Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04841 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYS7
Minute N°26/01254
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Octobre 2026
Le 22 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de ORLEANS en date du 12 juin 2026 ayant condamné Monsieur [O] [Q] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure n’étant pas assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 octobre 2026, notifié à Monsieur [O] [Q] le 17 octobre 2026 à 9h24 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [O] [Q] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 octobre 2026 à 16h43
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 16h28
CONCERNANT :
Monsieur [O] [Q]
né le 10 Août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
de nationalité Arménienne
[P] :
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 3] (UKRAINE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [M] né le 8 octobre 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2]
- [X] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [C] né le 10 août 1981 à [Localité 5] (ARMENIE)
- [Q] [H] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
Représenté par Me Rajaa EL OUAFI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [V] [Z], interprète en langue russe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1], qui en l’absence du retenu, a été invité à se présenter au délibéré.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [I] [J] en ses observations.
M. [O] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [O] [Q] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 17 octobre 2026.
Les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en vue d'une bonne administration de la justice.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.»
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ.1 ère , 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
En l’espèce, Monsieur [O] [Q] n’expose aucun moyen au soutien de sa demande, il ne fait qu’exposé des jurisprudences.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
Sur la régularité de la procédure au placement en rétention administrative
Sur la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier VISABIO
En l’espèce, le moyen a été soulevé par Monsieur [O] [Q] mais il n’est pas démontré que de tels fichiers ont été consultés dans la présente procédure.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la notification tardive du placement en rétention à la levée d’écou
En l’espèce, la levée d’écrou de Monsieur [O] [Q] a eu lieu le 17 octobre 2026 à 9h24. Il a été placé en rétention le 17 octobre 2026 à 9h35, puisque la notification de l’arrêté a été faite entre 9h24 et 9h35.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Sur l’incompétence du signataire de l'acte
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à [Localité 6], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
Il ressort des pièces de la procédure que l’arrêté de placement en rétention a été signé par M. [R] [E]. La préfecture a produit la délégation de signature donnant compétence à l’intéressé pour signer ce type de décision, par arrêté n° 45-2026-09-14-00009 du 14 septembre 2026 prévoyant en son article 1er que celui-ci est habilité à signer un tel acte.
Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur l’opportunité
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.».
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé;
2o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8;
3o L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1;
4o L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1;
6o L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion;
7o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal;
8o L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Il résulte de ces dispositions que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en considération des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Le conseil de Monsieur [O] [Q] soutient que la préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que l’intéressé dispose d’une adresse sur le territoire français, qu’il a des attaches familiales sur le territoire français, et qu’il souffre d’un problème de santé, un diabète, qui n’a pas été pris en compte alors qu’il avait remis son ordonnance pour son traitement au centre de rétention.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 17 octobre 2026, la préfecture expose que Monsieur [O] [Q] a fait l’objet d’un arrêté fixant le pays de renvoi le 21 septembre 2026, notifié le 17 octobre 2026 entre 9h15 et 9h24 en application du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Orléans le 12 juin 2026, condamnant l’intéressé à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, et ce à sa sortie d’écrou le 17 octobre 2026 à 9h24.
La Préfecture retient que Monsieur [O] [Q] n’est pas en possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité (dans son audition du 3 septembre 2026, il dit l’avoir perdu) ; qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement ; qu’il a été éloigné du territoire français à deux reprises le 11 avril 2024 et le 2 juillet 2025 suite à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcé par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 janvier 2024 ; qu’il a dissimulé son identité aux autorités compétentes en déclarant plusieurs identités fictives ; et qu’il ne justifie pas de ressources ni d’une résidence personnelle et stable.
Aux fins d’établir que Monsieur [O] [Q] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture relève que lors de son audition du 3 septembre 2026 l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire.
La préfecture décrit la situation socio-professionnelle et familiale de Monsieur [O] [Q] dont elle précise qu’il n’a pas justifié de l’existence effective d’un domicile pérenne, qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire nationale. D’ailleurs, lors de son audition, l’intéressé indique clairement qu’il ne faisait que des « petits boulots » non déclarés avant d’être incarcéré et qu’il est marié avec trois enfants vicant sur le territoire français, sans en justifier.
La préfecture décrit également l’état de santé de l’intéressé en précisant qu’il est diabétique de stade 1 et qu’il fait l’objet d’un traitement.
La préfecture retient que Monsieur [O] [Q] est connu des forces de police en raison de multiples faits de nature délictuelle mais aussi est surtout des juridictions pénales pour avoir été condamné :
- le 29 octobre 2012 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à un quantum de peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion,
le 8 janvier 2013 par le Tribunal Correctionnel d'0rléans à une amende délictuelle de 500€ pour des faits de vol, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque, le 18 septembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de Rennes à un quantum de peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, le 14 avril 2014 par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle à un quantum de peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vol, le 8 octobre 2014 par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle à un quantum de peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant, le 13 novembre 2014 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à un quantum de peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant, le 9 janvier 2015 par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle à un quantum de peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, le 25 septembre 2015 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à une amende délictuelle de 400€ pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 16 novembre 2015 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à un quantum de peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol,le 23 mai 2016 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à un quantum de peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol (récidive), le 19 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel d'0rléans à un quantum de peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances (récidive),le 24 juin 2022 par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle à une amende délictuelle de 600€ et interdiction de conduire un véhicule à moteur pour une durée de six mois pour des faits de_ conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration dialcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré), le 17 novembre 2023 par le Tribunal Correctionnel de la Rochelle à une amende délictuelle de 300€ et interdiction de conduire un véhicule à moteur pour une durée de six mois pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré),le 12 décembre 2023 par le Tribunal Correctionnel d'Auxerre à un quantum de peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, vol en réunion (tentative), le 12 janvier 2024 par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux à un quantum de peine de six mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, le 12 juin 2026 par le Président du Tribunal Correctionnel d'0rléans à un quantum de peine de neuf mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire et conduite d'un véhicule sans permis.
La préfecture considère qu’en raison du caractère grave et répété des infractions ayant donné lieu à ces multiples condamnations, Monsieur [O] [Q] représente une menace à l’ordre public.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation de la rétention administrative
Sur les diligences
L’article L 741-3 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l’intéressé à l’exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. A cet égard, le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l’administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n°19-50.002).
Enfin, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
En l’espèce, les services de la Préfecture justifient de démarches auprès du Consulat dont Monsieur [O] [Q] se dit ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité.
La préfecture a saisi les autorités consulaires arméniennes et l’UCI le 17 octobre 2026 en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
En conséquence et en considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [Q].
Sur la demande d’assignation à résidence
Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge « fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ».
Ainsi le préalable nécessaire à toute demande d’assignation judiciaire à résidence est la remise, par l’intéressé, de son passeport en cours de validité. Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
En l’espèce, et quel que soit le mérite des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, Monsieur [O] [Q] ne justifie pas avoir remis un document d’identité ou de voyage en original aux services compétents.
Monsieur [O] [Q] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [Q] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG N°26/04841 avec la procédure suivie sous le RG N°26/04842 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04841 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYS7 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Q]
[P] :
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 3] (UKRAINE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [M] né le 8 octobre 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2]
- [X] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [C] né le 10 août 1981 à [Localité 5] (ARMENIE)
- [Q] [H] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [O] [Q] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Octobre 2026 à 14h49
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [O] [Q]
[P] :
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 3] (UKRAINE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [M] né le 8 octobre 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2]
- [X] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [C] né le 10 août 1981 à [Localité 5] (ARMENIE)
- [Q] [H] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE) atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [O] [Q]
[P] :
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 3] (UKRAINE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [M] né le 8 octobre 1981 à [Localité 4] (POLOGNE)
- [D] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2]
- [X] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [C] né le 10 août 1981 à [Localité 5] (ARMENIE)
- [Q] [H] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE)
- [Q] [O] né le 10 août 1981 à [Localité 2] (ARMENIE) [V] [Z]