Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00129 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNJU
66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment
PARTIE DEMANDERESSE
CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S]
situé : 15 Place Charleston 61100 FLERS
- représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [U] [T], [P] [A] né le 04 Août 1989 à FALAISE (14)
demeurant 3 Chemin du Puits Chez Madame [W] [A] 14690 RAPILLY
- non comparant, ni représenté
Madame [C] [Y], [K] [R] née le 12 Octobre 1982 à FLERS (61100)
demeurant Le Pont Aumoitte 61800 SAINT PIERRE D’ENTREMONT
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DES FAITS
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] a consenti à Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] suivant acte authentique de vente immobilière reçu le 12 juin 2020 par maître [N] [V], notaire différents concours financiers comme suit :
Un prêt n° 00093870403 d’un montant de 36.000 euros ;Un prêt n° 0009870404 d’un montant de 49.488 euros ;
Des incidents de paiement étant intervenus et des échéances n'ayant pas été réglées, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [Q] et Monsieur [L] le 18 octobre 2024.
Un procès-verbal de saisie-vente leur a été signifié suivant en date du 06 février 2025.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 3 septembre 2025 et 13 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] a mis en demeure respectivement Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] de régulariser les échéances impayées des prêts, les mises en demeure précisant que faute de paiement, la déchéance du terme serait appliquée.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 6 février 2026 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] a fait assigner Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] devant le tribunal judiciaire d'Argentan sur le fondement des articles 1103 et 1224 du code civil.
Aux termes de ses écritures, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] sollicite de la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de
- prononcer la résolution des prêts immobiliers liant la Caisse de Crédit Mutuel du BocageFlérien à Monsieur [U] [A] et Madame [C] [Q].
- condamner solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [C] [R] au paiement, envers la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage [S] au paiement des sommes suivântes :
- sur le prêt 15489 04854 00093870403
La somme de 30 337.16 € arrêtée au 05 février 2026, outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 0.610 0% sur la somme de 27 505.70 € et I'assurance au taux de 0.500 % sur la somme de 30 337.16 € à compter du 06/02/2026 jusqu'à la date effective de paiement, les frais de recouvrement.
- sur le prêt 15489 04854 00093870404
La somme de 53 346.89 € arrêtée au 05 février 2026, outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 1.270 0% sur la somme de 47 329.49 € et l'assurance au taux de 0.500 %o sur la somme de 53 346.89 € à compter du 06/02/2026 , jusqu'à la date effective de paiement, les frais de recouvrement.
- condamner solidairement Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence GALL0T, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile outre à régler à la Caisse de Crédit Mutuel du Bocage Flérien la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Pour leur part, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2026 fixant l’audience de plaidoirie au 21 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1101et 1103 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ;ndes dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Enfin, selon l'article 1231-5 du même code , lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre… ».
* Sur le prêt référencé n° 00093870403
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 00093870403 aux termes duquel Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] se sont vus consentir un prêt d’un montant de 36.000 euros remboursable en 120 mensualités au taux contractuel de 0,61%
Ce contrat comporte expressement une clause de déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indémnité de 7% des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’aprés une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit .
La demanderesse produit un décompte au 5 février 2026 selon lequel la somme restant due se compose ainsi :
- 16.471,91 € au titre du capital restant dû;
- 11.939,79 € au titre des mensualités impayées;
- 1.925,40 € au titre de l’indémnité forfaitaire de 7%;
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [A] et Madame [R] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 16.471,91 euros au titre du capital restant du, outre celle de 11.939,79 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indémnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 164 euros correspondant à 1% du capital restant du.
En conséquence, les défendeurs seront solidairement condamnés à payer la somme de 28.411,76 euros et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 16.471,91 euros à compter du 6 février 2026 outre 164 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
* Sur le prêt référencé n° 0009870404
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la banque produit le contrat de prêt référencé 000928050403 aux termes duquel Monsieur [U] [A] et Madame [C] [R] s’est vu consentir un prêt d’un montant de 70.000 euros remboursable en 52 mensualités au taux contractuel de 0.55%
Ce contrat comporte expressement une clause de déchéance du terme en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues.
Ce contrat prévoit également en cas de déchéance du terme une indémnité de 7% des sommes dues.
Il est constant et non contesté qu’aprés une mise en demeure restée infructueuse, la déchéance a été acquise de plein droit
La demanderesse produit un décompte au 5 février 2026 selon lequel la somme restant due se compose ainsi :
- 45.913,38 € au titre du capital restant dû;
- 4.120,45 € au titre des mensualités impayées;
- 3.313,06 € au titre de l’indémnité forfaitaire de 7%;
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [A] et Madame [R] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 45.913,38 euros au titre du capital restant du, outre celle de 4.120,45 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indémnité forfaitaire constitue une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, pouvant être réduite si elle apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 459 euros correspondant à 1% du capital restant du.
En conséquence, les défendeurs seront solidairement condamnés à payer la somme de 50.033,83 euros et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 45.913,38 euros à compter du 6 février 2026 outre 459 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
***
En conséquence, , les défendeurs seront solidairement condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] comme suit :
- au titre du prêt référencé 00093870403 : 28.411,76 euros et ce, avec intérêts au taiux légal sur la somme de 16.471,91 euros à compter du 6 février 2026 outre 164 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
- au titre du prêt référencé 0009870404: 50.033,83 euros et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 45.913,38 euros à compter du 6 février 2026 outre 459 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
Sur les dépens
Les défendeurs succombants seront condamnés in solidum aux dépens.
Pour des raisons tirées de l’équité la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [C] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S]:
- au titre du prêt référencé 00093870403 : 28.411,76 euros et ce, avec intérêts au taiux légal sur la somme de 16.471,91 euros à compter du 6 février 2026 outre 164 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
- au titre du prêt référencé 0009870404: 50.033,83 euros et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 45.913,38 euros à compter du 6 février 2026 outre 459 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] du surplus de ses demandes ;
REJETTE la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BOCAGE [S] formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [L] et Madame [C] [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître GALLOT;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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