Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03045 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPCK
AFFAIRE :
[G] [D]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Août 2025 par le pôle social du tribunal de nanterre
N° RG : 22/01942
Copies exécutoires délivrées à :
Me Carole YTURBIDE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[G] [D]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
APPELANT
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représentée par Mme Sandrine LORD (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de pésidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Employé par la société [1] (la société), en qualité d'agent du pôle services, M. [G] [D] (l'assuré) a déclaré avoir été victime d'un accident le 1er mars 2022, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), après avoir diligenté une instruction, a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 4 juillet 2022.
L'assuré a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 6 août 2025, a :
- déclaré sans objet la demande de jonction formulée dans la requête du 20 mars 2023 ;
- débouté l'assuré de son recours aux fins de reconnaissance de l'accident dont il dit avoir été victime le 1er mars 2022 au titre de la législation professionnelle ;
- condamné l'assuré aux dépens.
L'assuré a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'assuré demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 1er mars 2022 au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
- d'enjoindre à la caisse de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, avec toutes les conséquences indemnitaires de droit ;
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
L'assuré expose, en substance, qu'un « climat anxiogène » s'est installé depuis l'arrivée de sa nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [M], en juillet 2021. Il indique que le 25 février 2022, il a précisé à Mme [M] qu'il n'était « pas en état » de tenir son entretien annuel d'évaluation, que cette dernière serait venue dans son bureau, accompagnée de M. [V], son N+2, pour lui imposer de réaliser cet entretien le jour même et ils lui auraient déclaré « qu'ils en avaient assez de composer avec ses restrictions médicales et son handicap ».
Il précise que le 1er mars 2022, Mme [J], sa N+3, l'aurait interpellé en présence de ses collègues de travail, alors qu'il se dirigeait à son rendez-vous prévu à la médecine du travail, employant un ton sec et un regard menaçant pour lui imposer la tenue immédiate de l'entretien annuel d'évaluation et exiger qu'il fasse acter par la médecine du travail la nécessité d'une pause à 13h30.
Il considère que le premier juge a commis une erreur de droit en exigeant que l'événement présente un caractère anormal ou violent, alors que la loi ne le requiert pas. Il soutient que les faits du 1er mars 2022 sont 'l'aboutissement d'une séquence de pression exercée sur un salarié reconnu travailleur handicapé, dont les restrictions médicales étaient ouvertement perçues comme une contrainte par sa hiérarchie'. Il considère que l'événement est soudain et qu'il est intervenu au temps et au lieu de travail, dans un contexte de pressions, ce qui caractérise le fait accidentel. Il indique que la réalité de la lésion psychique est établie dès lors que le jour des faits, le médecin du travail a, selon lui, constaté son état de détresse et lui a recommandé un arrêt de travail, qu'il a consulté son médecin le lendemain, soit le 2 mars 2022, ce dernier lui ayant prescrit un arrêt de travail pour « troubles anxiodépressifs et stress réactionnel ».
L'assuré soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'absence de témoin direct n'exclut pas l'existence d'un choc émotionnel le 1er mars 2022, ses déclarations étant corroborées par les éléments qu'il produit aux débats, dont les attestations de son épouse et de sa fille.
Il considère établir ainsi la matérialité d'un accident du travail par un faisceau de présomptions graves précises et concordantes.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de condamner l'assuré aux dépens d'appel.
La caisse expose, pour l'essentiel de son argumentation, qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail, et, s'agissant de lésions psychologiques, celles-ci doivent avoir été provoquées par un événement soudain en relation directe avec le travail de l'assuré.
La caisse fait valoir que l'employeur a été informé, le 18 mars 2022, des faits qui seraient survenus le 1er mars 2022 et qu'aucun témoin ne corrobore les déclarations de l'assuré. Elle indique qu' un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assuré au titre de la maladie et a été rectifié postérieurement au titre d'un accident du travail qui serait survenu le 1er mars 2022. La caisse considère que la discussion avec son supérieur avait pour objectif de fixer une date pour l'entretien annuel d'évaluation qu'il n'y a pas eu d'altercation ni d'agression verbale, mais qu'il s'agit d'un simple ressenti de l'assuré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié avec la caisse.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié victime démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail, autrement que par ses propres déclarations.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 21 mars 2022 par la société, indique :
'Date et heure de l'accident : 1er mars 2022 à 15h20.
Activité de la victime lors de l'accident : PMS traitement des visas.
Nature de l'accident : pression verbale sur le lieu de travail ; risques psychosociaux. Le salarié déclare du stress, des insomnies et de l'anxiété permanente ainsi qu'une perte de l'estime de soi.
