Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Zareen CHADEE
Maître Alexandra DOUCET
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX3O
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES
Madame [G], [U], [D] [I]
demeurant [Adresse 1])
La société AXERIA IARD
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentées par AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, prise en la personne de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT ayant pour représentant Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C0922
DÉFENDEURS
Madame [X] [F]
demeurant [Adresse 3]
assistée de Maître Zareen CHADEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L218
Monsieur [T], [O], [S] [N]
demeurant [Adresse 4]
et désormais [Adresse 5] -
représenté par Maître Alexandra DOUCET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1734
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX3O
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 29 juillet 2024, Mme [G], [U], [D] [I] a consenti un bail d'habitation à Mme [X] [F] et M. [T], [O], [S] [N] sur des locaux situés au [Adresse 6] - à [Localité 2] avec cave n° 3, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3045 euros et d'une provision pour charges de 355 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6.863,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [F] et M. [T], [O], [S] [N] le 16 octobre 2025.
Par assignation du 5 janvier 2026, Mme [G], [U], [D] [I] et la société AXERIA IARD ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [X] [F] et M. [T], [O], [S] [N], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
17.444,59 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de décembre 2025 échu selon la répartition suivante et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation :
- La somme de 10.153,34 euros pour Mme [G], [U], [D] [I],
- La somme de 7.291,25 euros pour la société AXERIA IARD,
1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 9 avril 2026 puis a fait l'objet d’ un renvoi avec un calendrier de procédure.
À l'audience de plaidoirie du 2 juillet 2026, Mme [G] [I] et la société AXERIA IARD représentés par leur conseil et dans leurs conclu-sions d'actualisation visées à l'audience exposent, à titre liminaire, qu'ils se désistent de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M. [T] [N] et demandent au tribunal d'en prendre acte.
À titre principal, ils demandent au tribunal de :
* constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Mme [X] [F] à compter du 26 novembre 2025 ;
À titre subsidiaire :
* prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
En tout état de cause :
* condamner Mme [X] [F] à libérer l'appartement loué de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef et, à défaut de départ volontaire, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous oc-cupants de son chef ;
* statuer sur le sort des meubles garnissant les lieux ;
* condamner Mme [X] [F] au paiement de la somme de 28. 749,05 euros au titre des loyers et charges dus au terme du mois d'avril 2026 échu, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante :
- 0 euro au profit de Mme [I] ;
- 28.749,05 euros au profit de la société AXERIA IARD, subrogée dans les droits de Mme [I] à hauteur de ce montant ;
* condamner Mme [X] [F] à payer à Mme [I] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libéra-tion effective des lieux ;
* condamner Mme [X] [F] à payer à la société AXERIA IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procé-dure civile ;
* condamner Mme [X] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Mme [G] [I] et la société AXERIA IARD ont de nouveau ac-tualisé la dette locative à hauteur de 35.612,39 euros selon la répartition suivante :
- 6.863,34 euro au profit de Mme [I] ;
- 28 749,05 euros au profit de la société AXERIA IARD, subrogée dans les droits de Mme [I] à hauteur de ce montant ;
Ils s'opposent enfin à l'octroi de tout délai et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [X] [F] assisté de son conseil, indique qu'elle souhaite se maintenir dans les lieux, elle prend acte que la solidarité avec son mari a cessé le 30 juillet 2025 et que l'arriéré locatif couvre la période qui commence à courir le 1er août 2025. Elle expose sa situation économique est sociale qui a été sensiblement fragilisée à la suite de la procédure de divorce ; elle est dans l'attente d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire mais se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de régler son loyer courant et l'arriéré qui reste à sa seule charge. Elle sollicite un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [G], [U], [D] [I] et la société AXERIA IARD justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 15 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 6.863,34 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [G], [U], [D] [I] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, il ressort des débats que l'expulsion de Mme [X] [F] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de la précarité actuelle de sa situation, et de la présence de l'enfant [H] ; il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [G], [U], [D] [I] et la société AXERIA IARD indique lors des débats, qu'à la date du 02 juillet 2026, Mme [X] [F] lui devaient la somme de 35.612,39 eu-ros, soustraction faite des frais de procédure selon la répartition suivante :
- 6.863,34 euro au profit de Madame [I] ;
- 28 749,05 euros au profit de la société AXERIA IARD, subrogée dans les droits de Madame [I] à hauteur de ce montant ;
Mme [X] [F] qui reconnait le principe et le quantum de l'arriéré locatif sera condamnée à payer cette somme aux demandeurs avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 27 novembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [G], [U], [D] [I] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [X] [F] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [G], [U], [D] [I] et la société AXERIA IARD se désistent de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M. [T], [O], [S] [N],
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 29 juillet 2024 entre Mme [G], [U], [D] [I] d'une part, et Mme [X] [F] et M. [T], [O], [S] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6] - à [Localité 2] avec cave n° 3 est résilié depuis le 27 novembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [X] [F], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [X] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] - à [Localité 2] avec cave n° 3 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
PROROGE de trois mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT, en conséquence, que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [X] [F] au paiement à Mme [G], [U], [D] [I] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [X] [F] à payer à Mme [G], [U], [D] [I] et la société AXERIA IARD la somme de 35.612,39 euros (trente-cinq mille six cent douze euros et trente-neuf cen-times) au titre de l'arriéré locatif arrêté à juin 2026 inclus selon la répartition suivante et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation :
- 6.863,34 euro au profit de Mme [I] ;
- 28 749,05 euros au profit de la société AXERIA IARD, subrogée dans les droits de Mme [I] à hauteur de ce montant ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société AXERIA IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [X] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025 et celui de l'assignation du 5 janvier 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge