Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04772 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGKF
[K] [E]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [T]
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
UDAF 66
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 07 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/1668.
ENTRE :
Monsieur [K] [E] ayant pour tuteur L'UDAF66
né le 31 mai 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Géraldine GELY, avocate commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
UDAF 66
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 27 octobre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 02 novembre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de du centre hospitalier de L.J. [T] en date du 28 septembre 2026 à l'encontre de Monsieur [K] [E],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 07 Octobre 2026,
Vu l'appel formé le 22 octobre 2026 par Monsieur [K] [E] reçu au greffe de la cour le 22 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [T], MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, l'UDAF 66, les informant que l'audience sera tenue le 27 octobre 2026 à 14 H 30.
Vu le rapport de l'UDAF 66 en date du 23 octobre 2026,
Vu la décision de levée du 23 octobre 2026 établie par la directrice du centre hospitalier de [Localité 7],
Vu l'avis du ministère public en date du 26 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 22 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 07 Octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
Il résulte des pièces du dossier, et notammentde la décision de levée de soins du 23 octobre 2026 que l'appel est désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [E],
Constatons que l'appel est sans objet du fait de la levée des soins,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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