Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00482 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG5R.
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 13 Septembre 2023,
enregistrée sous le n°22/307
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline CUNHA, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002VI9
INTIMEE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [K] [V], Responsable service juridique, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la société [1] d'une demande d'inopposabilité de la décision du 5 septembre 2018 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [R] [T] selon certificat médical initial daté du 30 avril 2018, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 13 septembre 2023 :
- rejeté la demande tirée du non-respect du contradictoire, de la société [1] aux fins d'inopposabilité de la décision du 5 septembre 2018 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [R] [T] le 25 mai 2018 ;
- déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie de M. [R] [T] ;
- condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique du 10 octobre 2023, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 21 septembre 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 5 octobre 2026.
Par courrier daté du 29 septembre 2026, le conseil de la SAS [1] a précisé que sa cliente se désistait de son appel.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, le désistement ayant été au surplus accepté.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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