Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXRN
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S.A.R.L. SMC MECANIQUE
c/
[L] [D]
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DU 08 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 08 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier lors des débats et de Véronique DUPHIL, Greffière lors du prononcé,
dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. SMC MECANIQUE
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES substitué par Maître Anne-Marie BLATT, avocats au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 05 août 2026,
à :
Madame [L] [D]
née le 05 Mai 1987 à [Localité 1] (10)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jonathan GONDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 24 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné la S.A.R.L SMC Mecanique à payer à Mme [L] [D] la somme de 2.929 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour de la restitution du véhicule,
- condamné la S.A.R.L SMC Mecanique à payer à Mme [L] [D] la somme de 500 euros au titre du préjudice financier et moral
- débouté Mme [L] [D] de sa demande au titre du remboursement des frais d'assurance automobile,
- débouté la S.A.R.L SMC Mecanique de sa demande reconventionnelle au titre du paiement des prestations réalisées à hauteur de 359,10 euros,
- débouté la S.A.R.L SMC Mecanique de sa demande reconventionnelle au titre du paiement des frais d'immobilisation du véhicule à hauteur de 13.886,40 euros TTC outre une somme de 22 euros par jour HT,
- débouté la S.A.R.L SMC Mecanique de sa demande reconventionnelle au titre du paiement des frais d'expertise exposés à hauteur de 230 euros
- condamné la S.A.R.L SMC Mecanique à Mme [L] [D] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A.R.L SMC Mecanique aux entiers dépens
- rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.
2. La S.A.R.L SMC Mecanique a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 17 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, la S.A.R.L SMC Mecanique a fait assigner Mme [L] [D] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, de débouter Mme [L] [D] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes et d'obtenir sa condamnation aux dépens.
4. Par conclusions signifiées le 22 septembre 2026, elle maintient ses demandes et sollicite également le rejet des demandes de Mme [L] [D].
5. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le premier juge en subordonnant la preuve du consentement de la cliente à la production d'un écrit signé, a exigé une condition de forme extérieure à la nature du contrat litigieux. Elle précise que les deux parties ont conclu un contrat de prestation de services de sorte que rien n'oblige le garagiste, à peine de nullité ou d'inopposabilité, d'établir un devis signé pour la validité du consentement du client à une opération de diagnostic automobile.
6. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir qu'elle sont survenues postérieurement au jugement, compte tenu du récent état de sa trésorerie, le paiement des condamnations mettrait en péril l'entreprise compte.
7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2026, soutenues à l'audience, Mme [L] [D] sollicite que la S.A.R.L SMC Mécanique soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Elle soutient que la S.A.R.L SMC Mécanique, dans ses conclusions de première instance, a demandé au juge de ne pas écarter l'exécution provisoire de sorte qu'elle n'a pas fait d'observations en première instance et n'apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement. Elle précise que le montant de la condamnation n'est pas élevé, qu'elle est en capacité de restituer cette somme en cas d'infirmation et que la S.A.R.L SMC Mécanique évoque des difficultés de trésorerie mais n'apporte pas la preuve d'un événement survenu postérieurement au jugement.
9. Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car la S.A.R.L SMC Mécanique a commencé à intervenir sur le véhicule sans émettre le moindre devis ou en informer Mme [D]. Elle précise qu'elle n'a jamais accepté le devis et que la S.A.R.L SMC Mécanique aurait du lui restituer le véhicule dans son état initial et l'informer des risques encourus en l'absence de réparations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
10. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
11. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
12. En l'espèce, pour justifier de sa situation économique la S.A.R.L SMC Mecanique produit une attestation de son expert comptable en date du 10 juillet 2026 qui émet des réserves sur le paiement d'une condamnation de 4 209 € compte tenu de sa trésorerie actuelle de 12 155 € (10/07/26) et des sorties courantes mensuelles. Toutefois cette seule pièce, qui n'est étayée par aucune autre pièce comptable, ne constitue pas une preuve suffisante de la situation financière et patrimoniale de la S.A.R.L SMC Mecanique et pas davantage des conséquences manifestement excessives, en tant qu'irréversibles, générées par l'exécution de la décision et le paiement d'une somme de 4 209 €, la S.A.R.L SMC Mecanique ne rapportant pas la démonstration en outre que Mme [L] [D] serait dans l'incapacité de rembourser cette somme en cas de réformation de la décision.
13. Par conséquent il convient de rejeter la demande de la S.A.R.L SMC Mecanique sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
14. La S.A.R.L SMC Mecanique, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l'équité de condamner la S.A.R.L SMC Mecanique à payer à Mme [L] [D] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute la S.A.R.L SMC Mecanique de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 juin 2026 ;
Condamne la S.A.R.L SMC Mecanique à payer à Mme [L] [D] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A.R.L SMC Mecanique aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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