Texte intégral
N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRRM
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/00501) rendu par le tribunal judiciaire de VIENNE en date du 12 décembre 2024, suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2025
APPELANT :
M. [M] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par la SELARL DUCROT ASSOCIES "DPA", du barreau de LYON,
INTIM ÉES :
Compagnie d'assurances GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE,
La société INVEST IMMO GROUP, S.A.R.L, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Maître Michel TALLENT, avocat au Barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait le rapport, assisté de M. Mathis Landrieu, Greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, Greffière, lors du prononcé, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [D] [W] est propriétaire d'une maison d'habitation située
[Adresse 4], construite sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1], laquelle jouxte les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5]».
La partie non-bâtie de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 2] et l'entière parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 3] constituent des parties communes du tènement soumis au régime de la copropriété.
En 2002, d'importants travaux ont été réalisés sur ces parties communes, à l'initiative de M. [M] [O], copropriétaire et représentant du syndicat des copropriétaires, à savoir la démolition de l'intégralité du hangar qui jouxtait la maison de Mme [W], et l'aménagement à la place du hangar, d'un espace vert et d'un parking ainsi que la pose d'une cuve de gaz enterrée contre le mur de l'habitation de Mme [W].
Dès 2002, Mme [W] a constaté de nombreuses infiltrations d'eau au rez-de-chaussée de sa maison entrainant une dégradation des plâtres et des papiers peints.
Eu égard à la persistance du phénomène d'infiltrations, Mme [W] a fait assigner en référé-expertise, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » représenté par son syndic, la société Gest Immo, gérée par M. [O], devant le tribunal de grande instance de Vienne.
Par ordonnance en date du 16 mars 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et a désigné M. [N] [C] pour y procéder.
M. [C] a déposé son rapport définitif le 23 mars 2020.
Par actes d'huissier de justice signifiés les 18 et 20 janvier 2021, Mme [W] a fait assigner au fond le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [O].
Par acte de commissaire de justice signifié les 23 et 30 mars 2023, M. [M] [O] a assigné devant le tribunal judiciaire de Vienne la société Invest immo group et son assureur la société Generali Iard aux fins, sur les fondements des articles 1231 1 et suivants du code civil, des troubles anormaux du voisinage et des articles L.124-3 et L.242-1 du code des assurances, d'obtenir la jonction de cette affaire avec la procédure enrôlée sous le n° RG 21/00071 et d'obtenir leur condamnation in solidum à le relever et garantir de toute condamnation à l'égard de Mme [W] et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les instances n'ont pas été jointes.
Par jugement du 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Vienne a notamment:
- débouté M. [M] [O] de sa demande de nullité du rapport d'expertise du 23 mars 2020, établi par M. [N] [C] ;
- déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » entièrement responsable des préjudices subis par Mme [D] [W], sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- déclaré que la responsabilité contractuelle de M. [M] [O] n'est pas engagée à l'égard de Mme [D] [W] ;
- déclaré M. [M] [O] entièrement responsable des préjudices subis par Mme [D] [W], sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute, telle que prévue à l'article 1240 du code civil ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O] à payer à Mme [D] [W], la somme de 75 040 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
- autorisé Mme [D] [W] ainsi que toute entreprise intervenant en son nom et dans ses intérêts, à accéder aux parties communes de la copropriété de l'immeuble de la « [Adresse 5] » afin de réaliser les travaux tels que préconisés par l'expert, et ce pendant toute la durée nécessaire à la finalisation des travaux jusqu'à leur réception ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O], sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois après la finalisation des travaux de reprise du mur en pisé, à procéder, sur le terrain des parties communes jouxtant ledit mur, à la réalisation d'une toiture/auvent conformément aux préconisations de l'expert ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O], sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la demande faite en ce sens par Mme [W] ou le maître d''uvre en charge de la réalisation des travaux de reprise du mur en pisé, à effectuer la dépose de la cuve de gaz alimentant la copropriété de l'immeuble « Résidence les fleurs » ;
- débouté Mme [D] [W] de sa demande de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et de M. [M] [O], sous astreinte de 1 000 euros par semaine de retard, à effectuer la remise en place de la cuve de gaz alimentant la copropriété de l'immeuble de la « Résidence les fleurs » dans le respect des normes en vigueur, et ce dans un délai d'un mois à compter de la finalisation des travaux de reprise du mur en pisé ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O] à payer à Mme [D] [W], la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice de jouissance :
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O] à payer à Mme [D] [W], la somme de 3 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;
- condamné M. [M] [O] à relever et garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » des condamnations prononcées à son encontre au titre de la réparation des dommages subis par Mme [D] [W] ;
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O] à payer à Mme [D] [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et M. [M] [O] aux entiers dépens de l'instance.
M. [O] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Grenoble.
Par jugement du 12 mai 2024, statuant sur la demande de M. [O] à être relevé et garanti, le tribunal judiciaire de Vienne a :
- Rejeté la demande de jonction formée par la société Generali Iard ;
- Débouté M. [M] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Invest immo group et de son assureur la société Generali Iard ;
- Condamné M. [M] [O] à verser à la société Generali Iard la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [M] [O] aux entiers dépens ;
- Rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration du 15 juin 2025, M. [O] a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 1er septembre 2025, M.[O] demande à la cour de :
Réformer le jugement du 12 décembre 2024 en ce qu'il :
- a rejeté la demande de jonction formée par la société Generali Iard ;
- l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Invest immo group et de son assureur la société Generali Iard ;
- l'a condamné à verser à la société Generali Iard la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamné aux entiers dépens ;
Rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision ;
Statuant à nouveau :
Condamner in solidum la société Invest immo group et son assureur la société Generali à lui payer toutes les conséquences financières du jugement du 21 septembre 2023, soit les sommes de :
- 75 040 euros au titre des travaux de remise en état,
- 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance de Mme [W]
- 3 000 euros au titre du préjudice moral de Mme [W]
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens due à Mme [W],
- Les frais, dépens et intérêts issues de l'exécution du jugement du 21 septembre 2023, soit la somme de 99 336,72 euros ;
Les condamner aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées électroniquement le 15 juillet 2025, la société Invest immo group demande à la cour de :
Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 12 décembre 2024 en ce qu'il a débouté M. [M] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Invest immo group et de son assureur, la société Generali Iard,
Réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à la société Generali Iard la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance,
Réformant le jugement et statuant à nouveau,
Constater que la société Invest immo group vient aux droits de la société ABTP ayant réalisé les travaux litigieux,
En conséquence,
Dire à titre principal sans objet l'appel en cause et en garantie à l'encontre de la société Invest immo group, au regard de l'aboutissement de l'instance principale opposant Mme [W] à M. [O] si cette dernière venait à être déclarée en appel irrecevable, injustifiée et non fondée,
A titre subsidiaire, si d'aventure les demandes de Mme [W] venaient à être confirmées,
Condamner que la société Invest immo group à relever et garantir M. [O] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
Condamner la société Generali, en sa qualité d'assureur de la société Invest immo group et de la société ABTP, à relever et garantir la société Invest immo group de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre,
Condamner la société Generali France, ou qui mieux le devra, à payer à la société Invest immo group la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées électroniquement le 9 octobre 2025, la société Generali Iard demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ;
Débouter la société Invest immo group de toutes ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre elle ;
Condamner M. [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2026.
MOTIFS
Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce la demande de M. [O] tendant à la condamnation de la société Invest immo group et de son assureur la société Generali Iard à lui payer toutes les conséquences financières du jugement du 21 septembre 2023 n'auront d'objet que dans la mesure où les condamnations prononcées à son encontre par cette décision seront devenues définitives.
Or, M. [O] a interjeté appel du jugement du 21 septembre 2023 et la procédure est pendante devant la présente juridiction.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision dessaisissant la cour de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 21 septembre 2023.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant avant dire droit,
Sursois à statuer jusqu'à la décision dessaisissant la cour de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 21 septembre 2023 opposant Mme [W] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » et à M. [O] ;
Dit que la partie la plus diligente saisira la cour au terme de ce sursis à statuer.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par le Greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment