Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18957 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJFE
Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Juin 2024 -Conseil de discipline des avocats de PARIS
APPELANT :
Monsieur [D] [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIME :
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme Christine LESNE, Substitute générale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
- Mme Estelle MOREAU, Conseillère
- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
- Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau de l'ESSONNE
- Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
qui en ont délibéré
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD, en présence de Mme [U] [N], greffière stagiaire
MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Christine LESNE, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
DÉBATS : à l'audience tenue le 18 Juin 2026, ont été entendus :
- Mme Nicole COCHET, en son rapport ;
- M. [D] [M] [V] a été informé de son droit au silence ;
- Me Nicolas GUERRERO, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ;
- M. [D] [M] [V] , en ses observations ;
- Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;
- M. [D] [M] [V], ayant eu la parole en dernier.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
M. [D] [M] [V], avocat au barreau de Paris depuis 2005, a fait l'objet le 21 février 2021 d'une plainte émanant d'une cliente lui reprochant, alors qu'elle l'avait chargé de contester son licenciement par l'hôpital public qui l'employait, de lui avoir faussement fait croire à la saisine du tribunal administratif après la déclaration d'incompétence du conseil des prud'hommes qu'il avait saisi par erreur, puis de l'avoir laissée plusieurs mois sans nouvelles, jusqu'à ce que le nouveau conseil vers lequel elle avait dû se tourner constate qu'il était désormais inconnu à son adresse et injoignable et qu'aucun recours au nom de l'interessée n'était enregistré au tribunal administratif.
Les demandes d'explications adressées par l'ordre à M. [M] [V] en mars 2021 sont restées vaines. Cependant, convoqué devant la commission de déontologie de l'ordre, il s'y est engagé le 12 mai 2021 à transmettre à sa consoeur les pièces du dossier mais il n'a pas donné suite à cet engagement et a laissé sans réponse une nouvelle convocation, sans réagir non plus à l'admonestation prononcée à son encontre en octobre suivant par le bâtonnier pour sanctionner sa carence.
Par requête du 22 août 2023, la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite a saisi la juridiction disciplinaire à son encontre, l'acte de saisine du 8 septembre 2023 étant notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 11 septembre suivant tant à M. [M] [V] qu'à l'administratrice de son cabinet désignée à la suite de son omission du tableau décidée le 15 décembre 2021 pour défaut de paiement de ses cotisations et assurances.
Défaillant encore pendant la durée de l'instruction disciplinaire et après le dépôt du rapport d'instruction, M. [M] [V] a été cité par acte du 5 avril 2024 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile à son dernier domicile connu pour répondre devant le conseil de discipline le 7 mai 2024 de manquements aux principes essentiels de la profession notamment de conscience, d'honneur, de loyauté, de confraternité, de délicatesse, de courtoisie, de diligence et de compétence, pour
- avoir laissé sa cliente sans nouvelle sur la procédure dont elle l'avait chargé,
- s'être abstenu de saisir le tribunal administratif dans le délai imparti,
- avoir transmis à sa cliente un faux courrier à l'entête du tribunal adminsitratif afin de lui faire croire qu'il avait saisi cette juridiction,
- s'être abstenu de répondre au confrère qui lui a succédé et qui lui demandait la communication de son dossier,
- n'avoir pas répondu aux sollicitations des services de l'ordre,
- ne pas s'être présenté à plusieurs convocations devant la commission de déontologie et devant le bâtonnier sans prier que l'on excusât son absence,
outre un manquement à l'article 9-2 du règlement intérieur national en ne transmettant pas à son successeur les éléments du dossier malgré ses demandes répétées.
Par arrêté du 18 juin 2024, le conseil de discipline, à l'audience duquel M. [M] [V] n'était ni présent ni représenté, l'a déclaré coupable des manquements reprochés et a prononcé sa radiation, la signification de cette décision réalisée le 21 juin 2024 ayant donné lieu à nouveau à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 20 novembre 2025, M. [M] [V] a interjeté appel de cet arrêté.
