Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04554 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX35
Minute N°26/01166
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Septembre 2026
Le 28 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 27 Septembre 2026, reçue le 27 Septembre 2026 à 11h57 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 3 septembre 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmé par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 6 septembre 2026.
Vu les avis donnés à Monsieur [D] [Z] [V], à la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [D] [Z] [V]
né le 02 Août 1997 à [Localité 3] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
alias [V] [Z] né le 02/08/1997
alias [V] [K] né le 06/05/2000
alias [V] [O] né le 02/08/1997
alias [V] [D] [Z] né le 02/11/1988
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [D] [Z] [V] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 742-4 du CESEDA:
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
Sur les moyens soulevés et le fond :
Il résulte de l’article L 742-4 du CESEDA qu’une prolongation de la rétention pour un nouveau délai de 30 jours est possible notamment lorsque “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé”.
Il ressort de la jurisprudence constante la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251) que “l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux ci.”
Par ailleurs, l’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce il est établi que [D] [V] est dépourvu de documents de voyage et de passeport, ce qu’il a confirmé à l’audience de ce jour. Dès lors, les conditions posées à l’article L 742-4 du CESEDA telles qu’interprétées par la Cour de Cassation sont réunies. Il n’offre par ailleurs aucune garantie de représentation.
En outre, la Préfecture justifie de démarches auprès de la Guinée puisque l’Ambassade de Guinée a été saisie dès le 31 juillet 2026, puis relancée le 31 août 2026 ainsi que le 26 septembre 2026. L’UCI a également été saisie en vue d’appuyer la demande de la préfecture auprès des autorités guinéennes.
La préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères et il ne peut donc être reproché à l’administration de ne pas avoir obtenu de réponse des autorités algériennes à ce stade concernant la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Aucune disposition légale n’impose par ailleurs à la préfecture de procéder à des relances auprès des autorités étrangères, et il ne saurait donc être reproché à la préfecture de ne pas avoir accompli de diligences entre le 29 août et le 26 septembre 2026.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration préfectorale.
S’il apparaît que des diligences sont en cours depuis plusieurs semaines en vue d’une audition consulaire avec la Guinée, et que cette audition n’a pas encore eu lieu, il ne peut être reproché à la préfecture un manque de diligences, l’administration n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.
[D] [V] a en outre été condamné à 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 5 ans par le tribunal correctionnel de Nantes le 22 mai 2026 pour des faits de vol par effraction, rébellion, outrage et usage de stupéfiants. S’il s’agit de la seule condamnation figurant sur son casier judiciaire, la gravité des faits a conduit la juridiction pénale à prononcer une peine d’emprisonnement ferme, caractérisant l’existence d’une menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
En toute hypothèse, les critères fixés à l’article L 742-4 du CESEDA ne sont pas cumulatifs, et à supposer même la menace à l’ordre public insuffisamment caractérisée, les critères liés à l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé sont parfaitement établis en l’espèce, comme rappelé ci-dessus.
Les conditions fixées à l’article L 742-4 du CESEDA sont donc remplies.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [Z] [V], alias [V] [Z] né le 02/08/1997, alias [V] [K] né le 06/05/2000, alias [V] [O] né le 02/08/1997, alias [V] [D] [Z], né le 02/11/1988 dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [D] [Z] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [D] [Z] [V]
alias [V] [Z] né le 02/08/1997
alias [V] [K] né le 06/05/2000
alias [V] [O] né le 02/08/1997
alias [V] [D] [Z] né le 02/11/1988 atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [D] [Z] [V]
alias [V] [Z] né le 02/08/1997
alias [V] [K] né le 06/05/2000
alias [V] [O] né le 02/08/1997
alias [V] [D] [Z] né le 02/11/1988
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