Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56150 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDPC4
N°: 7
Assignation du :
04, 05, 06 et 12 Août 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDERESSES
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [I] veuve [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [H] [M] divorcée [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
tous trois représentées par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS - #C2092
DEFENDEURS
La S.A.S. ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE (SOGI)
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155
La S.E.L.A.R.L. [J] [T] [B]
prise en la personne de Maitre [G] [J] [T] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété du [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 9]
[Localité 2]
La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)
désigné curateur de la succession vacante de Monsieur [W] [V]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
La SCM DES MANDATAIRES DU GRAND [Localité 1]
[Adresse 12]
[Localité 3]
tous non représentés
INTERVENANT VOLONTAIRE
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DU [Adresse 6]
représenté par la société [J] [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502
DÉBATS
A l’audience du 08 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits des 4 août 2026 et suivants, Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X], ont fait assigner les défendeurs à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Les demanderesses exposent qu'en raison de la vacance de la succession de M. [W] [V], copropriétaire des lots 5 et 17 situés au 4ème étage de la résidence implantée [Adresse 6] et de l'inertie du syndicat des copropriétaires, des travaux urgents n'ont pas pu être réalisés faute de trésorerie ; l'immeuble serait également occupé par des individus sans droit ni titre.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 8 octobre 2026 et la décision mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, certains défendeurs n'ont pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. À cet égard, il a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X], aux termes desquelles il est demandé au juge des référés de :
Vu les articles 145, 232, 238 et 275 du code de procédure civile,
Vu l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les pièces versées aux débats,
• PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 1], représenté par la SELARL [J] [S], prise en la personne de Maître [G] [J] [T], ès qualités d'administrateur provisoire ;
• DONNER ACTE aux demanderesses de ce qu’elles s’en rapportent sur la demande de mise hors de cause de la SELARL [J] [S] ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 13] à [Localité 3]
• DIRE que les opérations d’expertise seront communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire ;
• DÉBOUTER la société SOGI de ses demandes tendant à la suppression de toute mention la concernant dans la mission et à la limitation de la mission de l’expert aux seules constatations d’ordre technique sans appréciation des diligences du Syndic et des responsabilités encourues ;
• DÉSIGNER tel expert judiciaire qu’il plaira, avec pour mission de : […]
• JUGER que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera avancée par les demanderesses, et RÉSERVER la charge définitive des frais d’expertise ;
• JUGER que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises ;
• FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi que le délai imparti aux demanderesses pour la verser au greffe ;
• RESERVER les dépens.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de la société [J] [S] ès qualités d’administrateur judiciaire provisoire de la copropriété sis [Adresse 14], et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par la société [J] [S], aux termes desquelles il est demandé au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
• PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] à la présente procédure
• ORDONNER la mise hors de cause de la SELARL [J] [S], ès-qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 14]
• PRENDRE ACTE que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14] ne s’oppose pas à la demande d’expertise telle que formulée par les requérantes et entend formuler ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée
• RESERVER LES DEPENS.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de la société Orfila de gestion immobilière (SOGI) aux termes desquelles il est demandé au juge des référés de :
Vu l’exploit introductif,
Vu les dispositions notamment de l’Article 145 du Code de Procédure Civile,
Réserver les droits de la SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, cette dernière formulant ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.
Rappeler que la communication des documents de la copropriété incombera à l'administrateur provisoire ès qualités et supprimer de la mission la mention « et notamment par la société SOGI ».
Limiter la mission de l'expert aux constatations d'ordre technique et rappeler qu’elle ne pourra comporter aucune appréciation sur les diligences du syndic ni sur les responsabilités encourues
Réserver les dépens,
Rappeler que l’exécution provisoire de l’Ordonnance à intervenir est de droit.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires et la demande de mise hors de cause de la société [J] [S]
Par ordonnance rendue sur requête le 17 juin 2026 à la demande du syndic SOGI, la société [J] [S] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire provisoire de la copropriété située [Adresse 15] pour une période de 12 mois.
La partie demanderesse a fait assigner l'administrateur de la manière suivante : « La SELARL [J] [T] – [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée inscrite au RCS [Localité 8] sous le N° 908 213 002 ayant son siège social sis [Adresse 16] à [Localité 9], prise en la personne de Maître [G] [J] [T], ès qualités d’administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 13] à [Localité 3] ».
