Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 03/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03091 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH5M
Ordonnance de référé (N° 25/00082)
rendue le 13 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [Y] [P]
née le 19 juillet 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Irénée de Botton, avocat au barreau de Lille
INTIMÉS
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La SAS PDG 59235
prise en la personne de son président
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Amaury Lammens, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 17 mars 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 25 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine courteille, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE.
Mme [Y] [P] est propriétaire d'un immeuble comprenant un jardin et une maison d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4].
M. [Q] [D] est propriétaire, à la suite d'une donation du 25 janvier 2002, d'un terrain à bâtir situé à [Localité 5], voisin de l'immeuble de Mme [P] et cadastré section B n° [Cadastre 1] situé [Adresse 4].
Par arrêté du maire de [Localité 5] du 17 mai 2021, un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 4 maison individuelles, a été accordé à M. [D].
Pour la réalisation de cet ensemble, la SAS PDG 59235 s'est vu consentir un bail à construction de 30 ans.
Avant démarrage des travaux, la SAS PDG 59235 a fait dresser par commissaire de justice, un constat d'état des existants le 10 juin 2022.
Les travaux ont été réalisés et achevés le 22 janvier 2024, le certificat de conformité a été délivré le 23 février 2024.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 28 novembre 2023, Mme [P] a fait état d'un trouble anormal du voisinage, de la création de vues directes et obliques sur son fonds. Elle s'est également plainte de l'apparition d'humidité dans une pièce de sa maison.
Aucun accord n'est intervenu entre les parties, par actes de commissaire de justice du 14 janvier 2025, Mme [P] a fait assigner en référé M. [D] et la SAS PDG 59235 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge des référés a :
-Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
-Dit n'y avoir lieu à désignation d'un expert,
-Laissé à la charge de Mme [Y] [P] les dépens de Ia présente instance,
-Débouté M. [Q] [D] et la SAS PDG 59235 de leur demande pour frais irrépétibles.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2025, Mme [P] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 03 mars 2026, Mme [P] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
-INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille, dans l'affaire opposant SAS PDG 59235 et M. [Q] [D] à Mme [Y] [P] ;
Statuant à nouveau,
-DE DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira avec pour mission de :
o Se rendre au [Adresse 5].
o Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission;
o Convoquer les parties et entendre leurs explications ;
o Décrire la situation des deux fonds et leurs limites de propriétés
respectives ;
o Dire si les maisons construites sur le terrain sis [Adresse 6] offrent une vue directe sur la propriété du [Adresse 7].
o Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux troubles telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier définitivement aux troubles à l'aide de devis fournis par les parties.
o Donner son avis sur les traces d'humidité apparues chez Mme [P] et leur origine.
o Déterminer les préjudices de Mme [P] en lien avec les désordres décrits.
o Evaluer la perte de valeur de l'immeuble appartenant à Mme [P].
' Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure civile ;
' Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
' Fixer la provision à consigner au greffe pour les honoraires de l'expert.
-DEBOUTER la partie adverse de ses conclusions et demandes.
-DE CONDAMNER SAS PDG 59235 et M. [Q] [D] à verser à Mme [Y] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-DE CONDAMNER SAS PDG 59235 et M. [Q] [D] aux entiers dépens.
Mme [P] se fonde sur un procès-verbal de constat qu'elle a fait établir le 19 août 2025 pour justifier de sa demande, exposant que le constat permet de justifier des désordres invoqués et de même qu'un empiètement sur sa parcelle. Elle affirme justifier ainsi d'un motif légitime.
Par conclusions remises au greffe le 25 février 2026, M. [D] et la SAS PDG 59235 demandent à la cour, au visa des articles 122 et 145 du code de procédure civile de :
A TITRE PRINCIPAL
-PRONONCER la nullité du procès-verbal de constat établi le 19 août 2025 par M. [O] [F], clerc habilité au constat au sein de la SCP [G], société de commissaire de justice, comme ayant été dressé en violation du droit de propriété de la SAS PDG 59235 et en méconnaissance des articles 544 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ;
-ECARTER des débats la pièce adverse n°9 ;
-CONFIRMER l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de LILLE en ce qu'elle a :
' Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
' Dit n'y avoir lieu à désignation d'un expert ;
' Laissé à la charge de Mme [Y] [P] les dépens de première instance.
-INFIRMER l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Lille en ce qu'elle a débouté M. [Q] [D] et la SAS PDG 59235 de leur demande pour frais irrépétibles ;
STATUANT A NOUVEAU :
-CONDAMNER Mme [Y] [P] à verser à M. [Q] [D] et à la SAS PDG 59235 la somme de 2.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la première instance ;
Y AJOUTANT :
-DEBOUTER Mme [Y] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
-CONDAMNER Mme [Y] [P] à verser à M. [Q] [D] et à la SAS PDG 59235 la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
-PRONONCER la nullité du procès-verbal de constat établi le 19 août 2025 par M. [O] [F], clerc habilité au constat au sein de la SCP [G], société de commissaire de justice, comme ayant été dressé en violation du droit de propriété de la SAS PDG 59235 et en méconnaissance des articles 544 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
-ECARTER des débats la pièce adverse n°9 ;
-ACCUEILLIR les protestations et réserves énoncées par M. [Q] [D] et par la SAS PDG 59235 à l'égard de l'expertise judiciaire et s'agissant de l'engagement de leur responsabilité ;
-DEBOUTER Mme [Y] [P] de l'ensemble de ses autres demandes ;
-METTRE à la charge de Madame [Y] [P] les entiers frais d'expertise et dépens de l'instance.
Les intimés invoquent la nullité du procès-verbal de constat établi de manière déloyale à la demande de Mme [P], en pénétrant sur leur propriété. Ils invoquent un défaut d'intérêt à agir et font valoir que Mme [P] ne justifie pas d'un motif légitime à ce qu'une expertise soit organisée pour décrire les limites de sa propriété dans la mesure où elle ne fait pas état d'un possible litige en découlant. S'agissant des vues sur sa propriété, ils démontrent qu'ils respectent les dispositions des articles 678 et suivants du code civil, et indiquent qu'il n'est pas démontré de trouble anormal de voisinage. S'agissant de l'humidité invoquée ils indiquent qu'il n'est pas démontré qu'elle soit en lien avec les travaux.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du procès-verbal de constat réalisé à la demande de Mme [P]
Selon l'article 649 du code de procédure civile « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »
L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l'espèce, les intimés soulèvent la nullité d'un procès-verbal de constat. Deux procès-verbaux de constat ont été établis, l'un le 07 novembre 2023, l'autre, le 19 août 2025, en tout hypothèse la nullité du constat n'ayant pas été invoquée en première instance, l'exception de nullité, devant être relevée avant toute défense au fond, ne peut porter que sur le procès-verbal du 19 août 2025, postérieur à l'ordonnance contestée.
Les intimés soutiennent que le constat aurait été établi de manière déloyale.
Aux termes des constatations retranscrites et des photographies jointes au procès-verbal, le clerc habilité précise bien qu'il procède aux constatations depuis la propriété de Mme [P] et décrit ce qui est visible de chez elle. Quant à l'espace séparant les deux parcelles, où semble-t-il se trouvait un fossé et où passent dorénavant des canalisations, outre qu'il forme un passage inoccupé entre les propriétés, rien ne permet de considérer que le clerc se serait maintenu sur cette partie de la parcelle pénétrant ainsi sur la propriété d'autrui.
Le moyen de nullité sera rejeté.
- Sur la fin de non-recevoir et la demande d'expertise
L'article 31 du code de procédure civile énonce que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'intérêt à agir est une condition de recevabilité de l'action, celle-ci doit être susceptible de modifier en l'améliorant la condition juridique du demandeur.
L'article 145 du code de procédure civile pose plusieurs conditions pour sa mise en 'uvre :
l'absence d'instance au fond,
un motif légitime,
un intérêt à conserver ou à établir des preuves,
une mesure d'instruction légalement admissible
L' action engagée par Mme [P] est une demande d'expertise in futurum fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dans cette hypothèse l'existence d'un litige potentiel ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande mais une condition de son succès, c'est donc à tort qu'ils invoquent les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.
- Sur la justification d'un motif légitime
En application de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que s'il est justifié d'un motif légitime caractérisé par la pertinence de la mesure sollicitée pour l'issue d'un litige ultérieur potentiel, si l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec. La mesure demandée doit être légalement admissible, être utile et améliorer la situation probatoire des parties.
En l'espèce, Mme [P] sollicite une expertise pour obtenir des éléments de preuve concernant les limites de propriété et un empiètement d'un puisard sur sa parcelle, des désordres à l'intérieur de sa maison consécutifs aux constructions voisines et la création de vues directes et obliques sur son fonds. Pour justifier de l'existence d'un litige potentiel et du caractère utile de la mesure Mme [P] produit deux constats établis l'un, le 07 novembre 2023, l'autre le 19 août 2025.
S'agissant des limites de propriété et de l'empiètement invoqué, il ressort des pièces produites par les intimés qu'un plan de bornage a été établi par la société Geoprojet, géomètre expert, qui a repris le plan de mesurage certifié conforme du 10 novembre 1965 (pièces 11 et 13 des intimés), Mme [P] ne conteste pas les limites de propriété puisque partant du relevé, elle soutient qu'un regard et les canalisation d'évacuation des eaux empiètent sur sa propriété (procès-verbal de constat du 19 août 2025) ce qu'admettent les intimés proposant de déplacer canalisations et regard ainsi qu'en atteste le courrier adressé le 12 février 2026, en recommandé avec accusé réception par M. [D] à Mme [P] (pièce 12 des intimés), il s'en déduit qu'il n'est pas justifié d'un litige potentiel à ce sujet, ni de l'utilité d'une mesure d'expertise dès lors que les intimés reconnaissent le bien fondé des réclamations de l'appelante et que les limites des deux parcelles ne sont pas en elle-même remises en cause.
S'agissant des vues qui, selon Mme [P], auraient été créées sur son fonds, les dispositions de l'article 678 du code civil disposent qu' « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. »
Ainsi une fenêtre ou une vue sur un fonds voisin à plus d'un mètre quatre-vingt-dix de la limite séparative peut être créée, or, les intimés indiquent que les maisons sur leur parcelle ont été construites à 5 mètre de la limite séparative du fonds voisin, ce qui est confirmé par les plans et photographies produites, il n'est dès lors, s'agissant de cette question, pas justifié d'un litige potentiel qui ne serait pas voué à l'échec.
Enfin, s'agissant des phénomènes d'humidité invoqués, il résulte des procès-verbaux de constats produits par Mme [P] elle-même, que sa maison est ancienne, construite avant 1965, il ressort par ailleurs des procès-verbaux de constat que l'immeuble de Mme [P] présente des désordres liés à la vétusté.
S'agissant plus précisément du phénomène d'humidité, Mme [P] ne produit aucun élément permettant de dater l'apparition de cette humidité et de constater qu'elle serait apparue après les constructions alors qu'il existait entre le fonds appartenant à Mme [P] et le fonds voisin un fossé destiné à drainer les eaux de pluie source d'humidité pour la construction, en conséquence rien ne permet de conclure qu'il est bien justifié d'un litige potentiel pour lequel une mesure d'instruction serait utile et pertinente, l'ordonnance sera confirmée.
- Sur les mesures accessoires
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles et Mme [P] sera condamnée aux dépens et à verser aux intimés une indemnité de procédure de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du 13 mai 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,
Condamne Mme [Y] [P] aux dépens de l'instance d'appel,
Condamne Mme [Y] [P] à payer à M. [Q] [D] et à la SAS PDG 59 235 la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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