Siège des lésions : tête
Nature des lésions : troubles psychiques (choc émotionnel, trouble comportemental).
Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 17h06'.
L'employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l'accident.
Le certificat médical initial rectificatif daté du 2 mars 2022 ne fait état d'aucune constatation détaillée mais précise dans les éléments d'ordre médical justifiant les sorties sans restriction d'horaires : 'troubles anxiodépressifs -stress réactionnel'.
En cause d'appel, l'assuré produit les attestations de son épouse et de sa fille, cependant ces dernières n'ont pas assisté au fait accidentel invoqué et ne font que rapporter les propos de l'assuré.
Aucun témoignage ne démontre qu'un fait brusque et soudain ayant entraîné une lésion, ne s'est produit au temps et au lieu de travail.
En outre, et contrairement à ce que soutient l'assuré, le tribunal n'a pas commis une erreur de droit dès lors qu'il a considéré que la matérialité d'un fait accidentel n'était pas établie en l'absence de preuve de l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. En effet, le premier juge a clairement énoncé que : ' lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychologique, l'accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion, la notion d'anormalité n'étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d'ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire. Pour bénéficier de la présomption d'accident du travail tel que prévu par le texte, il appartient celui qui s'en prévaut de prouver que l'arrêt de travail a été causé par une brusque altération psychique en relation avec les événements invoqués, ce qui induit l'existence d'une manifestation immédiate des signes d'une altération d'ordre psychologique'.
Les allégations de l'assuré quant au comportement de sa supérieure hiérarchique qui aurait, selon ses dires, imposé la tenue immédiate de l'entretien annuel d'évaluation n'est corroborée par aucun élément. Au contraire, il résulte des pièces produites par l'assuré que Mme [J] lui a adressé un mail le 1er mars 2022 lui précisant ' pour faire suite à votre non présentation au RDV EAP/EDP proposé par votre manager de proximité, nous allons vous proposer un prochain rendez-vous ; je vous remercie de nous faire part de votre retour aux contre-propositions de rendez-vous. Pour rappel, les EAP/EDP doivent être finalisé au 15 mars. Vous remerciant de votre échange, nous vous souhaitons une bonne soirée'.
Il en résulte que contrairement à ce que soutient l'assuré, sa supérieure hiérarchique, ne lui a pas imposé la tenue de l'entretien annuel d'évaluation le 1er mars 2022. Par ailleurs, les termes employés ne sont ni insultants, ni menaçants et ne mettent pas en évidence une quelconque forme de pression à l'encontre de l'assuré.
En outre, bien que l'assuré soutienne qu'il aurait ressenti un choc émotionnel de par les propos de sa supérieure hiérarchique, juste avant son rendez-vous à la médecine du travail, le médecin du travail n'a formulé aucune alerte auprès de l'employeur. L'avis d'aptitude émis par le médecin du travail le 1er mars 2022, soit le jour des faits litigieux allégués, précise que l'assuré est apte avec un aménagement de l'activité : 'pas de démarchage ambassades, pas de front line'.
Par conséquent, il n'est pas établi que le médecin du travail a constaté une dégradation de l'état de santé de l'assuré, contrairement à ce qu'allègue ce dernier.
Le fait de convier un salarié à un entretien annuel d'évaluation ne peut être considéré comme un fait accidentel, mais comme une obligation à la charge de l'employeur relevant de son pouvoir de direction.
Dans le cadre de l'instruction diligentée par la caisse, l'assuré a rempli un questionnaire aux termes duquel il indique avoir subi un 'choc émotionnel' survenu le 1er mars 2022, cependant et ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, aucun des éléments produits par l'assuré n'établit la survenance d'un choc émotionnel au temps et au lieu du travail le 1er mars 2022, venant corroborer les déclarations de ce dernier.
Par ailleurs, les réponses apportées par l'assuré dans le cadre de l'instruction de la caisse font état d'une dégradation progressive des conditions de travail ressentie par l'assuré depuis 2020, ce qui ne saurait s'analyser en un événement soudain permettant de caractériser un accident du travail.
Aux termes de la décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la caisse a d'ailleurs invité l'assuré à remplir une déclaration de maladie professionnelle.
Il s'en déduit qu'il n'existe aucun fait accidentel survenu le 1er mars 2022 au temps et au lieu du travail, ayant entraîné une lésion.
L'assuré sera débouté de sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident qui serait survenu le 1er mars 2022.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
L'assuré, qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens éventuellement exposés en appel et sera corrélativement débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Y ajoutant,
Condamne M. [G] [D] aux dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G] [D] ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente