régler à Madame [N] [B] la somme de : 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
S’ENTENDRE CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE en tous les dépens.
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 août 2026, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au tribunal de :
Vu les articles 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
JUGER que les expertises médicales demandées par Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L], représentés par leurs parents, sont dépourvues d’utilité dès lors que les actions au fond qui suivraient sont manifestement vouées à l’échec ;
JUGER que les obligations indemnitaires du FONDS DE GARANTIE sont sérieusement contestables ;
EN CONSEQUENCE, REJETER les demandes d’expertise et de provisions formulées par Madame [N] [B] et ses enfants, [A] [L] et [D] [L], représentés par leurs parents ;
Les CONDAMNER à payer une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, quoique régulièrement assignée, n’ont pas constitué avocat ; susceptible d’appel, la présente décision sera donc réputée contradictoire à l’égard de tous.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE EN RÉFÉRÉ
Moyens des parties
Madame [N] [B] soutient que les pièces du dossier, les constatations pénales, les certificats médicaux initiaux et la jurisprudence de la Cour de cassation contredisent la position du FGTI rejetant leur qualité de victime d’acte de terrorisme. Elle fait valoir l’arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2026 estimant que cet arrêt consacre de manière explicite une conception large et protectrice de la qualité de victime, fondée sur l’exposition au péril et non sur l’atteinte corporelle directe et qu’il confirme que la notion de « zone de danger » ne se limite pas à la trajectoire matérielle de l’arme ou du véhicule utilisé, mais englobe l’ensemble du périmètre dans lequel les personnes ont pu légitimement se croire menacées par l’action terroriste.
Elle fait valoir que leurs constitutions de parties civiles ont été reçues par l’arrêt de la Cour d’assises spécialement composée du 7 février 2025.
Madame [N] [B] conclut que les conditions sont réunies :
Elle a, au moment même où l'attaque se déroulait, entendu des coups de feu, entendu les policiers appeler la population à courir et constaté le mouvement de panique de la foule. Elle a immédiatement compris qu'un événement d'une extrême gravité était en train de se produire et a pris la décision de fuir avec ses enfants pour se mettre à l'abri.
Le fait de ne pas avoir vu matériellement le camion ne signifie donc nullement qu'elle n'avait pas conscience, au moment de l'attaque, d'être confrontée à une action criminelle susceptible de toucher indistinctement les personnes présentes sur la Promenade des Anglais. Au contraire, cette absence de visibilité du véhicule est précisément indissociable des conditions de panique et de fuite dans lesquelles Madame [B] et ses enfants se sont trouvés. Il ne saurait être exigé d'une personne confrontée brutalement à une attaque terroriste qu'elle identifie visuellement l'arme utilisée par son auteur pour pouvoir légitimement se croire exposée à un péril de mort. Les demandeurs se trouvaient précisément dans ce périmètre immédiat. Ils ont entendu les tirs, ont été pris dans un mouvement de foule, ont fui dans un état de panique, et ont subi un retentissement psychologique majeur, objectivé par des certificats médicaux initiaux fixant une ITT de trente jours pour chacun des enfants.
Au soutien de la demande d’expertise, Madame [N] [B] soutient qu’une expertise médicale permettra notamment de déterminer la nature des troubles, leur imputabilité aux événements du 14 juillet 2016, leur évolution, leur éventuelle consolidation ainsi que les différents postes de préjudice ; qu'il existe dès lors un motif légitime de conserver et d'établir les éléments de preuve nécessaires à la détermination des préjudices invoqués ; que la demande d'expertise est ainsi parfaitement justifiée.
Le FGTI soutient qu’il n’y aura pas lieu de faire droit aux demandes d’expertise des consorts [J] dès lors que leur action au fond est manifestement vouée à l’échec puisque, nonobstant leur constitution de partie civile devant le juge pénal, puisqu’ils ne peuvent se prévaloir de la qualité de victimes d’un acte terroriste au regard notamment des critères dégagés par les récents arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Le fonds de garantie fait valoir que :
Les consorts [J] n’ont objectivement pas été exposés à un risque de mort ou d’atteinte corporelle et n’ont pu légitimement s’y croire exposés ;Madame [B] a répondu ne pas avoir vu le camion et son conducteur, ni même la scène de l’attentat ;les comptes rendus de la cellule médico-psychologique confirment, s’il en était besoin, que Madame [B] et ses enfants n’étaient pas présents sur les lieux de l’attaque, mais qu’ils ont été pris dans un mouvement de foule.
Il en conclut que la demanderesse et ses enfants n’ont pas été directement exposés à un risque objectif de mort ou d’atteinte corporelle : au moment de l’attaque, ils se trouvaient face au Mac DONALD’S, situé à 260 mètres du Palais de la Méditerranée où le camion a terminé sa course, camion qu’ils n’ont pas vu, qu’ils n’ont ainsi jamais été sur la trajectoire de l’arme par destination que constituait le camion, qui avait achevé sa course meurtrière bien avant l’endroit où ils se trouvaient ; ils n’ont pas vu le camion, n’ont pas assisté à la course meurtrière du véhicule et n’ont pas été confrontés visuellement à l’action terroriste au moment où celle-ci se commettait puis à ses conséquences et qu’ils ont uniquement entendu des cris et des coups de feu, puis ont été pris dans un mouvement de foule lié à la panique générale.
Il conteste également que Madame [N] [B] et ses enfants aient pu légitimement se croire exposés à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle au sens de la jurisprudence de l’Assemblée plénière. Il estime qu’ils n’avaient pas conscience, au moment où les faits étaient en train de se commettre, d’être confrontés à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes ; qu’ils n’ont perçu que les conséquences indirectes de l’attentat – un mouvement de foule et des bruits de coups de feu – sans être en mesure d’identifier la nature de l’événement auquel ils étaient alors confrontés et dont ils n’ont appris la nature qu’après avoir fui, à la faveur des discussions à l’Hôtel.
Le FGTI conclut que leurs demandes d’expertise doivent être rejetées puisque leur action au fond est manifestement vouée à l’échec.
Réponse de la juridiction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente »
L’intérêt légitime est l’intérêt qu’a une partie de vouloir établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige ou à évaluer les chances de succès d’une action (Cass. Com. 14 novembre 1995, n°94-13.361 ; Cass. Civ. 1 ère Civile. 4 mai 1994, n°92-17.911).
L’intérêt légitime n’est pas caractérisé lorsque l’action au fond est vouée à l’échec (Cass. 3 ème Civ. 7 février 2001, n°99-17.535 ; Cass. Com. 2 juillet 2002, n°99-10.289).
Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L 422-1 à L 422-3.
Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes et notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration".
Est victime d'un acte de terrorisme, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d'être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril. (Ass. plén., 28 novembre 2025, pourvois n° 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555, publiés).
En l’espèce, si Madame [N] [B] soutient avoir été reçue en qualité de partie civile lors du procès aux assises relatif à l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, les pièces produites (5 et 6) sont insuffisamment complètes pour en justifier précisément.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la présente juridiction civile, seule compétente pour statuer sur les demandes relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation par le FGTI, est tenue d'apprécier si la partie demanderesse est victime d'un acte de terrorisme, indépendamment de l'appréciation, par le juge pénal, lorsque la personne s'est constituée partie civile, de l'existence d'un dommage et de la relation directe de celui-ci avec l'infraction. La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances. (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin)
Il appartient à la présente juridiction dans le cadre de cette procédure en référé de vérifier si une infraction constitutive d'un acte de terrorisme prévue par l'article 421-1 du code pénal est caractérisée ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l'indemnisation sollicitée du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Or, la qualité de victime d’acte de terrorisme de Madame [N] [B] et de ses enfants est contestée par le fonds de garantie tant sur l’exposition directe à un péril objectif d’atteinte corporelle que la croyance légitime de se croire exposée au péril d’une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes.
Il convient de rappeler que le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.
Il appartient à Madame [N] [B] de démontrer pour elle-même et ses enfants qu'ils ont la qualité de victimes au sens de l'article L.126-1 précité, ce qui suppose qu'ils établissent, avoir été directement exposés à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
Or, il ressort de l’audition de Madame [N] [B] en date du 26 juin 2017 qu’elle était sur le trottoir sud de la Promenade des Anglais lorsqu’elle a été entendu les coups de feux, que des policiers en voiture ont dit aux personnes présentes de courir, que la foule s’est mise à courir, qu’elle s’est réfugiée avec ses enfants à l’hôtel BEAU RIVAGE à partir du Jardin Albert 1er et que c’est dans cet hôtel que les personnes réfugiées ont dit « ce qu’elles avaient vu : des corps écrasés, des têtes coupées ».
Les attestations du docteur [X] [T] qui a examiné les enfants [A] et [D] le 3 août 2016 précisent que les enfants ont été « pris dans un mouvement de foule avec sa famille. Fuite et ont été recueillis dans un hôtel ».
Si Madame [N] [B] s’est trouvée avec ses enfants sur la promenade des Anglais à Nice où ont eu lieu la course du camion ainsi que des coups de feu lors de l’attentat terroriste du 14 juillet 2016, des contestations sérieuses existent quant à leur exposition à un péril objectif d’atteinte corporelle mais également quant à la croyance, légitime, d’avoir été exposés à ce péril et à l’action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes.
Par conséquent, Madame [N] [B], en son nom propre et pour ses enfants, ne caractérise pas le motif légitime afin que soit ordonnée, avant dire-droit, une expertise médicale de l’ensemble de ses enfants et d’elle-même.
SUR LA DEMANDE DE PROVISION EN REFERE
Moyen des parties
Madame [N] [B] fait valoir que les certificats médicaux initiaux établissent pour chacun des enfants une incapacité totale de travail de trente jours, ainsi que des symptômes graves tels que l’angoisse, des pleurs, de l’agitation, de la panique, une hypervigilance, des troubles du sommeil et des réviviscences. Elle conclut que ces éléments médicaux, contemporains des faits et émanant de praticiens spécialisés, démontrent l’existence d’un dommage psychique directement lié à l’attentat. Madame [N] [B] soutient avoir un choc émotif causant un stress post traumatique important et que ses enfants ont été suivis pendant de nombreuses années par des psychologues.
Le FGTI conclut au rejet de leurs demandes de provision, ses obligations étant sérieusement contestables.
Réponse de la juridiction
L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, compte-tenu de la contestation sérieuse de la qualité de victime d’acte de terrorisme de Madame [N] [B] et de ses enfants, il ne peut pas leur être alloué, en référé, une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’ils allèguent.
La demande de provision de Madame [B] pour elle-même et pour chacun de ses enfants sera ainsi rejetée.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] prendront à leur charge les dépens de l’instance.
Il apparaît équitable de rejeter la demande du fonds de garantie sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande d’expertise de Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] ;
REJETTE la demande de provision de Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Alpes Maritimes ;
CONDAMNE Madame [N] [B], [A] [L] et [D] [L] représentés par leurs représentants légaux, leurs parents, Madame [N] [B] et Monsieur [G] [L] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à Paris, le 29 Octobre 2026
LA GREFFIÈRE
Marina TURREL
LA PRÉSIDENTE
Sarah CASSIUS