A l'audience, M. [M] [V] a été informé de son droit de se taire.
Dans ses écritures notifiées en temps utile à la partie adverse et visées par le greffe le 18 juin 2026, développées oralement à l'audience, M. [D] [M] [V] demande à la cour de :
- dire son appel recevable et bien fondé,
- déclarer nulle la citation introductive de la procédure disciplinaire,
- rappeler que l'effet dévolutif ne jouant pas en cas d'annulation de la citation, il ne saurait y avoir lieu à reprise des poursuites disciplinaires,
à titre subsidiaire,
- constater que les griefs retenus à son encontre ne sont pas fondés, sous réserve de ceux relatifs à ses relations avec les autorités ordinales et le non respect des règles de succession,
- constater le caractère disproportionné de la sanction,
- prononcer l'annulation de l'arrêté dont appel.
Dnas ses conclusions en réponse notifiées en temps utile et visées par le greffe le 18 juin 2026, qu'il soutient oralement à l'audience, le bâtonnier en qualité d'autorité de poursuite demande à la cour
à titre principal, de :
- dire l'appel irrecevable comme tardif,
- écarter l'exception tirée de la nullité de la convocation de M. [M] [V] devant la juridiction du premier degré,
à titre subsidiaire, de :
- dire cette convocation régulière,
- rejeter comme mal fondé l'appel interjeté,
- confirmer l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions,
en tout état de cause, de :
- condamner M. [M] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de l'instance.
Le procureur général, qui n'a pas pris d'écritures, soutient oralement l'irrecevabilité de l'appel, la validité de la citation introductive de l'instance disciplinaire et subsidiairement au fond la confirmation de la sanction prononcée.
M. [M] [V] a eu la parole en dernier.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
Le bâtonnier autorité de poursuite se prévaut de l'acte de signification de l'arrêté dont appel du 21 juin 2024 pour soutenir que l'appel formé par M. [M] [V] est tardif et donc irrecevable, peu important que l'intéressé dise ne pas avoir reçu cet acte dont la délivrance a été régulièrement tentée à son dernier domicile connu, alors qu'il ne justifie pas avoir à un moment ou un autre fourni à l'ordre une autre adresse.
Le procureur général, rappelant que tout avocat a l'obligation de faire connaître à son ordre une adresse où il puisse être utilement joint sans que l'ordre ait à engager des recherches pour pouvoir y parvenir, acquiesce à cette position.
L'appelant indique n'avoir eu connaissance de sa radiation que fortuitement, lorsqu'il a contacté l'ordre au sujet de son omission du tableau depuis 2021. Il souligne que le procès verbal dont se prévaut l'autorité de poursuite se borne à faire référence à la délivrance de la citation initiale du 5 avril 2021, le commissaire de justice relatant s'être alors rendu à sa dernière adresse puis à celle de son ex- compagne, pour s'entendre indiquer qu'il habitait au Congo [Localité 8] depuis plusieurs mois, mais qu'aucune mention ne fait état d'une réitération de ce déplacement. Or le 21 juin 2024, à cette date, il n'était plus au Congo mais hospitalisé dans un centre de rééducation, ce que le commissaire de justice n'aurait pas manqué d'apprendre s'il s'était rendu sur place : il en aurait alors eu connaissance et aurait interjeté appel dans les délais.
Il en conclut que la signification est irrégulière et doit être annulée, avec pour corrollaire qu'elle n'a pu faire courir le délai d'appel et que le recours du 20 novembre 2025 n'a pas été formé 'tardivement', mais dès qu'il a eu effectivement connaissance de la décision, en sorte que la cour devra le dire recevable.
L'article 654 du code de procédure civile dispose que 'la signification doit être faite à personne', l'article 655 du même code précisant que ' si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification....'
L'article 659 du même code précise enfin que 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. ...'
