Texte intégral
*1DE/06/45/03/34*
LRAR: -M. [C] [S] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [W] -Parquet
R.G.
: 2025056356
P.C.
: P202502933
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS EDOUARD DE SEINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 409 210 739) représentée par son président M. [C] [S] [F], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Adam Jearally, avocat (C1059), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EDOUARD DE SEINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409210739 et exerce une activité d'achat en vue de la revente en France ou à l'étranger de tous articles de cuir et notamment de chaussures, l'étude, la conception, la réalisation de tout modèle de chaussures ou autres articles de cuir, l'acquisition, la cession, la concession de tous brevets, inventions, procédés, marques, dessins, modèles et tous droits de propriété commerciale pouvant être utile pour le commerce de la société, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS EDOUARD DE SEINE emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 270 807,00 euros.
* le passif s'élève à 197 069,00 euros dont 143 507,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 145 445,00 euros dont 3 261,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle,
* la perte de compétitivité.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EDOUARD DE SEINE
[Adresse 1]
Enseigne : [S] FRANCE
Activité : L'achat en vue de la revente en France ou à l'étranger de tous articles de cuir et notamment de chaussures, l'étude, la conception, la réalisation de tout modèle de chaussures ou autres articles de cuir, l'acquisition, la cession, la concession de tous brevets, inventions, procédés, margues, dessins, modèles et tous droits de propriété commerciale pouvant être utile pour le commerce de la société, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'objet social
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 409210739
Etablissements - [Adresse 3] - [Adresse 4] et [Adresse 5]
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date des salaires impavés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par Signé électron Mener Christine Gougelet, greffier . Signé électroniquement par Mme Christine Charrier
Le greffier
M. Jean-Luc Bour Le président.
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