Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 18/11305 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NZBL
AFFAIRE : [M] [W] / S.A.S. [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur [I] [P], Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique CHAPELLON-LIEDHART de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON
INTERVENANT VOLONTAIRE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 3]
représentée par Mme [Y] [U] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025
MIS EN DELIBERE au 09 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Février 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon le jugement en date du 3 décembre 2020, Monsieur [M] [W], alors qu'il était salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a signé le 7 avril 2016 une déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial afférent du 7 avril 2016 mentionnant comme maladie une " sciatique droite par hernie discale avec parésie de topographie L5, affection 98 - opéré le 22 février 2016" .
Après instruction de la demande, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne notifiait à l'employeur le 27 septembre 2016 qu'elle prenait en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie " sciatique par hernie discale L5-S1 " étant inscrite au tableau n° 98 des tableaux des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Le 7 février 2018 la Caisse primaire d'assurance maladie faisait savoir à monsieur [W] que son état de santé était consolidé à la date du 18 février 2018 et, par décision du 26 février 2018, notifiait à monsieur [W] qu'elle lui fixait un taux d'incapacité permanente de 5% et lui attribuait une rente en capital de 1958,18 euros.
C'est dans ces conditions qu'après recherche d'un accord amiable qui n'a pas abouti, monsieur [W] a déposé le 25 mai 2018 au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale alors existant une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant précisé que la procédure a été ensuite transférée au tribunal de grande instance, juridiction devenue depuis le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire.
Par jugement du 3 décembre 2020, le pôle du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- Dit que la maladie professionnelle déclarée le 7 avril 2016 par monsieur [M] [W] est due à la faute inexcusable de la SAS [1] ;
- Dit que la SAS [1] devra supporter les conséquences financières de cette maladie ;
- Fixe au maximum la majoration de la rente allouée à M. [M] [W], soit la somme de 1958,18 euros ;
- Dit que la majoration de la rente sera versée par la CPAM de la Haute -Garonne à monsieur [W] la Caisse en récupérant le montant auprès de la SAS [1] ;
- Ordonne une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [S] [X] ou à défaut au professeur [G] [E] ;
- Dit que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute -Garonne qui en récupérera le montant auprès de la SAS [1] ;
- Débouté monsieur [W] de sa demande d'indemnité provisionnelle ;
- Déclaré le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne laquelle fera l'avance des sommes dues à la victime et en récupérera le montant auprès de la SAS [1] ;
- Déboute la SAS [1] de toutes ses demandes en ce compris la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Réserve sa décision sur les dépens de l'instance ;
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Toulouse.
Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour d'appel de Toulouse a :
- Confirmé le jugement rendu le 3 décembre 2020 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- A dit que la société [1] doit payer à monsieur [W] une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- Dit que la société [1] doit supporter les dépens d'appel.
Le docteur [X] a déposé son rapport d'expertise le 24 février 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er décembre 2025.
Monsieur [W], régulièrement représenté, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Il demande au tribunal de condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :
- 66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
- 19010 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
- 8000 euros au titre des souffrances physiques et morales ;
- 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaires ;
- 600 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;
- 7900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 2000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- 2000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;
*
La société [1], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Réduire à de plus justes proportions l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire total, du déficit fonctionnel partiel, des souffrances physiques et morales avant consolidation, du préjudice esthétique temporaire, l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, déficit fonctionnel permanent ;
- Débouter monsieur [W] sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ;
- Réduire à de plus justes proportions l'indemnité due au titre du préjudice esthétique définitif ;
- Réduire à de plus justes proportions l'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter la demande de monsieur [W] au titre des dépens.
*
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation souveraine du tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices de monsieur [W] ;
- Accueillir l'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, la société [1] ;
- Dire en conséquence que la CPAM récupèrera directement et immédiatement auprès de l'employeur la société [1] le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices subis par monsieur [W] outre les frais d'expertise du docteur [X] ;
- Rejeter toute demande visant à voir condamner la CPAM au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 9 février 2026.
MOTIFS
1. Sur les demandes indemnitaires :
- Déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire s'entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).
Monsieur [W] sollicite une somme de 66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total de deux jours. Pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, il sollicite la somme de 19010 euros, en retenant des forfaits journaliers différents et procède au calcul suivant :
- 25 jours (du 28 janvier 2016 au 21 février 2016) x 29 euros x 20% = 725 euros
- 40 jours (du 24 février 2016 au 4 avril 2016) x 29 euros x 20% = 1160 euros
- 261 jours (5 avril 2016 au 21 décembre 2016) x 28 euros x 10% = 6525 euros
- 424 jours (du 22 décembre 2016 au 18 février 2018) x 25 euros x 7% = 10600 euros
La société [1], ne conteste pas le nombre de jours retenus par monsieur [W] mais demande au tribunal de réduire sa demande à de plus justes proportions, faisant valoir que rien ne justifie une base d'indemnisation journalière supérieure à 25 euros.
La CPAM de la Haute-Garonne s'en remet à l'appréciation souveraine du tribunal.
L'expert a évalué ce préjudice de la manière suivante :
- Un déficit fonctionnel temporaire total de deux jours ;
- Un déficit fonctionnel temporaire partiel :
*de 20% du 28 janvier 2016 au 21 février 2016 ;
*de 20% du 24 février 2016 au 4 avril 2016 ;
*de 10% du 5 avril 2016 au 21 décembre 2016 ;
*de 7% du 22 décembre 2016 au 18 février 2018 ;
Le tribunal constate que les parties s'accordent sur le nombre de jours à retenir.
Il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se basant sur une somme forfaitaire de 26 euros par jour et au vu des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert, et de lui allouer en conséquence la somme de 1840,28 euros (52 + 130 + 208 + 678,60 + 771,68 euros).
- Souffrances endurées :
Les souffrances endurées s'entendent comme les douleurs tant physiques que morales endurées par la victime du fait de l'atteinte subie ou des traitements thérapeutiques appliqués.
Monsieur [W], sollicite une somme de 8000 euros à ce titre faisant valoir que la consolidation est intervenue au bout de deux ans, que les souffrances physiques et morales ont été longues et que l'angoisse était grande.
La société [1] demande au tribunal de réduire sa demande à de plus justes proportions faisant valoir que rien ne justifie l'application du montant maximum.
L'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 3/7 et précise : " elles prennent en compte notamment la chirurgie, l'hospitalisation pour chirurgie de 2 jours, et une limitation importante des mouvements pendant les 45 jours post chirurgie avec impossibilité de quitter le domicile, sans oublier les nombreuses séances de rééducation […] ".
Au vu des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert, il convient de faire droit à la demande de monsieur [W] et de lui allouer la somme de 5000 euros.
- Le préjudice esthétique temporaire :
Le préjudice esthétique temporaire s'entend comme l'altération temporaire de l'apparence physique de la victime.
Monsieur [W] sollicite une somme de 500 euros à ce titre.
La société [1] demande au tribunal de réduire sa demande à de plus justes proportions et l'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à 1/7 et précise : " il concerne la cicatrice lombaire - cicatrice de bonne qualité, habituellement cachée par les vêtements. ".
Au vu des circonstances de l'espèce, il convient de faire droit à la demande de monsieur [W] et de lui allouer la somme de 500 euros.
- L'assistance par tierce personne :
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Cela malgré l'absence de preuve de l'effectivité de cette aide.
Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
Monsieur [W] sollicite une somme de 600 euros en retenant une base horaire de 20 euros x 5 heures par semaines x 45 jours, soit 30 heures.
La société [1] demande au tribunal de réduire sa demande à de plus justes proportions et procède au calcul suivant : 32,475 heures x 16 euros = 519,06 euros.
L'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice de la manière suivante : " nécessaire durant les 45 jours ayant suivi l'intervention : elle est évaluée à 5 heures par semaine pour aide ponctuelle à la douche, et prise en charge du ménage et des courses, ainsi que de la confection des repas et des transports éventuels ".
Au vu des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert, il convient de se baser sur une base horaire de 18 euros et de retenir un équivalent de 32 heures sur 45 jours, et de lui allouer de ce chef la somme de 576 euros.
