Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/11/2025
RG : 2025 005799 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/SEHA SHOES GRAVELINES (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [S] [P], représentant la société SEHA SHOES GRAVELINES (SARL), assisté de Me Marie-Alice PISSARRO-BRAS, avocate au barreau de PARIS, et accompagné de Mme [A] [M], salariée ; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [T] [H], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. Bertrand CATTOEN.
Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEHA SHOES GRAVELINES (SARL) – commerce d'habillement et de chaussures - immatriculée sous le numéro 501 746 002 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 27/11/2025 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [H] rappelle l'activité exercée de vente de chaussures et prêt à porter par la société ainsi que les difficultés rencontrées, ayant conduit à l'ouverture de la procédure, liées à celles du groupe [P]. En effet, la société SEHA SHOES GRAVELINES, se fournissant quasi-exclusivement entre les mains de la société ETS [P] (placée en liquidation judiciaire par jugement prononcé par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 24 juillet 2025) n'a plus été en mesure de s'approvisionner entre les mains de sa société mère.
Il fait état du passif établi à hauteur de 27 250.00 € et précise que l'AGS est intervenue au soutien du paiement des salaires de septembre 2025 pour 4.703,24 euros.
La SARL n'a pu reprendre son activité mais a pris attache avec Me [F], liquidateur judiciaire de la société ETS [P], en vue de présenter une offre d'acquisition du stock de chaussures. Par ailleurs, le financement de la reprise d'activité est recherché entre les mains de :
•[Localité 1] DEVELOPPEMENT à hauteur de 32.000 euros ;
•un établissement bancaire (CIC ou CREDIT MUTUEL) à hauteur de 32.000 euros en contrepartie de quoi Monsieur [P] nantira une assurance-vie ;
•les parents de Monsieur [P], enclins à financer à hauteur de 50.000 euros.
Il ajoute que M. [P] a couvert les salaires d'octobre 2025 des deux salariées tandis qu'une demande de chômage partiel a été validée par les services de l'Etat ce 21/11/2025, pour une période s'étalant du 01/10/ 2025 au 31/12/2025.
En conséquence, et eu égard au prévisionnel formalisé par le nouveau cabinet comptable, Me [H] se montre favorable au maintien de la période d'observation pour 4 mois.
Me PISSARO-BRAS précise que la modification du siège social est en cours de régularisation.
Le juge commissaire se montre favorable à ce projet de relance de l'activité sous réserve que les apports soient réalisés.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que l'activité a cessé ;
Qu'au regard du souhait de reprise de l'activité, des recherches de financement et du prévisionnel établi, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 03/04/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise SEHA SHOES GRAVELINES (SARL) immatriculée sous le n° 501 746 002 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 03/04/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 02/04/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Renaud BERTELOOT
le greffier.
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