Texte intégral
DU : 10 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[M]
C/
[O]
Répertoire Général
N° RG 26/00187 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2XF
Minute
N°
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Expédition exécutoire le : 10/09/2026
à : M. [O]
à :
Expédition le :
à :
à:
Notification le : 10/09/2026
à : M. [M]
à : MME [U]
à : M. [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [M]
né le 06 Juin 1972 à BEAUVAIS (OISE)
2 Bis Rue Principale
VISSE
80220 MAISNIERES
comparant en personne
Madame [J] [U]
née le 13 Avril 1973 à ABBEVILLE (SOMME)
2 Bis Rue Principale
VISSE
80220 MAISNIERES
comparante en personne
- DEMANDEURS -
- A -
Monsieur [B] [F] [N] [O],
venant aux droits de sa mère Mme [O] [X] [L]
né le 06 Septembre 1957 à MAISNIERES (SOMME)
8 rue du Marais Bonhomme
80220 MAISNIERE
comparant en personne
- DÉFENDEUR -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Septembre 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par requête réceptionnée par le greffe le 10 juin 2026, M. [T] [M] et Mme [J] [U] ont sollicité du juge de l’exécution de céans l’octroi d’un délai jusqu’au 15 septembre 2026 afin de quitter les lieux faisant état de difficultés d’ordre médical et d’emploi et d’une évolution positive de la situation en ce que M. [T] [M] a trouvé un nouvel emploi.
Il est produit un jugement rendu le 30 juillet 2025 par le tribunal de proximité d’Abbeville, un commandement de quitter les lieux du 17 avril 2026, au plus tard le 17 juin 2026, et un procès-verbal d’expulsion du 25 juin 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 septembre 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, M. [T] [M] et Mme [J] [U] ont comparu en personne.
Ils ont indiqué avoir continué de payer le loyer, outre la somme de 180 € tel que figurant au jugement du 30 juillet 2025, mais que cela n’a plus été possible à compter de février 2026 de sorte que l’arriéré s’est aggravé. La situation s’est toutefois plus récemment améliorée dès lors que M. [T] [M] travaille en intérim depuis le mois de juin 2026 et que Mme [J] [U] a repris les marchés et perçoit l’ARE. Ils ont alors sollicité des délais le temps de retrouver un logement.
M. [B] [O] a comparu en personne. Il s’est opposé à tout délai indiquant que la reprise des paiements a lieu à chaque rendez-vous judiciaire et que la dette arrêtée à 6.082,27 € au jugement du 30 juillet 2025 était désormais supérieure à 7.000 € et qu’il doit assumer tous les frais de la propriété et notamment la taxe foncière.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais supplémentaires afin de quitter les lieux
Il est constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder à un occupant sans droit ni titre d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, un délai pour quitter les lieux, désormais compris entre trois mois et 1 an, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans les conditions normales.
Le délai est accordé en considération de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la qualité de sinistré par faits de guerre, de la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences effectuées en vue de rechercher un relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, il sera d’ores et déjà relevé que le jugement du tribunal de proximité d’Abbeville du 30 juillet 2025 a été signifié le 25 août 2025 de sorte qu’il est désormais définitif.
Par ailleurs, et ainsi que le reconnaissent M. [T] [M] et Mme [J] [U], le paiement des loyers et de la mensualité de 180 € tel qu’accordé par le juge du loyer n’a pas été pleinement respecté à compter du mois de février 2026.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2026, distribué le 26 mars 2026, le bailleur justifie avoir mis en demeure M. [T] [M] de reprendre le paiement des mensualités à défaut de quoi les poursuites seraient reprises sous quinze jours.
Aucune reprise des paiements n’étant survenue, la résiliation du contrat de location est intervenue.
M. [T] [M] et Mme [J] [U] sollicitent des délais faisant état d’une amélioration de leur situation leur permettant de reprendre les paiements.
Sur cette demande, le juge relève que M. [T] [M] et Mme [J] [U] font des efforts afin de retrouver un nouvel emploi et n’ont jamais cessé totalement de payer leurs indemnités d’occupation.
Pour autant, un nouveau délai, qui aurait pour effet de retarder de nombreux mois la reprise du logement par le preneur compte tenu de la trêve hivernale, ne pourrait s’entendre que si les demandeurs justifiaient à tout le moins de recherches très actives d’un nouveau logement alors que le jugement date du 30 juillet 2025 postérieur à un commandement de payer du 5 février 2025 et que M. [B] [O] poursuit le paiement des frais et de la taxe foncière dont tout propriétaire connait l’augmentation vertigineuse dans certaines communes.
Seulement, si M. [T] [M] et Mme [J] [U] ont indiqué rechercher un nouveau logement, aucun justificatif n’a été produit au tribunal.
En conséquence, M. [T] [M] et Mme [J] [U] seront déboutés de leur demande de délais supplémentaires.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, M. [T] [M] et Mme [J] [U] seront condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [T] [M] et Mme [J] [U] de leur demande de délais supplémentaires afin de quitter les lieux.
CONDAMNE in solidum M. [T] [M] et Mme [J] [U] aux dépens.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Lecture faite, le président a signé ainsi que le greffier,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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