Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECBX
JUGEMENT DU
09 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [D] épouse [V]
née le 26 Juin 1964 à PARIS 17 (PARIS)
demeurant 15 rue des Chariots - 95530 LA FRETTE SUR SEINE
Madame [A] [D] épouse [C]
née le 26 Juin 1964 à PARIS 17 (PARIS)
demeurant 8 rue de la Croix Bonhomme - 51350 CORMONTREUIL
Madame [I] [D] épouse [Y]
née le 26 Mai 1959 à PARIS 17 (PARIS)
demeurant 203 Allée Carnoustie - 83700 ST RAPHAEL
non comparants représentés par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [M]
né le 14 mars 1964 à AVRANCHES (MANCHE)
demeurant 4 rue du Haras - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2026-000530 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparant représenté par Maître Virginie HANTRAIS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
en présence de Madame [J] [K], Auditrice de justice
Après débats à l'audience publique du 24 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2004, les époux [D] ont donné à bail à M. [H] [M], un logement à usage d'habitation sis, 4 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530) ainsi qu’un garage sis, 3 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530), moyennant un loyer mensuel de 320 euros, hors indexation. Par acte du même jour, il a été consenti la location du garage sus désigné pour un montant de 32 euros.
Le montant du loyer actualisé est de 345 euros.
Par acte notarié en date du 3 mai 2004, M. [R] [D] et Mme [S] [Z] épouse [D] ont consenti une donation-partage sur le bien loué au profit de leurs trois filles, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V], les époux [D] conservant l’usufruit dudit bien de leur vivant et les filles du couple la nue-propriété. M. [R] [D] est décédé le 20 février 2018 et Mme [S] [Z] le 14 mars 2022.
Le 16 janvier 2025, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] ont, par acte de commissaire de justice, fait délivrer à M. [H] [M], un congé aux fins de vente du logement loué avec effet au 31 octobre 2025. Par acte séparé, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] ont fait délivrer à M. [H] [M], un congé aux fins de vente du garage loué pour le 31 octobre 2025
Par exploits de commissaire de justice en date du 5 février 2026, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] ont fait assigner M. [H] [M], devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
que soient validés les congés pour vendre délivrés pour le 31 octobre 2025,que soit constatée la résolution des baux concernant le logement et le garage loué,que soit ordonnée l'expulsion M. [H] [M], ainsi que de tout occupant de son chef de chacun de ces lieux loués, ce dans un délai de un mois suivant la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux louésque soit condamné M. [H] [M], au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer indexé et des charges qu’il aurait dû payer, pour le logement et le garage loué soit les sommes de 340 euros (logement) et de 32 euros (garage) à compter du 25 octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,que soit condamné M. [H] [M], au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026.
A l'audience, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V], représentées par leur conseil, produisent des conclusions aux termes desquelles elles maintiennent les termes de leur assignation, sollicitant le rejet des demandes de M. [H] [M].
S’agissant de leur qualité à agir, les demanderesses renvoient aux termes de la
donation partage et au décès de leurs parents, depuis lesquels elles ont acquis la pleine propriété de la maison à usage d’habitation et du garage loué et ainsi au moment de la délivrance des congés. S’agissant de la nullité concernant le congé visant le garage loué, les demanderesses signalent que le garage est bien inclus dans le contrat de bail visant le bien à usage d’habitation.
Sur la demande tendant à l’octroi de délais pour quitter les lieux loués, elles indiquent que M. [M] ne justifie pas de démarches effectuées dans le parc privé et que l’état de santé du locataire, selon le certificat médical produit, vise un besoin d’un logement de plain-pied alors que le logement loué comporte un étage. Elles font état de l’absence d’emploi de l’une des demanderesses et de l’arrivée à la retraite d’une autre demanderesse, signalant une urgence à vendre le bien loué.
Concernant la demande relative à l’indexation de l’indemnité d’occupation, les demanderesses rectifient la demande de condamnation à la somme de 345 euros au titre du logement loué et de 32 euros pour le garage loué.
M. [H] [M], représenté par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles il sollicite :
- la nullité des congés pour vendre lui ayant été délivrés,
- le rejet des demandes de Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V],
- l’octroi de délais pour quitter les lieux loués,
-qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
S’agissant de la demande de nullité des congés, M. [M] se prévaut du défaut de qualité à agir des demanderesses au moment de la délivrance de ces congés, l’attestation notariée étant datée du 15 janvier 2026, soit postérieure à la date du congé délivré. Il ajoute que le congé visant le garage loué ne comporte pas de date et doit être ainsi déclaré nul.
S’agissant de la demande de délais pour quitter les lieux loués, M. [M] signale avoir fait une demande de logement social et il fait état de son handicap, ajoutant que si la maison louée comporte un étage, les pièces ont été adaptées à on état de santé, le deuxième étage n’étant pas utilisé. Il ajoute que son état de santé nécessite désormais qu’un logement de plain-pied lui soit attribué et produit un certificat médical en date du 13 janvier 2026 à cette fin. Il conteste tout refus de visite à des éventuels acquéreurs et signalent que les refus allégués de visite ne sont pas justifiés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité à agir de Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V]
Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ou la prescription.
Et, selon l'article 125 du même code, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de
recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention.
Et aux termes de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il doit être en premier lieu remarqué que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir et non une cause de nullité d’un congé délivré.
Or sur ce point, de Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] justifient être propriétaires du bien loué, aux termes de la donation partage en date du 3 mai 2004, laquelle a conféré à chacune des filles des époux [D], bailleurs originaires, la nue-propriété du bien loué, les époux [D] conservant l’usufruit. Puis du fait du décès de chacun de leurs parents, M. [R] [D] étant décédé le 20 février 2018 et Mme [S] [Z] le 14 mars 2022, les demanderesses ont donc acquis, depuis le 14 mars 2022, la pleine propriété de l’ensemble des biens loués (logement et garage). Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] avaient donc bien qualité à agir au moment de la délivrance du congé le 16 janvier 2025
Sur la validité du congé délivré par Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V]
Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Chacun de ces congés doit répondre à l’exigence du délai de délivrance imposé par la loi au bailleur qui est de 6 mois au moins avant le terme du bail. Il doit être formalisé soit remise en mains propres contre émargement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit plus fréquemment par acte huissier de justice.
Il résulte des dispositions précitées, qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas vente du logement le prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, …), la description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées ainsi que l'énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire. La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Aux termes du délai fixé pour la reprise du logement par le bailleur le preneur, est dépourvu de tout titre d'occupation des locaux loués et doit dès lors libérer les lieux loués.
En l'espèce, Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] ont délivré « un congé aux fins de vente du logement loué »
En premier lieu, il convient de constater que la régularité du congé relative à sa forme de délivrance et au délai ne fait pas l'objet de discussion, le congé ayant été délivré, par acte de commissaire de justice, le 16 janvier 2025 à M. [H] [M] soit, en amont du délai de 6 mois précédant le terme du bail, celui-ci ayant pris effet au 31 octobre 2004 et ayant été tacitement renouvelé à six reprises pour expirer ainsi le 31 octobre 2025 à 00h.
Les conditions formelles concernant le congé aux fins de vente du logement loué n'ont pas non plus été contestées et les formalités précitées relatives à la délivrance du congé pour la vente du logement ont bien été respectées. Le locataire n'a pas effectué de proposition d'achat du logement loué dans le délai de deux mois lui étant attribué.
Par conséquent, il résulte des développements précédents que, le congé donné au contrat de bail conclu le 31 octobre 2004, et, ce contrat visant bien le logement et le garage loué, congé délivré à M. [H] [M] par Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V], est bien délivré conformément aux dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et doit être pleinement validé à ce titre.
S’agissant du second congé non daté, visant uniquement le second contrat de bail portant sur garage loué, il convient de remarquer que ce dernier n’est effectivement pas daté et ne répond ainsi pas aux conditions visées par l’article précité. Il doit être ainsi annulé de ce fait, cette nullité étant toutefois sans effet, s’agissant de la non reconduction du contrat de bail et de la demande d’expulsion des lieux loués dans la mesure où le premier contrat de bail, conclu le 31 octobre 2004, visait bien le logement loué sis, 4 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530) et le garage sis, 3 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530),
Sur le constat de l'occupation sans droit ni titre et la demande tendant à l’expulsion du locataire
Pour les motifs précités, il convient ainsi de constater que, compte tenu de l'absence de renouvellement du contrat de bail à son terme, contrat de bail portant sur le logement à usage d’habitation et le garage loué, du fait de la validité du premier congé régulièrement délivré par les bailleurs, M. [H] [M], est considéré comme étant occupant sans droit ni titre du logement loué et du garage loué à compter du 31 octobre 2025 à 00h.
A défaut de départ volontaire, l'expulsion des lieux de M. [H] [M], sera par conséquent ordonnée, ainsi que celle de tout occupant de son chef, tant concernant le logement à usage d’habitation loué que le garage loué, conformément aux dispositions L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande tendant à l'octroi de délais pour quitter les lieux loués
Aux termes de l’article L 412-1 code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée
sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Et selon l’article L. 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, s’agissant de la demande de réduction du délai à un mois, il n’y sera pas fait droit en l’absence de toute démonstration de la preuve d’une mauvaise foi de M. [H] [M], ce dernier justifiant bien de démarches aux fins de son relogement et d’une situation de handicap, et, également en l’absence de démonstration de l’existence d’une voie de fait.
S’agissant de la demande tendant à l’octroi de délais supplémentaires, M. [H] [M] justifie de sa situation de handicap, par sa carte d’invalidité et le certificat médical en date du13 janvier 2026, nécessitant la recherche d’un nouveau logement de plain-pied. Il justifie également d’une demande de logement social, déposée le 27 janvier 2025 et renouvelée le 31 décembre 2025. La situation d’urgence des demanderesses n’est quant à elle pas démontrée, et M. [M] s’acquitte régulièrement du montant du loyer correspondant au logement loué, sans qu’un retard leur étant préjudiciable ne soit pas démontré.
Compte tenu de l’état de santé et des démarches effectuées par le défendeur, outre l’absence de mauvaise foi, il convient ainsi de lui accorder un délai supplémentaire de 8 mois pour quitter les lieux loués.
Sur la demande au titre des indemnités d'occupation et les délais de paiement
Une indemnité d'occupation, d'un montant mensuel, équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, est due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive et effective des lieux. Il convient toutefois, compte tenu de la nullité du congé portant sur le contrat de bail visant uniquement le garage loué pour un montant mensuel de 32 euros, somme qui n’a jamais été sollicitée avant la présente assignation, de ne retenir que la somme mensuelle actualisée prévue dans le contrat de bail visant à la fois le logement à usage d’habitation et le garage loué, soit la somme mensuelle actualisée de 345 euros.
Compte tenu des éléments invoqués à l’audience, il apparaît que M. [H] [M] n’est redevable d'aucune somme au jour de l'audience au titre des indemnités d'occupation.
Il sera ainsi condamné à payer cette indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 345 euros à compter du présent jugement et jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux loués, matérialisé par la remise des clés entres les mains du bailleur. Cette indemnité sera indexable sur le montant des loyers.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] [M], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
M. [H] [M], sera condamné à payer la somme de 350 euros à Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire en application de l'article 514 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la qualité à agir de Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V],
DECLARE nul le second congé pour vente délivré visant uniquement le garage loué sis 3 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530)
CONSTATE la validité du congé pour vente délivré par Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] à M. [H] [M], le 16 janvier 2025 et la résiliation du contrat de bail, concernant le bien à usage d’habitation mais aussi le garage loué, prenant ainsi effet à compter du 31 octobre 2025 à 00h,
En conséquence,
CONSTATE que M. [H] [M], occupe sans droit ni titre le logement loué et le garage loué depuis le 31 octobre 2025 à 00h,
ORDONNE, faute d'avoir volontairement quitté les lieux loués huit mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'expulsion de M. [H] [M], et de tout occupant de son chef des lieux loués, et ainsi du logement sis 4 rue du Haras à SARTILLY BAIE BOCAGE (50 530) et du garage sis, sis 4 rue du Haras à SATILLY BAIE BOCAGE (50 530) avec, le cas échéant, le concours de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [H] [M], à payer à Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] une somme mensuelle de 345 euros (trois cent quarante-cinq euros), à compter du présent jugement et jusqu'à son départ définitif et effectif des lieux loués ou de tout occupant de son chef des lieux loués (logement et garage), départ matérialisé par la remise des clés entre les mains du bailleur,
DIT que l'indemnité d'occupation sera indexable sur le montant des loyers et due au prorata temporis et payable à terme au plus tard le 5 du mois suivant,
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à Mme [I] [D] épouse [Y], Mme [A] [D] épouse [C] et Mme [G] [D] épouse [V] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [M], aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE