Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
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à Me Lionel CHARBONNEL...........
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/03883 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UAE
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q], [P], [Z] [J]
né le 07 Octobre 1987 à , domicilié : chez SAS SERENITY IMMO, [Adresse 1]
représenté par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [F]
né le 27 Juillet 1974 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [J] est propriétaire d’un logement situé [Adresse 3], dont la gestion locative est confiée à la SAS SERENITY IMMO suivant mandat du 28 janvier 2022.
Suivant contrat sous seing privé des 27 et 28 janvier 2022, à effet au 1er février 2022, ce logement a été donné à bail d’habitation à M. [W] [F], moyennant un loyer mensuel de 360 euros outre un forfait de charges correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. [F] ayant cessé de régler régulièrement ses loyers, M. [J] l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé. Par ordonnance du 19 septembre 2024 (RG 24/03163), rectifiée le 10 octobre 2024, ce juge a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 avril 2024, ordonné l’expulsion de M. [F] et l’a condamné à payer à M. [J] la somme provisionnelle de 8 508,09 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 19 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération effective des lieux.
M. [F] a quitté le logement, un état des lieux de sortie contradictoire ayant été établi le 16 décembre 2024.
Le bailleur expose que le logement a été restitué dégradé et produit un devis de remise en état établi par la société SIST RENOVATION pour un montant de 7 579 euros toutes taxes comprises.
Selon décompte arrêté au 3 février 2025, M. [F] demeurerait redevable d’une somme de 11 362,93 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, M. [J] a fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant au fond, aux fins de voir :
condamner M. [F] à lui payer la somme de 11 362,93 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter de l’assignation ;condamner M. [F] à lui payer la somme de 7 579 euros au titre de la remise en état du logement ;condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 février 2026.
Par décision de réouverture des débats, elle a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de production du retour de l’avis de réception de la lettre recommandée prévue par l’article 659 du code de procédure civile. Cette pièce ayant été régulièrement produite, le demandeur a, à cette audience, sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Régulièrement assigné, M. [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, en application de l’article 488 du code de procéduare civile. La circonstance que M. [F] ait déjà été condamné, à titre provisionnel, au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation par l’ordonnance du 19 septembre 2024 ne fait pas obstacle à ce que le bailleur saisisse le juge du fond aux fins d’obtenir un titre définitif.
L’action est recevable.
Sur l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La résiliation du bail ayant été constatée à la date du 9 avril 2024 par l’ordonnance du 19 septembre 2024, les sommes échues postérieurement à cette date ne constituent plus des loyers mais des indemnités d’occupation, d’un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation, dues jusqu’à la libération effective des lieux intervenue le 16 décembre 2024.
Le décompte produit, arrêté au 3 février 2025, fait apparaître un solde de 11 362,93 euros, après imputation du dépôt de garantie de 360 euros. Ce décompte inclut toutefois une somme de 129,80 euros correspondant à des frais de commissaire de justice exposés le 14 mai 2024, lesquels ne constituent ni un loyer ni une charge récupérable et relèvent des dépens ; ils seront écartés du principal.
Il ressort par ailleurs des pièces que ce solde se décompose, d’une part, en la somme de 8 508,09 euros arrêtée au 19 avril 2024, ayant fait l’objet de la condamnation provisionnelle prononcée en référé, et, d’autre part, en la somme de 2 725,04 euros correspondant aux indemnités d’occupation échues du 1er mai au 16 décembre 2024 (huit mensualités de 385,63 euros, sous déduction du dépôt de garantie de 360 euros), déjà allouées par l’ordonnance du 19 septembre 2024 au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation. La créance définitive recouvre ainsi l’intégralité des sommes déjà titrées à titre provisoire.
Il convient en conséquence de fixer la créance de M. [J] à la somme de 11 233,13 euros (11.362,93 − 129,80) et de condamner M. [F] à son paiement.
Afin de prévenir toute double perception, le dispositif précisera les sommes déjà titrées en référé qui s’imputeront sur la présente condamnation.
M. [J] limitant sa demande d’intérêts au jour de l’assignation, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025. Les intérêts échus, dus pour une année entière au moins, se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur l’indemnité de remise en état
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
L’article 1730 du même code dispose que, lorsqu’un état des lieux a été dressé, le preneur doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La restitution du bien dans un état non conforme aux obligations locatives constitue un manquement contractuel ; les dommages et intérêts dus de ce chef, qui peuvent comprendre le coût de la remise en état, ne sont subordonnés ni à l’exécution effective des réparations ni à la justification de dépenses engagées, la production d’un devis suffisant à évaluer le préjudice, apprécié au jour où le juge statue.
En revanche, contrairement à ce que soutient le demandeur en visant un arrêt du 30 janvier 2002 dont la solution a depuis été abandonnée, l’indemnisation suppose la caractérisation d’un préjudice, les conséquences de la vétusté ne pouvant être mises à la charge du locataire.
En l’espèce, l’état des lieux de sortie, contradictoirement établi le 16 décembre 2024 par comparaison avec l’état des lieux d’entrée du 1er février 2022, révèle plusieurs dégradations imputables au locataire : porte du séjour présentant des impacts et éclats et une poignée cassée, murs du séjour et de la cuisine dégradés par des impacts, trous de chevilles et traces diffuses.
En revanche, ne peuvent être mis à la charge de M. [F] :
- les postes relevant de la vétusté ou d’un simple état d’usage, en particulier l’entartrage et l’usure de la douche et de la robinetterie de la salle d’eau, ainsi que le meuble sous évier, dont le remplacement à neuf procède d’une amélioration et non de la réparation d’une dégradation ;
- les traces d’humidité du mur côté salle d’eau, lesquelles figurent à l’identique dans l’état des lieux d’entrée et sont donc antérieures à l’occupation.
Le devis produit s’élève à 6 890 euros hors taxes. En écartant les postes non imputables (salle d’eau et meuble sous évier, soit 2 600 euros hors taxes), en retenant les seuls travaux de reprise de la porte (890 euros) et de peinture des murs dégradés (enduits, ponçage, impression et peinture, soit 2 970 euros), outre une quote-part du nettoyage de fin de chantier proportionnelle aux travaux retenus (258 euros), et après application d’un abattement pour vétusté de 35 % sur les seuls travaux de peinture, les revêtements datant de l’entrée dans les lieux, le préjudice s’établit comme suit :
- reprise de la porte : 890 euros ;
- travaux de peinture (2 970 × 0,65) : 1 930,50 euros ;
- quote-part de nettoyage : 258 euros ;
soit 3 078,50 euros hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % (307,85 euros) que le bailleur, personne physique, ne peut récupérer, soit 3 386,35 euros toutes taxes comprises.
M. [F] sera en conséquence condamné à payer à M. [J] la somme de 3 386,35 euros toutes taxes comprises au titre de la remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, s’agissant d’une créance indemnitaire.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
Le bailleur, qui se borne à invoquer le défaut de paiement, ne caractérise aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ni aucune faute faisant dégénérer en abus le comportement du défendeur. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [F], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [J] l’intégralité des frais non compris dans les dépens. M. [F] sera condamné à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ; il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT l’action de M. [Q] [J] recevable ;
CONDAMNE M. [W] [F] à payer à M. [Q] [J] la somme de 11 233,13 euros (onze mille deux cent trente-trois euros et treize centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière au moins, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
DIT que la condamnation à la somme de 11 233,13 euros au titre de l’arriéré locatif recouvre la somme provisionnelle de 8 508,09 euros et la somme de 2 725,04 euros au titre des indemnités d’occupation échues jusqu’au 16 décembre 2024, allouées par l’ordonnance de référé du 19 septembre 2024 ;
DIT en conséquence que les sommes recouvrées par M. [Q] [J] en exécution de ladite ordonnance au titre de la provision et de l’indemnité d’occupation s’imputeront sur cette condamnation, sans pouvoir donner lieu à double paiement ;
CONDAMNE M. [W] [F] à payer à M. [Q] [J] la somme de 3 386,35 euros (trois mille trois cent quatre-vingt-six euros et trente-cinq centimes) toutes taxes comprises au titre de la remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
DÉBOUTE M. [Q] [J] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [W] [F] à payer à M. [Q] [J] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [F] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge