Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 08 JANVIER 2026
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N° MINUTE :
N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CE4U
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 08 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[S], [V]/ [Q]
AVOCATS :
Me Jeanne-hortense LOUIS
Me André LETIN
Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
NAC : 50G
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
M. [R] [S]
Mme [A] [V] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDEUR
M. [Y] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Téodora PETROVA, rédactrice
JUGE : Claire JAROUSSIE
JUGE : Emilie ZOSI
Assistés de Mme Nita CEROL, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 6 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tenue par Mme Téodora PETROVA, présidente, en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Mme Nita CEROL, greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le Magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort
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Par acte notarié en date du 25/04/2023, Monsieur [Y] [Q] a consenti à Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] une promesse unilatérale de vente au prix de 270 000 euros portant sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré BH [Cadastre 1] et composé d'un terrain et d'une maison d'habitation.
L'indemnité d'immobilisation, fixée à 13 500 euros, a été versée par virement du 04/05/2023, et séquestrée entre les mains du notaire.
Consentie pour une durée expirant au 5/09/2023, la promesse comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires, Monsieur et Madame [S], dont l'échéance a été fixée au 16/08/2023.
La promesse a expiré au 5/09/2023 sans avoir été réalisée.
* * *
Vu l’assignation signifiée le 7/08/2024, aux termes de laquelle Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Basse-Terre Monsieur [Y] [Q] afin d'obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation et l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu les dernières conclusions notifiées le 15/04/2025, aux termes desquelles Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] maintiennent leurs prétentions et demandent au tribunal de rejeter les demandes reconventionnelles de Monsieur [Q], d'ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation, et de leur octroyer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu les dernières conclusions notifiées le 24/03/2025, aux termes desquelles Monsieur [Y] [Q] s'y oppose et sollicite à titre reconventionnel de :
- déclarer, constater et juger que l’indemnité d’immobilisation de 13 500 euros est définitivement acquise au promettant ;
- condamner les époux [S] au paiement de la somme de 13 500 euros au titre de l’acquisition de l’indemnité d’immobilisation ;
- déclarer, constater et juger que l’étude [Z] libérera cette somme entre les mains du concluant sur présentation du jugement ;
- déclarer, constater et juger que pendant le laps de temps l’appartement est demeuré inutilisé ;
- condamner les époux [S] au paiement de la somme de 23 960 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de loyers) ;
- lui octroyer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu l’ordonnance de clôture,
Vu l’audience des débats, les parties ayant été avisées de la mise à disposition de la décision,
MOTIFS
Sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt
Au soutien de leur demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation, Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] font valoir que la promesse de vente contenait une condition suspensive d'obtention d'un prêt, qu'ils ont été induit en erreur par le conseiller de la Caisse d'Epargne des Hauts de France sur la possibilité de financer un bien en Guadeloupe, que cette erreur leur a fait perdre deux mois, que suite au refus de la Caisse d'Epargne des Hauts de France, le dossier de demande de prêt a été transféré à la Caisse d'Epargne de [Localité 3] qui n'a pas donné suite dans le délai, que les bénéficiaires ont sollicité une prorogation de la promesse afin de parvenir à la vente, laquelle leur a été refusée, et que la condition suspensive d'obtention du prêt n'a pas été réalisée.
Monsieur [Y] [Q] s'y oppose, sur le fondement de l'article 1304-3 alinéa 1 du Code Civil, aux motifs que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement, que dans ces conditions, l'indemnité d'immobilisation reste acquise au vendeur, que l'acquéreur encourt la même sanction lorsqu'il ne justifie pas que le refus de la Banque correspond à une demande de prêt conforme à l'avant-contrat, qu'il appartient aux acquéreurs de prouver que leur demande de prêt était conforme en tous points aux éléments figurant dans la promesse de vente, qu'ils doivent rapporter la preuve des caractéristiques de la demande ayant donné lieu à un refus, qu'ils ne présentent pas la demande de prêt faite à la Caisse d’épargne et donc ne prouvent pas que le refus de la banque correspond à une demande de prêt conforme aux stipulations de l’avant-contrat, que ceux-ci ont été rendus destinataire d’un refus de prêt précisant un taux de 3,60% alors qu'il était prévu un taux de 3,20 %, que leur demande de prêt n’a pas été faite conformément aux conditions contractuelles figurant dans la promesse notariée et que dès lors, la condition suspensive d’obtention de crédit est réputée accomplie.
Aux termes de l'article 1304-3 alinéa 1 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
En l'occurrence, la promesse de vente du 25/04/2023 prévoyait une condition suspensive en ces termes :
"Les effets des présentes sont soumis à la levée des réserves et à l'accomplissement des conditions suspensives, et dont notamment la condition suspensive d'obtention de prêt. Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de l'article L 313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :
Organisme prêteur : Tout établissement financier
Montant maximal de la somme empruntée : 270 000 euros
Durée maximale de remboursement : 25 ans
Durée minimale de remboursement : 15 ans
Taux nominal d'intérêt maximal : 3,44 % l'an (hors assurances).
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1 304-3 du Code civil.
La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention par le BENEFICIAIRE d'une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 16/08/2023."
La promesse ne prévoyait pas de délai pour déposer les demandes de prêt ni pour notifier l'obtention ou le refus du prêt :
"L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt, demandée aux conditions ci-dessus, devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.
A défaut de cette notification, le PROMETTANT aura, à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre le BENEFICIAIRE en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d'une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT."
Dans ces conditions, il appartient à Monsieur et Madame [S] de justifier d'un ou plusieurs refus de prêt correspondant aux caractéristiques de la promesse, à savoir :
Organisme prêteur : Tout établissement financier.
Montant maximal de la somme empruntée : 270 000 euros
Durée maximale de remboursement : 25 ans.
