Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
Sur rectification d'erreur matérielle
(n° 2026/ 268 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/14384 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYQW
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 03 Juillet 2026-Cour d'Appel de Paris- Pôle4-Chambre 1 - RG n° 24/15125
DEMADEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [G] [V] [X] [Q], né le 22 Septembre 1975 à [Localité 1] (Iran), de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [Y] épouse [X] [Q], née le 13 Mars 1978 à [Localité 3] ([Localité 4]), de nationalité française,Pigiste.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés et assistés par Me Geoffroy GOUBIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0513
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE
La société S.C. NOVARENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Immatriculée au RCS de la Rochelle sous le n° : 822 627 049
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Marie DEROZIER, avocate de GOFFIN VAN AKEN, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée par M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui en a rendu compte à Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
RAPPEL DE LA PROCEDURE
M. et Mme [X] [Q] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 25 juin 2024 qui les a condamnés à payer à la société Novarenne, qui leur avait consenti une promesse synallagmatique de vente au prix de 1 040 000 euros d'un bien immobilier, la somme de 104 000 euros au titre de la clause pénale applicable à défaut de réalisation de la vente, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 3 juillet 2026, la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf en ce qu'il rejette la demande de réduction de la clause pénale et, statuant à nouveau, a condamné M. et Mme [X] [Q] à payer à la société Novarenne la somme de 75 000 euros, outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [X] [Q] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
Ils rappellent que pour réduire le montant des dommages-intérêts prévus par la clause pénale, la cour d'appel a retenu que 'la promesse du 28 décembre 2018 prévoyait la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 29 mars 2019 ; qu'il est constant que la société Novarenne a revendu le 21 juin 2019 le bien litigieux au prix de 986 110 euros, limitant ainsi à moins de trois mois la durée de l'immobilisation du bien causée par la défaillance de M. et Mme [X] [Q], mais à un prix inférieur de 53 890 euros par rapport à celui convenu avec ces derniers ; que la pénalité prévue par la clause pénale apparaît ainsi manifestement excessive, ce qui justifie de limiter le montant des dommages-intérêts dus à la société Novarenne à la somme de 60 000 euros'. Ils font valoir que la cour a ainsi évalué le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la durée de l'immobilisation du bien et de la différence de prix entre celui prévu par la promesse et celui auquel il a été cédé. Ils indiquent que le prix de 1 040 000 euros prévu par la promesse incluait le prix des biens mobiliers d'un montant de 72 000 euros, de sorte que le prix prévu pour la vente du seul bien immobilier était de 968 000 euros et que le bien a été finalement vendu à un prix supérieur de 18 110 euros.
Ils considèrent que l'arrêt est ainsi entaché d'une erreur matérielle puisque, selon le raisonnement de la cour, le préjudice subi par la société Novarenne aurait dû être évalué à 6 110 euros (60 000 - 53 890) et que, par conséquent, c'est à cette somme qu'elle devait fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la clause pénale.
Ils ajoutent qu'en tout état de cause le montant de la condamnation prononcée par la cour était de 60 000 euros, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt, et non de 75 000 euros comme indiqué dans le dispositif.
La société Novarenne conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, s'il y a lieu à rectification de l'arrêt, de fixer le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [X] [Q] à la somme de 60 000 euros.
Elle sollicite enfin la condamnation de M. et Mme [X] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
Considérant que pour admettre que la clause pénale était manifestement excessive, la cour d'appel a pris en compte, d'une part, la durée de l'immobilisation du bien consécutive à la défaillance de M. et Mme [X] [Q], d'autre part, la différence entre le prix de vente prévu par le promesse au titre de la vente du bien immobilier et des biens mobiliers, et celui auquel il a été vendu, ce qui l'a conduite à réduire à la somme de 60 000 euros le montant des dommages-intérêts prévus par la clause pénale en considération de son caractère indemnitaire mais aussi de son caractère comminatoire ; que M. et Mme [X] [Q] ne sont donc pas fondés, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à demander à la cour de fixer à la somme de 6 110 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Novarenne ;
Considérant qu'il existe cependant une erreur matérielle puisque, après avoir fixé le montant des dommages-intérêts dus par M. et Mme [N] [Q] à 60 000 euros, la cour d'appel, dans le dispositif de l'arrêt, les a condamnés à payer à la société Novarenne la somme de 75 000 euros ; qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 3 juillet 2026 ;
Remplace dans le dispositif de l'arrêt :
'Condamne M. et Mme [X] [Q] à payer à la société Novarenne la somme de 75 000 euros'
par
'Condamne M. et Mme [X] [Q] à payer à la société Novarenne la somme de 60 000 euros' ;
Rejette le surplus de la requête ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Novarenne de sa demande ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Met les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment