Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 776/2026
N° RG 26/02833 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPK7
(4 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 septembre 2026 à 14h51
Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Laurent FEZARD, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [K] [C]
né le 05 Mars 1983 à [Localité 1] (GEORGIE), de nationalité georgienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [A] [J], interprète en langue géorgien, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison de son impossibilité de se déplacer physiquement à l'audience ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
Non comparant, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 septembre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 septembre 2026 à 14h51 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [K] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 septembre 2026 à 17h07 par Monsieur [K] [C] ;
Après avoir entendu :
- Maître Heloïse ROULET en sa plaidoirie,
- Maître SOUAREZ PEDROZA, en sa plaidoirie,
- Monsieur [K] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 4 septembre 2026, rendue en audience publique à 14H51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a :
- ordonné la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04173 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/04189 et dit que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG 26/04173,
- déclaré recevable la requête de la préfecture,
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative,
- ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 4 septembre 2026 à 17h07, M. [K] [C] a formé un appel à l'encontre de cette décision.
Moyens des parties :
M. [K] [C] critique l'ordonnance déférée et allègue une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité d'assigner à résidence, invoque l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en raison du défaut de communication d'une copie actualisée du registre et de la décision de l'OFPRA ainsi que l'insuffisance des diligences de l'administration.
SUR CE
Selon l'article L 743-13 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ».
Il est constant que M. [K] [C] ne justifie d'aucunes ressources ni d'aucun domicile et ne dispose par conséquent pas de garanties de représentation effectives, propre à prévenir le risque de soustraction au regard, notamment, de l'article L. 613 ' 3 du CESEDA, de sorte qu'il n'y a pas lieu à assignation à résidence le concernant, aucune erreur manifeste d'appréciation n'ayant été commise, étant précisé qu'il présente au surplus une menace à l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires.
Selon l'article L. 744-2 du CESEDA : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la copie actualisée du registre figurait bien dans les pièces jointes à la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative, de sorte qu'elle est recevable.
S'agissant des pièces relatives à la procédure OFPRA, la cour observe que l'article R.743-2 du CESEDA ne précise pas quelles sont les pièces justificatives utiles à joindre dès la transmission de la requête préfectorale, à l'exception du registre. Il appartient par conséquent au juge de rechercher si lesdites pièces justificatives sont jointes à la requête, le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto : il s'agit des documents nécessaires à l'appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, il ressort de la lecture de la requête du préfet du Loiret que l'OFPRA a clôturé la demande le 30 décembre 2025 et notifié le 25 mars 2026, sans qu'il puisse être considéré que cet élément constitue une pièce utile au sens des articles susmentionnés.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées, d'une part, les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d'autre part, l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Ainsi, dans le cadre des règles fixées au sein du CESEDA et du droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. À cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En l'espèce, les pièces jointes à la requête comportent l'arrêté du 18 août 2026 pris par le préfet du Loiret fixant la pays de renvoi, notifié le 25 août 2026, le courriel à l'ambassade de Georgie du 31 août 2026 l'informant du placement en rétention, la demande de routing du 25 août 2026 et le routing obtenu du 3 septembre 2026, de sorte qu'il y a lieu de considérer que l'administration a accompli les diligences qui s'imposaient.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [C] pour une durée de 26 jours.
Dès lors, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel,
Confirmons l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 4 septembre 2026 ayant prolongé la rétention,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [C] dans des locaux non pénitentiaires pour une durée de 26 jours.LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [K] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Claire GIRARD, présidente de chambre, et Laurent FEZARD, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Laurent FEZARD Claire GIRARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 septembre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Maître SOUAREZ PEDROZA, avoat au barreau du Val de Marne, par PLEX
Monsieur [K] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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