Durée minimale de remboursement : 15 ans.
Taux nominal d'intérêt maximal : 3,44 % l'an (hors assurances).
Il est établi que suite à la demande de prêt de Monsieur et Madame [S], la Caisse d'Epargne HAUTS DE FRANCE a établi le 5/05/2023 une simulation de financement aux conditions suivantes :
Montant emprunté : 270 000 euros
Durée de remboursement – 240 mois soit 20 ans
Taux d'intérêt – 3,200%.
Cette simulation correspond aux conditions prévues dans la promesse de vente y compris en ce qui concerne le taux d'intérêt, dès lors que la promesse ne mentionnait pas de taux d'intérêt minimal et que le taux sollicité, 3,20%, était inférieur au taux maximal prévu dans la promesse, à savoir 3,44%.
La demande de prêt a été refusée par la banque suivant lettre du 27/07/2023 qui reprend les caractéristiques de la demande de prêt en ces termes : montant du prêt - 270 000 euros, durée de remboursement – 240 mois, taux d'intérêt – 3,600%.
Ces caractéristiques sont identiques à celles figurant sur la simulation du 5/05/2023 sauf en ce qui concerne le taux d'intérêt, à savoir 3,600% en lieu et place de 3,200%.
Avertie par Monsieur et Madame [S] quant au taux indiqué (3,600% en lieu et place de 3,200%), la Caisse d'Epargne HAUTS DE FRANCE a établi, le 12/09/2023, un second courrier de refus du prêt avec les caractéristiques correspondant exactement à celles figurant sur la simulation :
Montant : 270 000 euros
Durée de remboursement – 240 mois, soit 20 ans
Taux d'intérêt – 3,200%
La lettre de refus du 12/09/2023 est identique à celle du 27/07/2023 hormis le taux d'intérêt, fixé à 3,200% en lieu et place de 3,600%.
Par ailleurs, les dispositions de la promesse n'imposaient pas la communication des dossiers de prêt par les bénéficiaires, lesquels produisent néanmoins les multiples échanges dématérialisés avec la Caisse d'Epargne.
Il ressort de la simulation du 5/05/2023 et de la lettre de refus du 27/07/2023, rectifiée par lettre du 12/09/2023, que les conditions relatives au montant et à la durée du prêt, à savoir 270 000 euros sur 240 mois (20 ans), étaient conformes aux caractéristiques de la promesse.
Quant au taux, les parties ont convenu dans la promesse un taux maximal de 3,44% sans prévoir de taux d'intérêt minimal, de sorte que le taux de 3,20% figurant sur la simulation et la lettre de refus de la banque est conforme à la promesse en ce qu'il est inférieur au taux maximal convenu, 3,44%. Si la première lettre de refus comportait un taux supérieur, à savoir 3,60%, il n'en demeure pas moins que ce taux ne correspondait pas à celui figurant sur la simulation du 5/05/2023 fixant un taux de 3,20%, et que ce taux a été rectifié dans la seconde lettre.
Il en résulte que le prêt sollicité correspond aux caractéristiques contractuelles et que Monsieur et Madame [S] justifient d'un refus de prêt conforme aux caractéristiques de la promesse.
Dès lors, la condition suspensive de prêt est défaillante et la promesse sera caduque de plein droit.
Les bénéficiaires pourront donc recouvrer les fonds déposés dans la mesure où la condition suspensive n'était pas défaillante de leur fait.
Il convient en conséquence d'ordonner la restitution à Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] de l'indemnité d'immobilisation de 13 500 euros séquestrée dans la comptabilité du notaire.
Il convient également de rejeter la demande reconventionnelle de Monsieur [Y] [Q].
Sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts
Monsieur [Y] [Q] sollicite la condamnation due Monsieur et Madame [S] au paiement de la somme totale de 23 960 euros à titre de dommages-intérêts aux motifs qu'il a vendu à perte toute une série de biens mobiliers puisqu’il avait envisagé son départ définitif de la Guadeloupe pour s’installer dans l’hexagone, qu'il y avait une proposition d’acquisition par une dame [G] pour une somme de 300 000 euros à qui il a renoncé de vendre au regard de la promesse déjà signée, que pendant le temps de l’immobilisation, le concluant n’a pas perçu de loyer, qu'il n’a pas été en mesure de louer son bien pendant 14 mois, soit 15 000 euros pour perte de loyers, qu’il souhaitait prendre le produit résultant de la vente de ce bien immobilier pour acheter un bien à [Localité 4] au prix de 135 000 euros et qu'il a dû se résoudre de faire un prêt de ce montant, et que son véhicule a été acheminé dans l’Hexagone pour le prix de 2 191,50 euros de sorte que le requérant a dû prendre un véhicule en location pour se déplacer en Guadeloupe.
Or, s’agissant d'une promesse de vente unilatérale, les bénéficiaires sont libres d'acquérir ou de ne pas acquérir.
Monsieur [Y] [Q] ne caractérisant pas la faute de Monsieur et Madame [S], les demandes de dommages-intérêts ne sont pas justifiées et seront donc rejetées.
Sur les autres demandes et les dépens
Monsieur [Y] [Q] succombant à l'instance en supportera donc les dépens et versera en outre une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Prononce la caducité de la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 25/04/2023,
Ordonne la restitution à Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] de l'indemnité d'immobilisation de 13 500 euros séquestrée dans la comptabilité du notaire,
Autorise Me [Z] à s'en dessaisir au vu d'une expédition de la présente décision et dit que la remise des fonds emportera décharge de la mission de séquestre,
Rejette les demandes reconventionnelles,
Condamne Monsieur [Y] [Q] à payer à Monsieur [R] [S] et Madame [A] [V] épouse [S] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [Q] aux dépens.
La Greffière La Présidente