- Le déficit fonctionnel permanent :
Monsieur [W] sollicite une somme de 7900 euros à ce titre et la société [1] demande au tribunal de ramener l'indemnisation à de plus justes proportions faisant valoir que le barème MORNET rappelle que les données n'ont qu'une valeur indicative. Il précise que le docteur [Q] a fixé ce taux à 8%.
L'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
L'expert fixe un taux de 5%.
La Cour de cassation, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, a jugé que la rente servie à la victime d'un accident du travail, n'a ni pour objet, ni pour finalité de réparer le déficit fonctionnel permanent.
Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Dans la mesure où la Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ce poste de préjudice ne se trouve plus couvert en tout ou partie par le livre IV du Code de la sécurité sociale et peut donc être indemnisé spécifiquement selon les conditions de droit commun.
Le déficit fonctionnel permanent s'entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité de la victime à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
La date de consolidation de l'état de santé de monsieur [W] est fixée au 18 février 2018.
Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (48 ans), du taux d'incapacité de 5% retenu par le docteur [X], des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert, de valeur du point de 1580, il convient de faire droit à la demande de l'assurée et lui attribuer de ce chef la somme de 7900 euros.
- Préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément s'entend comme la difficulté ou l'impossibilité pour la victime de se livrer désormais à une activité sportive, culturelle ou ludique déterminée.
Monsieur [W] sollicite une somme de 2000 euros à ce titre, faisant valoir qu'il s'agit d'un préjudice très léger.
La société [1] demande au tribunal de rejeter cette demande faisant valoir que l'expert n'a pas relevé d'empêchement à la pratique d'une activité spécifique ou de loisir et que monsieur [W] ne justifie pas sa demande.
L'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
L'expert a retenu : " M. [W] indique qu'il a cessé de jouer au foot et au basket et qu'il ne peut plus courrir. Il indique qu'il n'était pas licencié. Son état de santé séquellaire ne l'empêche pas de participier, à titre amateur, à ces jeux collectifs, entre amis, qu'il décrit, mais il est sûr qu'il sera géné et qu'il ne pourra jouer que sur des durées plutôt courtes (pas de match entier). ".
Au vu des circonstances de l'espèce, des conclusions de l'expert, et en l'absence de justificatifs produit par monsieur [W] il convient de ramener sa demande à de plus justes proportions et lui allouer la somme de 800 euros à ce titre.
- Le préjudice esthétique permanent.
Le préjudice esthétique permanent s'entend comme l'altération définitive de l'apparence physique ou du schéma corporel de la victime.
Monsieur [W] sollicite une somme de 2000 euros.
La société [1] demande au tribunal demande au tribunal de réduire sa demande à de plus justes proportions faisant valoir que le préjudice est très léger.
L'organisme social s'en remet à l'appréciation du tribunal.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à 1/7 et précise : " il concerne la cicatrice lombaire - cicatrice de bonne qualité, habituellement cachée par les vêtements. ".
Au vu des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert, il convient de lui allouer, de ce chef, la somme de 800 euros.
2. Sur les autres demandes :
La société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à payer à Monsieur [M] [W] les sommes suivantes :
- 1840,28 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 5000 euros au titre des souffrances endurées,
- 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 576 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;
- 7900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 800 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
RAPPELLE que par jugement du 3 décembre 2020, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :
*Dit que la SAS [1] devra supporter les conséquences financières de cette maladie ;
*Dit que la majoration de la rente sera versée par la CPAM de la Haute -Garonne à Monsieur [M] [W] la Caisse en récupérant le montant auprès de la SAS [1]
*Dit que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute -Garonne qui en récupérera le montant auprès de la SAS [1] ;
*Déclaré le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne laquelle fera l'avance des sommes dues à la victime et en récupérera le montant auprès de la SAS [1] ;
CONDAMNE en conséquence la société [1], en la personne de son représentant légal, à rembourser à la CPAM de la Haute-Garonne, I'intégralité des sommes allouées à Monsieur [M] [W] au titre des sommes qui seront éventuellement versées au titre de la réparation de ses préjudices, de la majoration de la rente ainsi que des frais d'expertise ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne ;
CONDAMNE la société [1], en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société [1], en la personne de son représentant légal, aux dépens en ce compris les frais d'expertise ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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