Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
N° RG 26/04724 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHSX
Grosse délivrée le 28/10/2026
À
-Maître Fanny LAVAILL
-Maître Aude MÉHAUTÉ
-Maître Stéphane GALLO
-Maître Benjamin NAUDIN
-Maître Armelle BOUTY-DUPARC
PARTIES :
DEMANDERESSE
La société COREIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
venant aux droits de la Société MUTUELLE BRESSE BUGEY
représentée par Maître Fanny LAVAILL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDEURS
Madame [F] [B] [T] née le 09 Mars 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aude MÉHAUTÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentées par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Vincent NIDERPRIM, avocat plaidant au barreau de Paris
La S.A.R.L. FGE RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Monsieur [O] [E], né le 18 Mars 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
Madame [Y] [R] [E], née le 31 Décembre 1988 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [V] [S] [A] [P], né le 12 Août 1985 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 7 Octobre 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment dit n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable l’ordonnance à la Compagnie MIC INSURANCE SA .
Par requête transmise en date du 21 Octobre 2026, la société COREIS a sollicité la rectification d'une erreur matérielle relative au dispositif de la décision et de rectifier comme suit:
“ Déclarons communes et opposables à la Comapgnie MIC INSURANCE SA les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par la présente ordonnance”
au lieu du dispositif actuel:
“Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable l’ordonnance à la Compagnie MIC INSURANCE SA”
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
La Compagnie d’Assurance MIC INSURANCE SA a été régulièrement assignée.
Elle est en conséquence partie en la cause.
Il n’y a dès lors pas lieu de lui déclarer la décision commune et oppossable ; en sa qualité de partie, elle sera régulièrement convoquée et partie à la procédure d’expertise.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle, aucune erreur matérielle n’existant.
PAR SES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
REJETONS la demande de rectification de l'ordonnance rendue le 7 Octobre 2026 sous le n° RG 26/02862 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
LAISSONS les dépens de cette instance à la charge de la Société COREIS,
RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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