Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07696 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SAU
Minute : 26/00467
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMINOC
Représentant : Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1275
C/
Madame [Y] [I]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMINOC,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [Y] [I],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 23 juillet 2025 la SEMINOC a fait assigner [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 1er avril 2015, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; que cette dernière ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.642,06 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 15 juillet 2024, pas plus qu'elle n'a justifié dans le mois que les lieux loués sont assurés, et lui est redevable de la somme de 12.053,57 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2025 inclus.
Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner [Y] [I] à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail, et à défaut de la prononcer aux torts de [Y] [I] pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut d'assurance ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [Y] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux [Y] [I] lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la SEMINOC a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à plus de 41.000 euros.
Quant à [Y] [I], pourtant régulièrement citée à la personne d'un ami, [Z] [W], présent au domicile et qui a accepté de recevoir l'acte pour son compte, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [Y] [I] reste redevable envers la SEMINOC de la somme de 11.832,70 euros (12.053,57 euros - 220,87 euros) au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2025 inclus, après déduction des frais de contentieux (220,87 euros). Elle sera par conséquent condamnée à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [Y] [I] ne le sollicite pas, faute pour elle de comparaître et de s'expliquer, et que surabondamment et surtout le paiement du loyer courant n'a pas été repris.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser la SEMINOC à faire expulser [Y] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er avril 2025 jusqu'à la date de libération des lieux.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SEMINOC les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [Y] [I] à payer à la SEMINOC la somme de 11.832,70 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.642,06 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Constate la résiliation du contrat de bail ;
- Autorise la SEMINOC à faire expulser [Y] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamne [Y] [I] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er avril 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- La condamne en sus à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la SEMINOC du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [Y] [I] aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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