Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06937 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFQF
Du 27 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [M] [N]
né le 30 Août 2004 à [Localité 2]
de nationalité Russe
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
Assisté de: Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Bureau des etrangers
[Localité 4]
Non-comparant
Représenté par : Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Maître NGANGA Thomas avocat au barreau du Val de Marne
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la mesure d'expulsion prise le 5 février 2025 par le préfet du Val d'Oise notifiée à Monsieur [N] le 12 février 2025';
Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 19 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à M. [G] [N] ;
Vu la requête de M. [G] [N] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 22 octobre 2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 23 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrecevabilité, rejeté le moyen d'irrégualrité de l'arrêté de placement en rétention, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [G] [N] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Le 26 octobre 2026 à 11h45, M. [G] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance, qui lui a été notifiée le 26 octobre 2026 à 11h50.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, d'accueillir les irrégularités de procédure et les moyens au fond, de déclarer la procédure irrégulière, de débouter la préfecture de sa demande, de dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, de déclarer en tout état de cause la requête irrecevable, et de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention.
Il soulève en particulier l'absence de pièces probantes relative à la saisine effective du consulat puisque la préfecture a saisi un service de l'Etat, la DGEF et ne produit aucun mail démontrant la saisine effective du consulat.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [G] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les diligences avaient été régulièrement effectuées.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que': A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [G] [N] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir l'absence de pièces utiles en ce que la preuve de la saisine des autorités consulaires n'était pas produite aux débats.
En l'espèce la requête du préfet est accompagnée de diverses pièces dont celle relatives à des diligences effectuées auprès de la DGEF. L'examen du bien fondé de cette diligence relève de l'appréciation au fond de la nature des diligences effectuées et non de la recevabilité de la requête.
En conséquence il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Il résulte de ce texte que l'administration doit exercer toute diligence pour organiser le départ du retenu en sollicitant les autorités du pays dont il se dit ressortissant.
Il est de jurisprudence constante que le fait pour la préfecture d'adresser au service compétent du ministère de l'intérieur une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne constitue pas les diligences devant être effectuées par le préfet dès le placement en rétention de l'intéressé.
En l'espèce, il résulte du dossier que la préfecture du Val d'Oise a saisi par mail du 21 octobre à 16h18 la DGEF qui est un service du ministère de l'intérieur, sur une adresse [Courriel 1], pour la délivrance d'un laissez-passer.
A cette demande, elle a joint une demande de réadmission fondée sur l'accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, étant précisé que l'application de cet accord a été suspendue par l'Union Européenne et ne peut donc en tout état de cause fonder une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Il n'est pas justifié par la préfecture de la saisine du consulat de Russie par un envoi effectif, soit par la DGEF, soit par la préfecture directement, de la demande de laissez-passer de sorte que n'est pas caractérisée la diligence utile à l'exécution de la mesure d'éloignement.
La cour ajoute que la question de la menace à l'ordre public que présenterait Monsieur [N] ne peut être examinée que dans le cadre d'une procédure d'éloignement en cours, dans la mesure où la privation de liberté que subit l'étranger trouve son fondement dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement ordonnée par l'autorité préfectorale . Or en l'absence de toute diligence à l'égard du pays désigné dans l'arrêté d'expulsion comme devant accueillir l'étranger en situation irrégulière il ne peut être retenu qu'une procédure d'éloignement est en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Rejette la requête du préfet de du Val d'Oise aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [G] [N]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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