Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J1341
ENTRE :
* La SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAYMON Romain -Case n° 12 - [Adresse 2]
ET
* La SARL ETABLISSEMENTS AROD Numéro SIREN : 704501444 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Me MAYMON Romain
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SOCIETE GENERALE a consenti son concours à la société ÉTABLISSEMENT AROD, sous les formes suivantes :
* Un Prêt garanti par l'état n° 10468 02634 105086 138 01 d'un montant de 180.000 € au taux de 0,25%, remboursable en 1 échéance au terme d'une année, par acte sous seing privé du 16 mai 2020, et selon avenant du 12 mai 2021, modifiant le taux et la durée d'amortissement dans les termes suivants : amortissement en 60 mensualités au taux de 0,57 % avec une première échéance au 12 juin 2022. Le prêt a cessé d'être remboursé à compter de l'échéance du mois d'août 2024.
* Un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] par acte sous seing privé du 20 janvier 2009.
Par courrier recommandé du 29 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE a informé la société ETABLISSEMENT AROD de la résiliation de son compte courant.
Par courrier recommandé du 6 juin 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société ÉTABLISSEMENT AROD de régulariser les échéances impayées du crédit susvisé sous peine de déchéance du terme et résiliation des concours.
Par courrier recommandé du 4 août 2025, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du prêt consentis à la société ETABLISSEMENT AROD.
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 29/09/2025, La SA SOCIETE GENERALE a assigné La SARL ETABLISSEMENTS AROD devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Condamner la Société ETABLISSEMENT AROD à payer à la SOCIETE G-ENERALE la somme de :
* 86.848,64 € au titre du Prêt garanti par l'état n° 10468 02634 105086 138 01, selon décompte arrêté au 4 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,57 % majoré de 3 points conformément à l'article 5 INTERETS DE RETARDS du contrat.
* 2.743,56 € au titre du Prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 4 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
* Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* Condamner la Société ETABLISSEMENT AROD à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la Société ETABLISSEMENT AROD aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 21/10/2025 La SARL ETABLISSEMENTS AROD ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile);
Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats et avenant, le tableau d'amortissement, les mises en demeure et déchéance du terme, les décomptes au 04/08/2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA SOCIETE GENERALE ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SA SOCIETE GENERALE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL ETABLISSEMENTS AROD sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée,
Condamne La SARL ETABLISSEMENTS AROD à régler à La SA SOCIETE GENERALE la somme de :
* 86.848,64 € au titre du Prêt garanti par l'état n° 10468 02634 105086 138 01, selon décompte arrêté au 4 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,57 % majoré de 3 points conformément à l'article INTERETS DE RETARDS du contrat.
* 2.743,56 € au titre du Prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 4 août 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamne La SARL ETABLISSEMENTS AROD à régler à La SA SOCIETE GENERALE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SARL ETABLISSEMENTS AROD aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET,
Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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