Texte intégral
N° RG 26/00792 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2NE
AFFAIRE : [P], [K] [B] épouse [C]
C/ [D], [O] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 01 Octobre 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Après l’audience d’orientation tenue en chambre du conseil le 3 Septembre 2026 par Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [P], [K] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assistée de Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [D], [O] [C]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX substitué par Maître GOKELAERE
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Stéphanie BOURDEIX, Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 22 mai 2026,
Vu l’absence de demandes de mesures provisoires,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage des époux,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce entre :
Madame [P] [B] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (24)
et
Monsieur [D] [C] , né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (24)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 3] (24) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
REPORTE les effets du divorce au 1er décembre 2025, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l’enfant [K] ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
- de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence,
- de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances),
- de permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que chacun des parents peut communiquer librement avec son enfant en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère ;
DIT que le père accueillera l’enfant à son domicile, librement en accord entre les parents, et si aucun accord n’est trouvé de la manière suivante :
✓ Tous les soirs à la sortie de l’école jusqu’à la récupération par la mère entre 18 heures et 20 heures, selon son planning de travail
✓ Les fins de semaine paire du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures
✓ Un mercredi sur deux, déterminé en fonction des plannings de chacun, du mercredi sortie des classes (à midi) au mercredi 18 heures – 19 heures
✓ La ½ des petites vacances scolaires : 1ère moitié les années paires et 2ème moitié les années impaires
✓ La ½ des vacances d’été : 1er et 3ème quart les années paires et 2ème et 4ème quart les
années impaires
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;
PRECISE que :
- les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
- la notion de fin de semaine s’entend du samedi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée,
- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
- les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement ;
DIT que l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, à défaut d’accord de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE que, sauf meilleur accord :
- les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,
- les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
RAPPELLE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera enfant :
* pour les petites vacances scolaires :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
* pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée;
RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;
DIT que :
- les frais médicaux et para-médicaux restant à charge (notamment lunettes, orthodontie, dentiste, psychologue, etc) concernant l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs de la dépense engagée,
- les autres frais exceptionnels et / ou importants concernant l’enfant(voyages ou sorties scolaires, études supérieures - frais d’inscription, logement, ... -, achat d’un ordinateur pour les études, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires - équipements et cours -, les frais de permis divers - BSR, conduite accompagnée, permis -, etc...) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur la dépense engagée et sur présentation de justificatifs de la dépense engagée ;
PRECISE que l’un des parents ne peut refuser sa participation aux frais exceptionnels que s’il porte sur une dépense non obligatoire, si ce refus est express et préalable est illégitime au regard du seul intérêt de l’enfant concerné ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part entre les mains du parent qui aura exposé seule la dépense dans les conditions susvisées ;
CONDAMNE Monsieur [D] [C] à payer à Madame [P] [B] épouse [C] la somme de 120€ par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [K], payable au domicile de la mère, mensuellement et avant le 5 du mois, douze mois sur douze;
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception, et ce, même lorsque l’enfant est en vacances chez le parent débiteur de la pension ;
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er jour du mois anniversaire de cette décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (www.insee.fr) ;
CONSTATE que les deux parents ont refusé la mise en place de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres aux dépens,
DIT que conformément à l’article 678 du Code de procédure civile, le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lucille BENEFICE Barbara BLOT
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