Texte intégral
N° RG 26/01649 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4NF
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [I]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Etablissement 1] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [V] [I], née le 19 Avril 1988 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Etablissement 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [F] [T] en sa qualité de père
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Etablissement 1] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant Mme [V] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de Mme [V] [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Etablissement 1], de Monsieur [F] [T] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [V] [I] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 11/09/2026 avec maintien en date du 14/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisé par ordonnance du 22/09/2026.
La prise en charge de Mme [V] [I] était modifié pour un passage en programme de soins selon décision du directeur d’établissement du 8 octobre 2026 faisant suite au certificat médical du même jour du Docteur [Z].
Le 15/10/2026, la réintégration de la patiente a été ordonnée par le directeur d’établissement, suite au certificat du Dr [R] du 15 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [V].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
Mme [I] [V] sollicite lors des débats la levée de la mesure à compter de la semaine prochaine. Elle évoque que les médecins lui ont proposé une permission de sortie le weekend à venir et qu’elle doit revenir dimanche soir pour faire le point avec le psychiatre le lundi. Elle précise qu’elle avait été en difficulté à raison de son pilulier hebdomadaire ne permettant pas de distinguer les répartitions des médicaments sur la journée (matin/midi/soir) mais uniquement sur la semaine. Elle évoque un conflit avec son père qui garde ses clés et sa CB pour la protéger bien qu’elle ait 38 ans et estime que 10 années de suivi psychiatrique sont suffisantes. Elle conclut en indiquant préférer attendre le lundi suivant pour apprécier la question de la mainlevée.
Le conseil de Mme [I] [V], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au profit d’un programme de soins au regard des échanges antérieurs avec sa cliente ayant eu un positionnement différent lors du débat. Il est souligné que l’origine de la dégradation de l’état de la patiente se situe dans la venue de ses parents à son domicile et que si sa cliente peut apparaitre ambivalente selon le dernier certificat, elle est en accord avec les soins et les traitements ce qui ne rend plus nécessaire la contrainte et permet un programme de soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
L’ordonnance du 22 septembre 2026 reprend les éléments médicaux initiaux comme suit :
- le certificat initial du Dr [S] du 11/09/2026 relève des troubles ainsi présentés, notamment très sthénique, un discours délirant avec des éléments de persécution autour de ses voisins, une labilité émotionnelle, une rupture de traitement et un déni des troubles. Il était précisé en outre qu’elle avait été adressée par les forces de l’ordre pour des troubles du comportement au domicile.
- le CM24h du Dr [H] relevait une instabilité psychomotrice, une labilité émotionnelle, des symptômes d'exaltation thymique (ludisme), la reconnaissance de comportement sur la voie publique (fait le clown) mais sans critique, la reconnaissance de l’arrêt des traitements sans avis médical et reprise des consommations régulières de cannabis, avec opposition au soins et reprise de traitement de fond.
- Le CM72h du Dr [Z] constatait que la patiente était calme, présentait une fragilité thymique avec labilité émotionnelle. Il était souligné une symptomatologie délirante à mécanisme interprétatif accompagnée d'une mixité sur le plan de l’humeur, que la patiente ressentait le besoin d’une mise à l’abri craignant un emballement de la maladie et reconnaissant avoir alors des idées suicidaires. Cependant, il n’était pas relevé de franche critique des comportements, une désorganisation sur le plan psychique et une adhésion fragile et récente aux traitements.
- l’avis psychiatrique motivé du 17/09/2026 décrivait la persistance d’une symptomatologie thymique mixte avec désorganisation psychique, tachypsychie, variabilité émotionnelle, mais également d’une symptomatologie délirante à thématique de persécution critiquée partiellement, une ambivalence par rapport aux soins et l’absence de perception de Ia nécessité d'une prise de traitement.
Le Dr [Z] proposer le passage en programme de soins constatant que la patiente était calme et cohérente, avec une pensée plus organisée et un sentiment de persécution amendé. Il était relevé que si son état émotionnel demeurait fragile, la contenance pouvait être apportée par un programme de soins afin d’assurer la poursuite de ces soins et de sécuriser la patiente.
Le programme de soins convenu prévoyait notamment des soins ambulatoires avec des consultations médicales mensuelles et la prise d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
Selon certificat du 13 octobre 2026, le Dr [Z] constatait que la patiente était de nouveau désorganisée et exaltée et que son état clinique avait justifié un passage aux urgences psychiatriques où elle était encore prise en charge à la date d’établissement du certificat, en chambre d’isolement.
Le certificat de situation du 14 octobre 2026 du Dr [R] constatait la persistance de l’agitation sur le plan psychomoteur de la patiente, le déni des faits l’ayant conduit en hospitalisation tout en confirmant l’absence de prise de traitement depuis la mise en œuvre du programme de soins. Il était en outre relevé l’évocation d’hallucinations au domicile et la verbalisation d’un discours de persécution centrée sur le père ainsi qu’un déni des troubles est une opposition passive aux soins.
Il confirmait par certificat du 15 octobre 2026 l’intégralité de ces constatations après son entretien avec la patiente au sein de la chambre d’isolement.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [K] décrit l’état de Mme [I] [V] comme :
« Patiente présentant un trouble psychotique sortie d’hospitalisation le 08/10/2026 du CHS [Etablissement 2] en rupture de traitement depuis sa sortie. Patiente réhospitalisée suite à des troubles du comportement au domicile constatés par ses proches et également présents aux urgences
psychiatriques lors de l’évaluation médicale. Ce jour, la patiente présente un début d'amélioration clinique, pour autant elle reste très ambivalente dans la reconnaissance des troubles et l'acceptation de la poursuite des soins et de l'hospitalisation avec persistance d'une impulsivité et un risque de rupture thérapeutique. Il est nécessaire de maintenir la mesure de contrainte afin de permettre une
meilleure stabilité clinique et alliance thérapeutique. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment l’acceptation par Mme [I] des soins en cours. Cette affirmation n’est pas confirmée par les éléments médicaux précités.
Dans le cadre des débats, Mme [I] a exposé le projet d’un retour ponctuel au domicile aux fins d’évaluation et a semblé être dans l’acceptation d’une nécessaire progressivité dans la levée de la mesure.
Cependant, il ressort des débats d’audience qu’en préalable des débats, la patiente était ferme sur une demande de levée de toute contrainte au regard de ce qui a été exposé et sollicité par son conseil.
Ainsi, il est confirmé l’ambivalence et l’aspect fluctuant du consentement aux soins de la patiente.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [I] [V] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [V]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- Mme [V] [I]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Etablissement 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [F] [T]
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