Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/01738 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EGCX
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [A] [O]
C/
M. [K] [T]
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Le
ce + ccc à
- Me GAREL
ccc à :
- Me NAVENOT + Afm
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [O]
né le 02 Mai 1981 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie GAREL, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Esther BOUCHAUD-BERTHELOT, avocat au même barreau,
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C85191202402641 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Maud NAVENOT, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [O] a donné à bail à M. [K] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], selon contrat du 4 octobre 2018 avec effet au 10 novembre 2018, moyennant mensuellement un loyer de 510,00 € outre une provision pour charges de 60,00 € payables le 4 de chaque mois.
Invoquant notamment l'existence d'un arriéré locatif, M. [O] a fait délivrer à M. [K] [T], le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 29 juillet 2024,
-Ordonner l'expulsion de M. [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe,
-Condamner M. [T] au paiement de la somme de 3.624,00 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 6 septembre 2024,
-Condamner M. [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 29 juillet 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité à la somme de 604,00 € correspondant au montant du loyer actuel,
-Condamner M. [T] au paiement de la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner enfin M. [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 mai 2024, de la notification CCAPEX du 30 mai 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire, appelée à l’audience du 5 décembre 2024, a été renvoyée à celles des 13 mars et 25 septembre 2025.
A cette dernière date, M. [O] est représenté par son conseil qui est substitué par Maître Esther BOUCHAUD-BERTHELOT. Elle déclare maintenir les prétentions mais actualise la dette locative à la somme de 3.250,98 € (loyer de septembre 2025 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [T], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est représenté par Maître Maud NAVENOT qui se réfère à ses écritures par lesquelles elle demande, au visa des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
-Déclarer M. [T] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et présentes conclusions,
En conséquence,
-Constater que M. [T] a régularisé déjà 3 mois (avril, mai et juin 2024) sur les 9 mois d'arriérés de loyer au 10 mars 2025,
-Dire et Juger qu'il y a lieu d'octroyer à M. [T] des délais de paiement,
-Autoriser M. [T] à régler sa dette en 19 mensualités de 181,20 € et une dernière mensualité du solde de la dette en principal et intérêts, à payer, en plus de son loyer courant, le premier de chaque mois, la première mensualité devant intervenir dans le mois suivant celui de la signification du jugement à intervenir,
-Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés et Dire que ladite clause sera réputée n'avoir jamais joué si M. [T] respecte le plan d'apurement de la dette,
A titre infiniment subsidiaire,
-Dire et Juger qu'il y a lieu d'accorder à M. [T] les plus larges délais avant expulsion afin de lui permettre de se reloger dignement,
En tout état de cause,
-Débouter M. [O] de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre de M. [T],
-Statuer ce que de droit sur les dépens, étant précisé que M. [T] bénéficie d'une décision d'aide juridictionnelle totale n°C85191-2024-2641 en date du 22 janvier 2025.
M. [T] fait valoir que sa bonne foi et sa capacité à régler sa dette locative justifie l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, qu'il a en effet dû faire face à des saisies à tiers détenteur par les services fiscaux qui ne lui ont pas permis d'honorer ses loyers, qu'actuellement, en lien avec une assistante sociale, sa situation est en cours de normalisation. Il ajoute que pendant 6 années, il a toujours respecté ses obligations contractuelles, qu'il a régularisé plusieurs mois d'arriéré en 2025, que compte tenu de l'allocation logement il ne lui reste d'ailleurs à payer qu'un loyer résiduel de 321,00 €.
A titre subsidiaire, en cas d'expulsion, il demande, eu égard à sa bonne foi et à sa situation personnelle et financière de pouvoir bénéficier des plus larges délais pour lui permettre de se reloger.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 16 septembre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 5 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [O] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont il a été accusé réception électroniquement le 30 mai 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
Il en résulte que si le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 28 mai 2024 pour la somme en principal de 1.208,00 €, n'a accordé à M. [T] qu'un délai de six semaines pour solder sa dette, il convient en réalité de retenir le délai contractuel de deux mois tel que prévu expressément dans le bail du 4 octobre 2018 en sa page 10/11.
Cependant, en l'espèce, le commandement du 28 mai 2024 est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juillet 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
M. [O] verse aux débats un décompte démontrant que M. [T] restait lui devoir au 20 septembre 2025 la somme de 3.250,98 € (loyer de septembre 2025 inclus). Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme au bailleur.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur qu'aucun paiement n'a été effectué par M. [T] entre avril 2024 et février 2025. Sur cette période, seul un versement CAF de 283,00 €, au titre de l'allocation logement de février 2025, a été enregistré le 5 mars 2025.
M. [T] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 5 décembre 2024. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2024 les lieux situés [Adresse 5], 2ème étage, appartement n° 21[Adresse 6] à [Localité 3], M. [T] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges soit la somme de 604,00 €.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Ils doivent être fixés en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l'espèce, M. [T] sollicite le plus large délai pour quitter les lieux.
Toutefois, le locataire est sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2024, soit il y a plus de 15 mois. Il a donc de fait déjà bénéficié à ce jour du délai demandé. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune diligence pour retrouver une nouvelle habitation. Il sera donc débouté de sa demande. En conséquence, l'expulsion sera poursuivie selon les formes et délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
M. [T] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par M. [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 octobre 2018 entre M. [A] [O] d’une part, et M. [K] [T] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 29 juillet 2024 ;
ORDONNE en conséquence à M. [K] [T] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DEBOUTE M. [K] [T] de sa demande de délai pour quitter les lieux fondée sur les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu’à défaut pour M. [K] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [A] [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [K] [T] à payer à M. [A] [O] une indemnité mensuelle d’occupation de 604,00 €, à compter du 29 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [K] [T] à verser à M. [A] [O] la somme de 3.250,98 € au titre de l'arriéré locatif au 20 septembre 2025 (indemnité d'occupation de septembre 2025 incluse) ;
CONDAMNE M. [K] [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX et celui de l'assignation ;
REJETTE la demande de M. [A] [O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE