Texte intégral
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
SD/NB/NS
Dossier N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEYY
Société [Adresse 1]
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 23 février 2024, enregistrée sous le n° 22/00237
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président
Mme Cécile CHERRIOT, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Société [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Valentine MOUREIX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu M. DESCORSIERS, conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 09 mars 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 16 juin 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que le prononcé de l'arrêt était prorogé au 22 septembre 2026. Le délibéré a finalement été prorogé au 06 octobre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [B] exerce les fonctions de poseur au sein de la société [Adresse 4] (l'employeur ou la société) depuis le 28 novembre 2017.
Le 15 juillet 2021, M. [B] a effectué une déclaration de maladie professionnelle, assortie d'un certificat médical initial établi le même jour faisant état d'une «sciatique L5-S1 sur hernie discale avec discectomie le 04/06/21».
Après enquête, par décision du 31 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] a reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [B], au titre du tableau n° 98 du régime général relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mars 2022, l'employeur a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'[Localité 1] afin de contester la décision de prise en charge.
En l'absence de réponse de la CRA de la CPAM de l'Allier, par requête déposée le 21 juillet 2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins aux fins de contester la décision implicite de la CRA de la CPAM de l'Allier.
Par jugement contradictoire du 23 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :
- déboute la société [3] CENTRE de sa demande d'inopposabilité,
- déclare opposable à la société [Adresse 4] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M. [V] [B] le 15 juillet 2021 (sinistre 210303636),
- déboute la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [Adresse 4] aux entiers dépens.
Le jugement a été notifié à la société [2] le 29 février 2024 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mars 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 09 mars 2026, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, le prononcé de l'arrêt ayant ensuite été prorogé au 22 septembre 2026, puis au 06 octobre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, la société [3] CENTRE présente les demandes suivantes à la cour :
-Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- Déclarer la décision de prise en charge du 31 janvier 2022 de la CPAM de l'[Localité 1], relative à la sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée par Monsieur [V] [B] au titre du tableau n° 98 du régime général relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes » inopposable à son encontre,
- condamner la CPAM de l'[Localité 1] à lui payer et à lui porter la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, la CPAM de l'[Localité 1] présente les demandes suivantes à la cour :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- condamner la société [Adresse 4] au paiement d'un article 700 du code de procédure civile d'un montant de 600 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Sur l'opposabilité à la Société [3] CENTRE de la décision de la CPAM de l'[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie « sciatique L5-S1 sur hernie discale » déclarée par M. [B] le 15 juillet 2021, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu'« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge notamment que :
la présomption d'imputabilité s'applique aux maladies professionnelles inscrites sur les tableaux officiels dès lors que les conditions posées par ceux-ci sont remplies ;
le délai de prise en charge est la période au cours de laquelle, après cessation d'exposition aux risques, une maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée à titre professionnel ;
en cas d'exposition aux risques chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ;
en cas de succession d'activités chez plusieurs employeurs, la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur d'apporter la preuve contraire.
En l'espèce, la société [Adresse 4] soutient que M. [B] ne remplit pas les conditions relatives aux délais d'exposition ainsi qu'à la liste limitative des travaux prévues au tableau n°98 relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».
L'employeur fait en premier lieu valoir que M. [B] a été embauché le 28 novembre 2017 et qu'il a cessé d'être exposé au risque théorique dès le 27 février 2021, correspondant au dernier jour travaillé, sa durée théorique d'exposition au risque étant donc limitée à 3 ans et 3 mois. La société considère qu'il n'est pas établi que M. [B] a été exposé au même risque dans le cadre des fonctions qu'il a exercées pour le compte de ses précédents employeurs.
La société [3] CENTRE estime, par ailleurs, que M. [B] n'a pas été confronté à des travaux susceptibles de provoquer une sciatique L5-S1 sur hernie discale avec discectomie car il disposait pour la manutention des fenêtres, soit de l'aide d'un autre salarié, soit d'aide mécanique à la manutention, ces circonstances permettant d'exclure toute reconnaissance de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes et donc de renverser la présomption de maladie professionnelle.
La CPAM de l'[Localité 1] expose que l'employeur a confirmé lors de son audition par l'agent enquêteur que le poste de travail de M. [B] l'amène à lever ou porter des charges supérieures ou égales à 15kg. La caisse fait valoir que l'agent enquêteur a contacté certains des précédents employeurs de M. [B] qui ont confirmé que l'assuré avait été exposé dans leur entreprise au risque professionnel lié à la manutention manuelle habituelle de charges lourdes. Elle indique que le délai de prise en charge de 6 mois est respecté puisque M. [B] a été exposé jusqu'à 2 jours avant la date de la première constatation médicale et qu'il a été exposé pendant plus de 9 ans, peu important que l'exposition ait eu lieu seulement auprès du dernier employeur. Elle estime que l'employeur n'apporte aucun élément permettant de renverser la présomption d'imputabilité.
Sur ce :
Selon le tableau n° 98 des maladies professionnelles figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale, relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes :
Le délai de prise en charge est de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans ;
la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie « Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » est la suivante : Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros 'uvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
La matérialité de la sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée le 15 juillet 2021 par M. [B], désignée dans le tableau n° 98 des maladies professionnelles, n'est pas contestée, de même que la date de première constatation médicale établie au 1er mars 2021.
Il n'est pas non plus contesté que l'activité de poseur exercée par M. [B] au sein de la société [Adresse 4] est une activité dans le bâtiment et que le dernier jour travaillé de ce salarié est le 27 février 2021.
