Texte intégral
*1DE/06/46/54/10*
LRAR: -Mme [H] [V], représentant légal, Signif: -M. [P] [Y], représentant des salariés, Copies :
* SELARL BCM en la personne de Me [U] [X] -SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [W] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : J2025000584 SAS SAN GUSMÈ [Adresse 1] P.C. : P202403073
RG : 2025073663 P202403073
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU PARQUET;
* Mme [H] [V], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Tomas Gurfein avocat (C1959).
* SELARL [Z] en la personne de Me [U] [X] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [W] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [P] [Y], demeurant : [Adresse 5], représentant de salariés, absent.
Cause jointe et jugée à
RG : 2025055801 P202403073
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [H] [V], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Tomas Gurfein avocat (C1959).
* SELARL [Z] en la personne de Me [U] [X] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [W] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [P] [Y], demeurant : [Adresse 5], représentant de salariés, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS SAN GUSMÈ.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 26 septembre 2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au Tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Par requête enregistrée au greffe le 08 juillet 2025, la SELARL [Z] en la personne de Me [U] [X] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 29/09/2025 15:04:06 Page 1/3 lps20636210
conseil du 25 septembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
L'exploitation est déficitaire, que l'apport de fonds pour la poursuite de l'activité n'est pas concrétisé.
Qu'il convient donc de liquider la Société en maintenant l'activité pour deux mois, afin de pouvoir céder le fonds de commerce,
Mme [N], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et se déclare favorable à la poursuite de l'activité.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS SAN GUSMÈ
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 6]
Enseigne : [Adresse 6]
Activité : Restauration traiteur, épicerie fine, commerce de détail alimentaire.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898708144
Etablissement(s) - [Adresse 1] (principal)
avec poursuite d'activité de deux mois, soit jusqu'au 25 novembre 2025.
et fixe la date de limite de dépôt des offres au 17 octobre 2025, à 16 heures, en l'étude de la SELARL [Z] en la personne de Me [U] [X]
Maintient M. [G] [B], juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Z] en la personne de Me [U] [X], SELARL BCM en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [W] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23 septembre 2027 à 14 heures,
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. [M] [J], M. [U] [K], M. [Q] [D],
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré,
et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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