A la différence de ce que soutient la société [J] [S], celle-ci n'a pas été assignée en son nom personnel mais en sa qualité d'administrateur provisoire étant précisé qu'il est mentionné dans l'ordonnance précitée que les pouvoirs du conseil syndical et du syndic lui sont confiés pour une période de 12 mois c'est-à-dire expirant le 17 juin 2027.
En conséquence, il n'y aura pas lieu de mettre l'administrateur provisoire hors de cause de l'expertise.
En revanche, l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires sera reçue dès lors qu'il a un intérêt à ce que les opérations d'expertise qui seront ordonnées lui soient rendues opposables d'autant que la mission de la société [J] [S] est provisoire.
Sur la demande d’expertise
Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
C’est ainsi que le motif légitime s’analyse en un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Enfin, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec. Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il est démontré par la partie demanderesse que la copropriété accuse un impayé de charge de plus de 80.000 euros au 1er juin 2026 et que, par ailleurs, elle subit des désordres importants paraissant affecter la structure même de l'immeuble tel que cela est notamment précisé dans le rapport d'intervention établi par l'entreprise SOS plomberie le 7 février 2025.
Il ressort également du rapport photographique établi le 27 février 2026 que l'immeuble est affecté de différents désordres d'importance.
Par suite, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X], le paiement de la provision initiale.
Il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande du syndic SOGI de limiter la mission de l'expert dès lors que celui-ci devra retracer les éléments ayant conduit à l'état actuel de la copropriété, que ces éléments soient liés à l'absence de perception des appels de charge à la suite de la succession de M. [W] [V], des désordres intrinsèques à l'immeuble ou d'un défaut de diligences du syndic SOGI.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'expertise sera ordonnée à la demande de Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X],. Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l'avance des frais d'expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
DISONS n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société [J] [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la copropriété située [Adresse 15] ;
RECEVONS l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 6], représenté par la société [J] [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la copropriété située [Adresse 6] ;
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
DONNONS acte des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [U] [O]
Expert près la Cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 17]
Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
1/ Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, déclarations de sinistres, constats, expertises amiables, dossier de sécurisation de la résidence et autres ;
2/ Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6];
3/ S'adjoindre si nécessaire les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ;
4/ Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles allégués dans l'assignation et le cas échéant dans les conclusions déposées à l'audience par la partie demanderesse, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
5/ Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaires ; en rechercher la ou les causes et dire si des mesures ont été engagées, notamment par les parties à l'instance, pour y remédier et, dans l'affirmative, les décrire et dire si elles étaient adaptées ;
6/ Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
7/ Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres qui en découlent, et leurs délais d'exécution, arbitrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
8/ Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
9/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
10 Proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ;
11/ Faire toutes observations utiles ;
DISONS que le rapport devra comporter une police de caractère de 12, sauf pour les titres, une conclusion qui ne sera pas qu’un simple renvoi aux développements, qu’il devra être accessible de manière numérique aux formats pdf et texte ;
DISONS qu'à cet effet, l'expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;
DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et Rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
AUTORISONS, en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous la surveillance du juge chargé du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci sera remplacé d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
FIXONS à 6.000 euros la somme à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée au régisseur d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 janvier 2027 par Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X], sauf pour le cas où il y aurait le bénéfice de l'aide judiciaire auquel cas la présente demande de consignation doit être réputée non avenue ;
RAPPELONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (service du contrôle des expertises) avant le 30 novembre 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DISONS que l’expert devra adresser à chacune des parties une copie de son rapport et une copie de sa demande d’évaluation de rémunération, laquelle pourra faire l’objet d’observations auprès du juge taxateur dans le délai de QUINZE JOURS suivant l’envoi;
DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'élève à une somme plus importante que la provision fixée, devra communiquer au tribunal et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée ;
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Mme [L] [F], Mme [Y] [I], veuve [F], et Mme [H] [M], divorcée [X], aux entiers dépens, en ce compris l'avance des frais d'expertise ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 05 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 18]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [U] [O]
Consignation : 6000 € par Madame [L] [F],
Madame [Y] [I] veuve [F] et
Madame [H] [M] divorcée [X]
le 31 Janvier 2027
Rapport à déposer le : 30 Novembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 19]
[Localité 10].