Les mentions portées sur le procès-verbal de tentative de signification de l'arrêté rendu établi le 21 juin 2024s'en tiennent à rappeler la précédente intervention du commissaire de justice instrumentaire, qui pour délivrer la citation en vue de l'audience disciplinaire s'est rendu le 5 avril 2024 à une première adresse [Adresse 5] à [Localité 5], puis au [Adresse 6] à [Localité 6], à laquelle il a rencontré l'ex-compagne de M. [M] [V] qui a fait état de son départ au Congo, à la suite de quoi il a 'tenté de contacter [l'interessé] téléphoniquement et par courriel sans succès'. I
Il est exact qu'aucune autre mention de l'acte ne fait état de ce que ce déplacement ait été réitéré, ce qu'il incombait pourtant au commissaire de justice de faire alors à cette ancienne adresse, fût-ce sans résultat, s'agissant de signifier à deux mois et demi d'intervalle un acte distinct du précédent.
Peu important de savoir si ce déplacement aurait ou non permis de recueillir des informations utiles pour joindre cette fois M. [M] [V], de retour en France le 18 juin 2024, l'acte est donc irrégulier et lui a causé un grief, en sorte que le délai d'appel n'a pas couru et que le recours formé par M. [M] [V] le 20 novembre 2025 est recevable.
Sur la nullité de la citation
M. [M] [V] conteste que le commissaire de justice ait pu instrumenter le 5 avril 2024 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, car à partir du moment où son ancienne compagne qu'il a rencontrée lui avait fait état de son départ pour le Congo, où sa présence est attestée par les tampons de son passeport et par le dossier médical de sa présence à l'hopital militaire de [Localité 7] jusqu'à son rapatriement sanitaire en France le 30 avril 2024, il lui incombait de faire application de la convention de coopération judiciaire qui lie la France au Congo prévoyant en ses articles 10 et 11 la transmission des actes judiciaires de pays à pays par l'intermédiaire des ministères de la justice de chacun d'eux.
Il ajoute à l'audience que son état d'avocat au Congo est connu, qu'il y a exercé pendant deux années, qu'il est répertorié parmi les huit avocats recommandés aux Français au Congo parmi les 300 de tout le pays, et qu'il est sur la dizaine venant de France l'un des deux seuls exerçant en droit des affaires, en sorte qu'un minimum de recherches aurait permis de le localiser.
Il en déduit que la citation est nulle, entraînant la nullité de l'instance disciplinaire qui en découle.
Le bâtonnier soutient que la citation signifiée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est valide, la convention franco-congolaise signée 1er janvier 1974 ultérieurement approuvée et publiée n'ayant vocation à s'appliquer que si est connue l'adresse précise au Congo de la personne qui doit recevoir l'acte en cause, or l'indication d'un départ de M. [M] [V] pour [Localité 8] n'était ni certaine ni suffisante pour permettre sa mise en oeuvre.
Le procureur général abonde dans le même sens.
Certes, la convention de coopération judiciaire signée à [Localité 8] le 1er janvier 1974 entre la République française et la République populaire du Congo, dont l'approbation a été autorisée par la loi 75-382 du 20 mai 1975 et publiée par décret 82-140 du 3 février 1982 prévoit, en son article 10, que 'les actes de procédure et les décisions judiciaires destinées à être notifiées aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un des deux Etats sont adressés directement par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis.', et en son son article 11, que 'l'Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyées à cette fin par l'Etat requérant. Cett remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire...'.
Son article 8, selon lequel 'lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie', n'implique pas que de telles diligences doivent être accomplies lorsque l'adresse est inexistante. Ce n'est donc pas ajouter au texte, comme le soutient M. [M] [V], mais seulement prendre en compte la logique et les contraintes pratiques que de ne pas faire application de ce mode de transmission lorsqu'aucune localisation du destinataire plus précise que la seule indication d'un pays et de sa capitale n'est fournie, sauf à exiger de la part de l'autorité requise des recherches étendues qu'elle n'a ni vocation ni compétence à effectuer, ce quoi qu'il en soit de leur supposée facilité tirée de la notoriété que revendique M. [M] [V], lequel avait au demeurant toute latitude et même l'obligation d'informer l'ordre de sa nouvelle adresse lorsqu'il a décidé de partir exercer au Congo tout en demeurant inscrit au barreau de Paris.
