Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYKF
AFFAIRE : [L] / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain (T. 17)
DÉFENDEUR
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
ayant formulé ses observations par écrit
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale composée de :
Président : Monsieur Stephane THEVENARD
Assesseur magistrat : Madame Caroline POMATHIOS
Assesseur non magistrat : Madame Maud RONGIER
régulièrement désignés par ordonnance d’administration générale rendue par le président du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE (01) en date du 27 août 2025 ;
Greffier, secrétaire de la commission : Madame LAVENTURE
DÉBATS : A l’audience du 18 mai 2026 en chambre du conseil, en présence de Monsieur Antoine CELLE, substitut du procureur
PRONONCÉ DE LA DÉCISION : statuant en chambre du conseil, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fixe les préjudices de Monsieur [H] [W] [L] comme suit :
- perte de gains professionnels actuels : 3 647,20 euros,
- assistance par tierce personne temporaire : 2 100,00 euros,
- incidence professionnelle : 30 000,00 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 10 658,25 euros,
- souffrances endurées : 20 000,00 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 35 700,00 euros,
- préjudice sexuel : 5 000,00 euros,
- préjudice d’établissement : 5 000,00 euros,
- TOTAL : 113 105,45 euros,
Déboute Monsieur [H] [W] [L] de ses demandes d’indemnité au titre des frais de déplacement, des dépenses de santé futures, de la perte de gains professionnels futurs, du préjudice scolaire et du préjudice d’agrément,
Alloue à Monsieur [H] [W] [L] la somme de 108 105,45 euros après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée,
Dit que cette somme sera versée directement par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, conformément aux dispositions de l’article R. 50-24 du code de procédure pénale,
Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur [H] [W] [L] au titre de son préjudice matériel,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Déboute Monsieur [H] [W] [L] de ses demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le quatorze septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
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