Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
[Localité 1] (SASU)
[…]
J-CHARRIER MECA SERVICES (SAS)
RG n° 2025 002118
Jugement du 21 juillet 2026
Jugement de désistement d'instance et d'action
DEMANDEUR:
[Localité 1] (SASU) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : ALLIES AVOCATS, du barreau de Montluçon,
d'une part,
DEFENDEUR:
J-CHARRIER MECA SERVICES (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : AUVERJURIS, du barreau de Clermont Ferrand,
d'autre part,
Composition du Tribunal lors de l'audience du 16/06/2026, date de retenue de l'affaire :
* Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. JOUAN Nicolas, Juges, lors des débats et du délibéré
* Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse lors de la retenue de l'affaire (conclusions aux fins de désistement),
Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir,
Attendu que la partie défenderesse a acquiescé au désistement présenté par la partie demanderesse (conclusions aux fins de désistement - mail du 15 juin 2026),
Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action présenté par la partie demanderesse,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 57,23 € TTC pour frais de Greffe,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties,
Ainsi fait et jugé le 21 juillet 2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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