Les démarches dont le commissaire de justice rend compte dans le procès-verbal auquel a finalement abouti la tentative de signification montrent qu'il a accompli toute les diligences qui lui incombaient avant la délivrance de l'acte, et n'a pu le faire que dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, en se référant au dernier domicile précisément identifié de l'intéressé.
La citation est ainsi pleinement régulière et la demande de nullité de l'appelant est donc rejetée, de même que sa demande subséquente d'annulation de l'instance disciplinaire elle-même.
Sur les manquements reprochés
La juridiction disciplinaire s'en est tenue à constater, en premier lieu, que le document à l'en-tête du tribunal administratif transmis à sa cliente par M. [M] [V] était un faux, puis, en second lieu, que celui-ci lui était imputable, dès lors que la cliente plaignante avait produit un mail de transmission du document émanant de lui, et elle a enfin relevé que M. [M] [V] ne s'était jamais présenté pour s'expliquer ni ne s'était excusé aux différentes auditions et à l'audience disciplinaire, avant de juger les manquements caractérisés.
M. [M] [V], rappelant les faits et le contexte, expose d'abord qu'étant intervenu courant 2019 -pro bono- pour la plaignante, qui entendait contester le licenciement décidé à son encontre pour des absences injustifiées, il avait relevé, dans le cadre de la préparation du dossier dont il avait initialement saisi par erreur le conseil de prud'hommes, le caractère douteux d'un certificat médical qu'elle lui avait remis en guise de justificatif desdites absences, et qu'ayant interrogé celle-ci avec insistance et obtenu son aveu de ce qu'il s'agissait d'un document de complaisance, probablement un faux selon lui, il avait décidé à la suite de la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes de ne pas poursuivre la procédure devant le tribunal administratif. Par la suite, de nombreux problèmes personnels l'ayant conduit à délaisser progressivement son activité professionnelle, il a été contacté par une consoeur qui lui a demandé de lui transmettre les pièces du dossier, à quoi il a répondu qu'il n'était détenteur que de copies et que sa cliente était en possession de tous les originaux qu'il lui avait restitués.
Il a été interrogé ensuite par l'ordre sur la pièce arguée de faux à l'en-tête du tribunal administratif, dont il conteste catégoriquement être l'auteur, et n'a pas pu produire les photocopies des pièces qui lui étaient demandées dans la mesure où elles se trouvaient désormais archivées dans le dossier du conseil de prud'hommes auquel il les avait remises.
Ayant arrêté son activité et sans logement à la suite de sa séparation d'avec sa compagne, il s'est trouvé contraint de quitter la France pour le Congo le 23 janvier 2022 et a été maintenu dans l'ignorance de la procédure, dont il n'a jamais reçu le moindre élément. C'est seulement après avoir été rapatrié sanitaire du Congo en avril 2024 et fait l'objet de soins cardiaques importants suivis d'une longue période de convalescence qu'en septembre 2024, mûrissant l'idée de reprendre son activité professionnelle, il a constaté qu'il était en omission depuis mars 2022 et radié du fait de la décision dont appel.
Discutant ensuite de chacun des griefs constitutifs des manquements reprochés,
- il soutient avoir toujours régulièrement informé sa cliente sur la procédure, soit par téléphone soit par courriel ;
- il admet n'avoir pas saisi le tribunal administratif en raison de l'incapacité de sa cliente à lui fournir un certificat médical authentique pour soutenir sa contestation, le faux étant confirmé par le fait que l'intéressée ne l'a jamais fourni à sa nouvelle avocate en lui soutenant l'avoir perdu sans pour autant chercher à en obtenir une copie auprès de l'employeur auquel elle l'avait initialement remis, soutenant à cet égard que le refus de fonder une demande sur une pièce fausse ne peut qu'être jugé conforme aux principes essentiels de la profession ;
- il conteste absolument avoir été l'auteur du faux document censé émaner du tribunal administratif, qu'il n'a jamais vu et qui n'est accompagné d'aucun courrier de transmission, faisant remarquer que la cliente, qui l'a communiqué à l'ordre, n'a en fait jamais été entendue que par téléphone et n'a jamais signé de procès-verbal d'audition ;
- il admet n'avoir jamais fait d'envoi écrit en réponse à la demande de transmission de pièces de sa consoeur lui succédant, tout en soutenant avoir eu néanmoins avec elle un échange téléphonique lui indiquant qu'il ne détenait que quelques copies ;
- il reconnait également n'avoir donné suite ni à l'engagement de communication qu'il avait pris le 12 mai 2021 devant la commission de succession de l'ordre, tout en soulignant que de nombreuses convocations y sont revenues avec la mention 'inconnu à cette adresse', ni aux sollicitations successives qui lui ont été adressées par les services de l'ordre après les explications toutefois fournies à la commission 'succession' le 12 mai 2021, ni davantage déféré aux convocations suivantes de la commission de déontologie, en attribuant cette carence à ses problèmes personnels, en particulier son absence de résidence fixe à partir du 18 mai 2021 ;
- il conteste enfin le grief d'avoir manqué à l'article 9-2 du règlement intérieur traitant de l'absence de droit de rétention de pièces au détriment de son successeur, alors qu'en l'espèce il n'a exercé aucun droit de rétention, ayant remis tous les originaux à sa cliente et croyant de bonne foi que ce second avocat n'aurait aucun mal à reconstituer le dossier.
Le bâtonnier autorité de poursuite considère que la matérialité des faits est établie, en particulier quant au faux, au fait d'avoir laissé d'abord la cliente, puis ensuite le nouvel avocat de celle-ci sans nouvelles, enfin d'avoir également omis de répondre aux interrogations de l'ordre, le tout constituant des manquements graves aux principes essentiels de la profession auxquels M. [M] [V] était tenu.
Le procureur général insiste de même sur la gravité de ce faux, commis en l'espèce dans l'intention de faire croire à tort que les diligences attendues avaient été accomplies, ce qui rompt totalement le lien de confiance avec le public qui remet à l'avocat la défense de ses intérêts, sans que la gratuité de son intervention puisse en quoi que ce soit justifier un tel comportement.
Parmi les sept griefs visés à la citation à l'encontre de M. [M] [V], le troisième d'entre eux, tenant à l'accusation de faux, est soulignée à juste titre par le bâtonnier et le procureur général comme le grief principal fait à M. [M] [V], qui aurait donc envoyé à sa cliente un document faux, censé émaner du tribunal administratif pour dissimuler sa carence à le saisir.
Le document en question tient en un feuillet de format A4, tapé à la machine, intitulé 'Tribunal administratif de Paris' avec l'adresse, suivie d'un numéro de dossier et du nom des parties -Mme [R] [Z] épouse [L] [K] C/ Directeur [1]-.
Censément adressé à M. [M] [V] le 12 avril 2018, il fait état de sa demande de clôture de l'instruction du dossier, lequel, étant en cours de jonction avec un dossier antérieur précédemment radié et en l'absence 'd'écritures' de la partie adverse, 'demeure en instruction jusqu'à nouvel ordre', et il fait in fine référence à un second document joint, récapitulatif des prétentions indemnitaires formulées avec rappel que 'si les parties ne précisent pas que les demandes sont en chiffre net, elles sont automatiquement considérées comme ayant été présentées en brut'.
Quant au procès-verbal d'audition de la plaignante, entendue en visio-conférence le 21 novembre 2023, il indique, parlant de ses échanges avec M. [M] [V] sans aucune précision de date'il me disait que c'était en cours, qu'il attendait un courrier...J'ai commencé à l'appeler et à venir au cabinet, je lui ai aussi envoyé des mails. Je n'avais plus aucune réponse de sa part. J'ai envoyé un Whatsapp et il ne répondait plus. Jusqu'à aujourd'hui, c'est quand il m'a envoyé un document du conseil des prud'hommes qui disait qu'il avait mon affaire'. A ce point de l'audition, l'instructrice lui demandant de préciser la nature de la procédure, qui pour elle se trouvait devant le tribunal admnisitratif, elle déclare alors 'oui, on a été aux prud'hommes et ils nous ont envoyés au tribunal administratif'. Puis à la demande 'puis le conseil des prud'hommes a dit qu'il était incompétent, c'est ça '', elle répond 'Je ne me rappelle pas, il devait me donner un papier mais je ne l'ai jamais eu', et à la question 'savez-vous quant M. [M] [V] aurait saisi le tribunal administratif,' elle répond ' En 2016 on a été au tribunal et à partir de là on a eu le document qui nous renvoyait devant le tribunal administratif', puis indique que le silence persistant de M. [M] [V] l'a déterminée à changer d'avocat et qu'elle a été déçue par la somme obtenue - négociée par son nouveau conseil auprès de la société d'assurance des avocats, 'comparé à ce qu'il m'avait dit que j'aurais dû avoir au conseil'.
Si le caractère apocryphe du document apparaît évident, rien ne vient établir que M. [M] [V] en soit l'auteur et si sa cliente l'a eu entre les mains, ses déclarations confuses sont insuffisantes pour établir qu'elle l'aurait reçu de lui, le conseil de discipline ne pouvant être suivi lorsqu'il affirme que 'la preuve de l'imputabilité du faux incrimine M. [M] [V] en ce que le mail litigieux émanant de [lui] a été produit par sa cliente' alors qu'aucun courriel d'accompagnement, qu'il soit issu de la boîte aux lettres électronique de M. [M] [V] ou de tout autre, ne figure aux débats.
Dans ce contexte, l'imputabilité de la production de ce faux à M. [M] [V] à partir des accusations incertaines d'une plaignante qui en outre, bien qu'elle y ait été invitée à plusieurs reprises, n'a jamais signé son procès-verbal d'audition, n'est pas établie.
Sur la base de ce doute très sérieux, la cour ne retient pas ce grief à la charge de M. [M] [V].
Sur le fait de n'avoir pas saisi le tribunal administratif dans le délai imparti, il est en soi exact mais ne peut être considéré comme un manquement de M. [M] [V], dès lors qu'ainsi qu'il l'expose, il ne disposait pour soutenir la demande que d'éléments douteux sur la base desquels il a estimé ne pas pouvoir engager cette procédure, son attitude prudente étant, ainsi qu'il le fait valoir, plutôt conforme au comportement que l'on peut attendre d'un avocat soucieux d'honorer les principes essentiels de la profession.
Les griefs suivants relèvent de la carence avérée et prolongée de M. [M] [V] à effectuer les diligences auxquelles il était tenu tant à l'égard de sa cliente que de la consoeur qui lui succédait et des instances de l'ordre sollicitant ses explications.
Vis à vis de sa cliente et de sa consoeur, il ne justifie d'aucun envoi de courrier ou autre par lesquels ils les aurait informées, soit spontanément s'agissant de sa cliente comme cela lui incombait, soit en réponse aux demandes de transmission de dossier de sa consoeur.
De même, en ce qui concerne l'ordre, il s'est abstenu de toute réponse aux sollicitations successives des services, puis de la commission de déontologie, puis ensuite de l'instructeur disciplinaire, de même qu'il a été finalement défaillant devant le conseil de discipline, sans s'en faire excuser à aucun moment, et s'il a bien comparu une fois devant la commission de déontologie, c'est pour y prendre des engagements précis d'information -en l'espèce communiquer son dossier - qu'il n'a par la suite pas remplis.
Pris dans l'ordre de leur énoncé dans la citation, ces griefs 1,4, 5 et 6 ne peuvent donc qu'être retenus, sans que M. [M] [V] puisse utilement invoquer ses difficultés personnelles et finalement son départ au Congo comme cause exonératoire, alors qu'il lui incombait, dès lors qu'il demeurait inscrit au tableau de l'ordre, de fournir à celui-ci une adresse où le joindre.
La cour les retient donc pour caractériser ses manquements à ses obligations de confraternité, de diligence, de délicatesse et de courtoisie.
S'agissant du respect de l'article 9-2 du RIN, lequel rappelle que 'l'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier', il n'est pas discutable que M. [M] [V] n'a pas transmis de pièces à la consoeur qui lui succédait et, qu'il ait été ou non animé d'une intention active de rétention, cette négligence à l'égard de sa consoeur suffit à caractériser le manquement.
Sur la sanction
Se fondant sur la réalisation d'un faux par M. [M] [V], le conseil de discipline a considéré la radiation comme la sanction proportionnée aux faits et adaptée à sa situation.
M. [M] [V] estime la sanction totalement disproportionnée aux manquements qui peuvent lui être effectivement reprochés et demande à pouvoir poursuivre sa carrière d'avocat.
Le bâtonnier autorité de poursuite comme le procureur général demandent à la cour de confirmer la sanction prononcée par le conseil de discipline, la seule possible pour répondre au manquement inexcusable que constitue le faux.
Dès lors que les griefs majeurs d'avoir transmis un faux et de s'être abstenu de saisir le tribunal administratif dans le délai imparti initialement retenus à l'encontre de M. [M] [V] sont écartés par la cour, la sanction de la radiation, disproportionnée au regard des manquements subsistants, doit être minorée.
Si la cour constate que M. [M] [V] s'est montré défaillant dans le respect des obligations plus haut visées sur une période de temps conséquente, elle relève d'une part que l'ensemble de son comportement a pour même origine la période de difficultés personnelles correspondant à la période post Covid, et d'autre part du fait de son activité réduite puis nulle, ce comportement reprochable n'a apparemment pas soulevé d'autres difficultés auprès d'autres clients que la plaignante.
La cour prononce dès lors à l'encontre de M. [M] [V] la sanction proportionnée et adaptée de trois mois d'interdiction temporaire d'exercice, intégralement assortis du sursis.
Surl'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dépens d'appel sont mis à la charge de M. [M] [V], sans qu'il y ait lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Dit recevable l'appel de M. [D] [M] [V],
Rejette la demande de nullité de la citation devant la juridiction disciplinaire,
Infirme la décision dont appel,
Statuant à nouveau,
Dit que M. [D] [M] [V] a manqué :
- aux obligations de confraternité, de diligence, de délicatesse et de courtoisie de l'article 1.3 du réglement intérieur national, pour
- avoir laissé sa cliente sans nouvelle sur la procédure dont elle l'avait chargé,
- s'être abstenu de répondre au confrère qui lui a succédé et qui lui demandait la communication de son dossier,
- n'avoir pas répondu aux sollicitations des services de l'ordre,
- ne pas s'être présenté à plusieurs convocations devant la commission de déontologie et devant le bâtonnier sans prier que l'on excusât son absence,
- au respect de l'article 9-2 du règlement intérieur national en ne transmettant pas à son successeur les éléments du dossier malgré ses demandes répétées,
Dit que ne sont pas établis les girefs, :
- de s'être abstenu de saisir le tribunal administratif dans le délai imparti,
- d'avoir transmis à sa cliente un faux courrier à l'entête du tribunal administratif afin de lui faire croire qu'il avait saisi cette juridiction,
Prononce à son encontre la sanction de trois mois d'interdiction temporaire d'exercice,
Dit que cette interdiction temporaire d'exercice est intégralement assortie du sursis,
Met les dépens à la charge de M. [D] [M] [V],
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE