Texte intégral
2025F02607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Novembre 2025
N° de RG : 2025F02607
N° MINUTE : 2025F03313
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA DIAC LOCATION [Adresse 1] Enseigne : Mobilize Lease&Co
Représentant légal : M. Frédéric SCHNEIDER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Charles-Hubert OLIVIER [Adresse 3] (75L0029)
DEFENDEUR(S) :
* SAS CARREOU TRUCK [Adresse 4] Représentant légal : M. Bruno DELAUNAY, Président, [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Xavier CZECH assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 21 Novembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 20 octobre 2025, la SA DIAC LOCATION assigne la SAS CARREOU TRUCK à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2025.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à obtenir paiement de :
* 13 890,59 euros, outre les intérêts contractuels à compter de la date de restitution du véhicule ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; L'exécution provisoire et les dépens du jugement à intervenir étant requis ;
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable.
Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il n'est pas justifié du caractère contractuel des intérêts sollicités, il convient donc de faire droit à la demande principale assorties des intérêts légaux, et ce depuis le 20/10/2025, date de l'assignation.
SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège,
* condamne, la SAS CARREOU TRUCK à payer à la SA DIAC LOCATION les sommes de :
* 13 890,59 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2025, date de l'assignation ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Dit que les dépens sont à la charge de la SAS CARREOU TRUCK ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Assermenté.
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