Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/39711 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBX3
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [V] [A] épouse [U]
domiciliée : chez Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 75056-2025-01651 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Cannelle LUJIEN, Avocat au barreau des Hauts de Seine, #PN205
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de
Madame [V] [A] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4],
Et
Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Tunisie),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 6 mai 2006 à [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 décembre 2025 ;
DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [V] [A] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à Monsieur [R] [U] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] ;
DIT que l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par la mère sur les enfants;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, qu'il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
RÉSERVE le droit d'hébergement du père ;
DIT que le père exercera un droit de visite à l'égard des enfants dans les locaux d'un espace rencontre une fois par mois, et ce durant au moins 2 heures pendant une période de 6 mois, par l'intermédiaire de l'association :
ASSOCIATION [1]
[Adresse 4]
01.53.38.90.98
[Courriel 1]
Précise que :
- les jours et heures de visites seront fixés par l'espace rencontre, en concertation avec les parents ;
- le parent hébergeant accompagnera les enfants à l'espace de rencontre et pourra les faire accompagner par un tiers de confiance sauf si les enfants peuvent s'y rendre par leurs propres moyens ;
- l'espace rencontre devra être informé le plus en amont possible de toute absence ou impossibilité d'honorer une visite par l'une ou l'autre des parties ;
DIT que le droit de visite sera exercé conformément au règlement intérieur de l'espace rencontre ;
DIT que l'espace rencontre devra fera parvenir au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PARIS une note de fin de mesure ou un compte-rendu de situation qui sera remis aux parties à l'issue de la période d'exercice du droit de visite, et au besoin un rapport intermédiaire ;
DIT qu'à l'issue de la période précitée, le droit de visite prendra fin sauf accord des parties et de l'espace rencontre pour le poursuivre ; à défaut, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ;
DIT qu'une expédition de la présente décision sera adressée à l'espace rencontre désigné;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants du père à hauteur de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE euros) par mois que doit verser Monsieur [R] [U] à Madame [V] [A], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [V] [A] ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés…) seront partagés par moitié entre les parties, sous réserve qu'ils ont été engagés d'un commun accord ; en tant que de besoin, condamne les débiteurs ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.
Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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