Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05340 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN23J
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 septembre 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [Y] [G]
né le 20 Juillet 1985 à [Localité 1]
de nationalité sénégalaise
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée
représenté par Me Pascal Talamoni, avocat choisi au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 18 septembre 2026, à 10h31, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 18 septembre 2026 à 11h23 à Me Pascal Talamoni, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui se présente ;
- Vu le courriel de Me [I] du 18 septembre 2026 à 11h52 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [Y] [G] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [G], né le 20 juillet 1985 à Sinthou Bil, de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 septembre 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcé le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Le 12 septembre 2026, M. [Y] [G] s'est vu notifier un nouvel arrêté de placement en rétention.
Le 15 septembre 2026, M. [Y] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 à 10 heures 40, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [G] au motif qu'aucune disposition légale ne permettait de justifier la rétention entre le placement le 5 septembre 2026 et le 12 septembre 2006 compte tenu de l'abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2026 sur la base duquel l'étranger a été placé en rétention à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a infirmé la décision de première instance sur l'interdiction définitive du territoire français, fondant le placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 18 septembre 2026 à 10 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le placement en rétention notifiée le 12 septembre 2026 est fondé, d'un part, sur le risque de soustraction à l'exécution de la mesure en l'absence de remise du passeport et, d'autre part, sur la menace que l'intéressé représente pour l'ordre public.
Le conseil de Monsieur [G] sollicite que l'appel soit déclaré sans objet du fait de l'assignation à résidence intervenue, et demande une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure, produites par le conseil de Monsieur [Y] [G], que l'intéressé a été assigné à résidence par arrêté notifié le 17 septembre 2026 à 16 heures 15, soit après l'audience du premier juge, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet.
La préfecture succombant, il convient de la condamner à verser à Monsieur [Y] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet dans la procédure relative à la rétention de M. [Y] [G] ;
CONDAMNONS la préfecture de police de [Localité 2] à verser la somme de 1.500 € à Monsieur [Y] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 19 septembre 2026 à 14h02
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Absent lors du prononcé Absent lors du prononcé
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