Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier assocé Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ONT COMPARUEN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [A], présidente, accompagnée de Madame [C] [A], sa mère
LE TRIBUNAL
Suivant acte en date du 22/07/2026, Madame [R] [A], présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société ALPHA HABITAT 76 (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ALPHA HABITAT 76 (SAS) exerce une activité de rénovation intérieure (pose de plaque de plâtre, peinture et de revêtement de sols, aménagement intérieur et autres activités ayant rapport avec le bâtiment) depuis le 28/03/2023. Elle emploie 4 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 165.354 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer les salaires, ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'entreprise ne reçoit plus aucune commande depuis plusieurs semaines et elle subit de forts impayés clients ; la trésorerie est obérée; la dirigeante ne s'est pas rémunérée depuis trois ans.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 JANVIER 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
ALPHA HABITAT 76 (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 979 210 101.
FIXE au 01 JANVIER 2026, la date de cessation des paiements.
DESIGNE:
* Monsieur Christophe AVIGNON, en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [H] [N] prise en la personne de Maître [H] [N] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [M] [Z] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société ALPHA HABITAT 76 (SAS) et la SELARL [H] [N] prise en la personne de Maître [H] [N] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendre di 22/01/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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