Il ressort de l'enquête administrative réalisée par la CPAM de l'[Localité 1] que M. [B] a notamment été employé en qualité d'ouvrier man'uvre du 13 octobre 2008 au 17 juin 2011 par la société [4] ; en qualité de menuisier poseur du 21 mars 2016 au 20 décembre 2016 par la société [5] ; en qualité d'ouvrier du 1er avril 2017 au 24 novembre 2017 par la SARL [6] et enfin en qualité de poseur du 28 novembre 2017 au 14 août 2021 par la société [Adresse 4].
L'agent enquêteur, M. [U] [K], a contacté ces anciens employeurs de M. [B] qui lui ont indiqué que ce salarié, qui travaillait pour eux à temps complet :
manipulait des charges de 10 à 15 kg lors des chantiers et qu'il avait à sa disposition des chariots à roulettes ou des ventouses lors de son travail au sein de la société [4],
était exposé à 70% de son temps de travail à des manutentions manuelles de charges, qu'il posait des fenêtres, portes et volets en intervenant sur les chantiers lors de son travail au sein de la société [5],
était amené à réparer des portails, à manipuler des fenêtres et des portes en intervention chez les clients lors de son travail au sein de la SARL [6].
Lors de l'enquête administrative de la caisse, Mme [E] [X] [I], codirigeante de la société [Adresse 4], a en outre indiqué dans son questionnaire que l'activité de M. [B] l'amenait à lever et à porter des charges de 15 kg ou plus, avec l'aide d'un collègue « pour les charges assez lourdes », ou à l'aide de moyens de levage « pour les charges très lourdes », outre des prises de charge au sol. Mme [X] [I] a précisé que M. [B] était amené à porter ces charges environ 3 heures par jour. Elle a aussi indiqué que M. [B] pouvait parfois être amené à travailler seul.
Dans les conclusions de son enquête, M. [K] a retenu que M. [B] levait ou portait des charges unitaires de 15 kg, qu'il prenait au sol, ou à une hauteur située au-dessus des épaules, ou qu'il se déplaçait avec des charges unitaires de 10 kg, pendant une durée minimale supérieure à 13 heures par semaine.
La société [2] ne procède que par affirmation lorsqu'elle prétend dans ses conclusions que M. [B] n'a pas été confronté à des travaux susceptibles de provoquer une sciatique L5-S1 sur hernie discale. En effet, la société, qui lors de l'enquête a elle-même déclaré que l'activité de M. [B] l'amenait à lever et à porter des charges de 15 kg ou plus, jusqu'à 3 heures par jour travaillé, peu important que ce soit parfois avec l'aide d'un collègue, ne produit aucun élément de nature à réfuter ni les déclarations des précédents employeurs de M. [B] qui établissent pour trois d'entre eux que ce dernier manipulait manuellement des charges de 10 à 15 kg lors des chantiers réalisés dans le cadre de certains de ses précédents emploi, ni les conclusions de la CPAM de l'[Localité 1] qui a déterminé, au vu des déclarations des employeurs de M. [B], en ce compris la société [Adresse 4], que ce salarié levait, portait ou déplaçait des charges unitaire de 10 à 15 kg, qu'il prenait au sol, ou à une hauteur située au-dessus des épaules pendant une durée minimale supérieure à 13 heures par semaine.
La cour constate que l'enquête administrative de la CPAM produite au débat met en évidence les travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués par M. [B] dans le cadre de son activité professionnelle dans le bâtiment du 13 octobre 2008 au 17 juin 2011 au sein de la société [4], puis du 21 mars 2016 au 20 décembre 2016 au sein de la société [5], ensuite du 1er avril 2017 au 24 novembre 2017 au sein de la SARL [6] et enfin du 28 novembre 2017 au 27 février 2021 au sein de la société [Adresse 4]. La durée cumulée d'exposition de M. [B] à des travaux limitatifs prévus au tableau n° 98 des maladies professionnelles, au moins égale à 7 ans et 2 mois, est donc supérieure à 5 ans.
L'exposition au risque de M. [B] a pris fin le 27 février 2021, date du dernier jour travaillé au sein de la société [2]. La maladie ayant été médicalement constatée pour la première fois le 1er mars 2021, la condition relative au délai de prise en charge inférieur à 6 mois est à l'évidence respectée.
Au vu de ces éléments et des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, la cour considère que les conditions de délai de prise en charge, de durée d'exposition et de travaux prévus au tableau n° 98 des maladies professionnelles sont satisfaites et qu'en conséquence la présomption d'imputabilité de la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 au travail de M. [B] est applicable.
La société [Adresse 4] n'apportant pas d'éléments permettant de remettre en cause l'application de cette présomption, il y a lieu de conclure que la maladie déclarée par M. [B] est d'origine professionnelle et que c'est donc à bon droit que la CPAM de l'[Localité 1] a admis sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
La cour retient donc l'opposabilité à la société [2] de la décision de prise en charge de la sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée le 15 juillet 2021 par M. [B], désignée dans le tableau n° 98 des maladies professionnelles.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [Adresse 4], qui succombe en toutes ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel, ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles.
La société [2] sera condamnée à payer et à porter à la CPAM de l'[Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
- Condamne la société [Adresse 4] à payer et à porter à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne la société [2] aux dépens de la procédure d'appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 06 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente
N. BELAROUI K. VALLEE