Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03198 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEH
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/
DU : 10 Mars 2026
[T] [G]
C/
[L] [H]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Christophe NEROT
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [G]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
Madame [L] [H],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 21 juin 2018, à effet du 15 juillet 2018, Monsieur [T] [G] a donné à bail à Madame [L] [H] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 400 euros, outre une provision sur charges mensuelles.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [G] a fait signifier le 9 mai 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette et d’avoir à justifier d’une assurance.
Le 31 juillet 2025, Monsieur [T] [G] a fait assigner Madame [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 7 novembre 2025 en lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail consenti par le requérant à Madame [L] [H],
- constater que Madame [L] [H] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 6],
- ordonner son expulsion des lieux loués, et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [L] [H] au paiement de la somme de 3.600 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 juillet 2025, outre intérêts au taux légal,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de loyers prévus au bail et ce jusqu’à son départ effectif des lieux,
- condamner Madame [L] [H] au paiement de la somme de 800 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal, et, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de sa dénonce à la CCAPEX, de la présente assignation et de sa dénonce à la préfecture.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 7 novembre 2025, a été renvoyée à l’audience du 21 novembre 2025, et finalement débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [T] [G], qui comparaît en personne, maintient ses demandes sauf à actualiser sa créance à la somme de 3.600 euros, correspondant à la somme de 4.400€ - 800€, selon décomptes produits à l’audience.
Madame [L] [H], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
A titre principal :
- constater l’état d’indécence du logement loué à Madame [H],
- débouter Monsieur [G] de ses demandes,
- autoriser Madame [H] à séquestrer les loyers sur un compte destiné à cet effet jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité du logement,
- condamner Monsieur [G] au paiement d’un préjudice de jouissance subi depuis l’apparition des premiers désordres soit depuis le mois de janvier 2021 à hauteur de 40% du montant de son loyer soit la somme de 160 euros X 58 mois soit 9.280 euros,
A titre subsidiaire :
- ordonner la minoration des loyers depuis le mois de janvier 2021,
- fixer le nouveau loyer à compter du jugement à intervenir à la somme de 240 euros mensuel,
- condamner le bailleur au remboursement des loyers trop versés à hauteur de la somme de 9.280 euros,
- condamner le bailleur au paiement de la somme de 2.600 euros au titre de la facture de remplacement du cumulus,
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle reconnaît avoir, d’autorité, séquestré les loyers dus à son propriétaire en raison de ce qu’il n’a pas lui-même respecté son obligation en ne lui remettant pas un logement en bon état d’usage, ni encore avoir effectué les travaux nécessaires.
Elle indique toutefois être en capacité de les payer.
Elle expose lui avoir adressé plusieurs courriers faisant état de divers désordres tenant à des infiltrations d’eau au niveau de la terrasse et à l’absence d’eau chaude dans son logement. Elle indique qu’un arrêté de la mairie a constaté l’insalubrité de son logement, sur lequel elle se fonde pour justifier la séquestration des loyers.
Elle soutient ne pas avoir reçu le diagnostic de performance énergétique du logement.
Elle fait état d’un préjudice de jouissance résultant de l’indécence de son logement depuis le mois de janvier 2021 qu’elle évalue à 40 % du montant de son loyer.
Au soutien de sa demande subsidiaire, elle se fonde sur ces mêmes 40 % du montant du loyer pour justifier de la minoration du loyer et expose avoir payé le remplacement du cumulus dont elle sollicite le remboursement.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné connaissance de ses conclusions à l’audience.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés :
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action :
Monsieur [T] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 12 mai 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 juillet 2025 de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant la date de la première audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette et pour le défaut d’assurances.
Un commandement de payer a été signifié le 9 mai 2025, pour la somme en principal de 2.400 euros.
Toutefois, Madame [B] [H], qui soutient être en capacité de procéder au règlement des loyers, sans pour autant le justifier, expose qu’elle a, d’autorité, séquestré les loyers en raison de l’état du logement objet du contrat de bail.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi qui impose au bailleur de délivrer un logement répondant aux normes de décence et de le maintenir dans un état correspondant à ces normes.
En application de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation,
- de délivrer au locataire au logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement,
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices cachés ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, sont consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail,
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives nécessaires au maintien en état à l’entretien normal des locaux loués.
De plus, il ressort de l’article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.
Or, en l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier parvenu à la juridiction avant l’audience et porté à la connaissance des parties comparantes, que l’impayé de loyer est lié
à un litige avec le propriétaire et que malgré plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception, restées sans réponse, elle a fait le choix de ne plus payer son loyer comme moyen de pression.
En effet, Madame [L] [H] verse aux débats les courriers du 3 février 2025 et du 13 mars 2025 adressés au bailleur, faisant état de malfaçons dans l’appartement, d’absence d’eau chaude résultant d’un problème au niveau du cumulus et des problèmes d’étanchéité et d’isolation. Elle ajoute qu’il existe des problèmes d’installation de la pergola installée sur la terrasse par son bailleur, et fait état de l’effondrement du plafond de la chambre de l’appartement du dessous. Enfin, elle ajoute qu’il existe un problème sur le branchement de l’eau chaude puisqu’il y aurait un seul cumulus pour les deux appartements et qui serait branché sur le compteur de Madame [L] [H].
Monsieur [T] [G] quant à lui s’oppose à ces allégations et indique qu’il a fait intervenir un plombier pour le problème de cumulus et que les infiltrations sur la terrasse résultent de la présence d’un jaccuzi installée par Madame [L] [H], et il indique que c’est le poids de son installation sur la terrase qui a entrainé l’effondrement des plafonds de l’appartement du dessous.
Il ajoute dans son courrier du 3 avril 2025, que c’est en raison des infiltrations d’eau qu’il a fait couvrir la terrasse avec une pergola afin de résorber les infiltrations d’eau par la terrasse. Il ajoute en ce qui concerne le cumulus, que Madame [L] [H] aurait installé le nouveau cumulus dans un local privatif de ce dernier.
Madame [L] [H] fait également état de problèmes de fixation de la pergola qui persistent, avant d’informer le propriétaire, dans son courrier du 22 avril 2025, que celle-ci s’est envolée en raison des vents violents.
Monsieur [T] [G] indique que Madame [L] [H] aurait empeché l’intervention des artisans qui devaient intervenir afin de réparer les désordres allégués.
Madame [L] [H] produit également une série de photographies relatant des fissures et des problèmes d’humidité avec des taches de moisissures. Toutefois, les photographies produites ne sont ni datées ni circonstanciées, de sorte qu’il n’est pas possible des les rattacher avec certitude au logement en litige, ni encore d’appréhender l’étendue des désordres. Leur valeur probante sera donc réduite.
Enfin, elle produit un rapport établit par la mairie d’[Localité 6] en date du 11 septembre 2025 visant à relever les éventuelles infractions au règlement sanitaire départemental et au code de la santé publique, assorti du formulaire de signalement d’un logement indigne.
Il ressort du formulaire de signalement de logement indigne qu’il existe notamment des traces d’humidité au plafond de la salle de bains dans la pièce de vie et dans les chambres, une absence de ventilation fonctionnelle (uniquement des ouvrants), de la moisissure dans la salle de bain, un risque électrique tenant à des fils dénudés, des prises électriques sans terre, ainsi que de nombreuses fissures « dans presque toutes les pièces dont deux importantes fissures extérieures avec un risque de chute », des gouttières cassées, la présence notamment de rongeurs.
Les observations font état s’agissant du logement : « odeur d’humidité, non isolé, pas entretenu de manière générale, de grosses fissures intérieures et extérieures notamment sur le balcon, humidité et moisissure notamment dans la salle de bains » et au niveau de l’extérieur : « pas entretenu, les menuiseries ne sont pas étanches, le froid passe par les fenêtres et les portes fenêtres ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025, Monsieur le maire d’[Localité 6] a, suite à cette visite et reprenant le constat effectué des manquements aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation, mis en demeure le propriétaire de prendre toutes les mesures visant à remédier les désordres constatés dans un délai de six mois à compter de la réception de ce courrier.
Le bailleur, qui se contente d’allégations, ne produit toutefois aucun élément démontrant que des travaux seraient intervenus afin de mettre un terme au désordre précité.
Il ne rapporte pas davantage des éléments de nature à corroborer ses affirmations selon lesquelles la locataire fait obstacle aux interventions des artisans.
Le constat des désordres avérés de nature à rendre le logement non conforme aux normes de décence, fait ainsi obstacle à ce que le juge des référés puisse constater la résiliation du bail et ordonner une expulsion compte tenu des dispositions légales rappelées.
Monsieur [T] [G] sera renvoyé à saisir le juge du fond.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
- sur les demandes en paiement
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du Code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Monsieur [T] [G] produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Madame [L] [H] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.600 € à la date du 03 novembre 202, correspondant à la somme de 4.400€ - 800€.
Cependant, la contestation sérieuse relative à la non-conformité du logement est de nature à ouvrir droit à une indemnisation du préjudice occasionné et à éteindre à tout le moins partiellement la créance locative.
Dans ces conditions, l’existence de contestation sérieuse fait obstacle à l’octroi d’une provision.
- Sur la demande consignation des loyers :
L’urgence n’est pas alléguée au soutien de la demande de consignation. Il convient donc de se reporter aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
En application de l’article 1220 du même code, une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
L’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 expose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Il prévoit également que le juge peut être saisi aux fins de déterminer les travaux à réaliser, et réduire ou suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux.
Il est en outre constant, que le juge des référés peut ordonner la suspension des loyers prévus au bail, avec ou sans consignation, à condition que le preneur se trouve dans l’impossibilité absolue d’occuper le bien loué en raison des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d’entretien.
Il résulte de ces textes précités que la suspension des loyers avec consignation ne peut être autorisée que si le logement est inhabitable ou indécent.
En l’espèce, il existe des désordres relevés par la Mairie d’[Localité 6], qui a également mis en demeure le propriétaire d’y remédier.
Néanmoins, les causes des désordres n’étant pas déterminées, ni les travaux nécessaires pour y remédier, et le caractère indécent ou inhabitable du logement n’étant pas établi par Madame [L] [H] avec l’évidence requise en référé, la demande de consignation des loyers qu’elle forme sera rejetée.
- Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance :
Madame [L] [H] sollicite la somme de 9.280 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance subi depuis l’apparition des désordres.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Dès lors, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs et qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. A charge du défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce, si Madame [L] [H] élève une contestation sérieuse tenant à l’état de son logement, l’existence d’un préjudice jouissance suppose préalablement de rapporter la preuve, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil d’un préjudice indemnisable c’est à dire réel, certain et direct en lien avec l’instance, ainsi qu’il doit pouvoir être déterminable à titre provisionnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
- La demande de minoration des loyers et la fixation d’un nouveau loyer :
Madame [L] [H] sollicite la diminution du loyer à hauteur de 40% et la fixation d’un nouveau loyer à la somme de 240 euros eu égard aux manquements à l’obligation de délivrance d’un logement conforme de son bailleur à savoir Monsieur [T] [G].
Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 834 du Code de procédure Civile, et des compétences du juge des référés, en sa qualité du juge de l’évidence, ce dernier ne peut pas trancher des questions qui présentent des contestations sérieuses.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de minoration des loyers et la fixation d’un nouveau loyer.
- La demande de remboursement des loyers trop-perçus :
Madame [L] [H] sollicite la condamnation de Monsieur [T] [G] au remboursement des loyers trop versés à hauteur de 9.280 euros.
Or, le juge des référés n’est pas compétent, ce qui supposerait que la responsabilité du dommage causé soit tranché, alors que ce pouvoir appartient au juge du fond.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement des loyers trop-perçus.
- Sur la demande de condamnation au paiement du cumulus :
Madame [L] [H] sollicite la condamnation de Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 2.600 euros au titre de la facture de remplacement du cumulus.
L’article 835 du Code de procédure civile indique que dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [L] [H] indique qu’elle a du faire changer à ses frais le cumulus à la suite d’une absence d’eau chaude dans son logement.
Toutefois, la facture versée aux débats de la société NGE ENGERGIES SOLUTIONS en date du 21 mars 2025 n’est pas complète, seule la première page étant produite, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier le montant de la facture, comme son paiement.
Par conséquent, la demande de condamnation au paiement de la facture du cumulus sera rejetée.
- Sur les demandes accessoires :
Le demandeur, partie succombante, supportera la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune raison d’équité ne commande de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses au fond quand aux demandes de Monsieur [T] [G];
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à référé ;
CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses sur la demande de minoration, fixation d’un nouveau loyer et remboursement des loyers trop-perçus ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à référé ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le juge du fond pour l’examen de ces demandes ;
REJETONS la demande de consignation des loyers formée par Madame [L] [H] ;
REJETONS la demande de paiement des dommages et intérêts formée par Madame [L] [H] ;
REJETONS la demande de paiement de la facture de remplacement du cumulus ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [G] aux dépens de l’instance ;
REJETONS le demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi juge et mis à disposition les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge