Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 30/10/2025
N° Minute : 59
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
E & S COMPANY SAS
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet Maître Mélissa MAVILLE, avocat au barreau de Martinique
DÉFENDEUR
Madame [L] [O] [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière présente lors des débats : Emmanuelle DESCHAMPS Commis-greffière présente lors du prononcé : Emmanuelle MICHEL
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS le 16/10/2025
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30/10/2025.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation sous forme de 7 pages signifiée selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 17 avril 2025 à la requête de la SAS E & S COMPANY, exerçant sous l'enseigne « YUNEETY », à l'encontre de Madame [O] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « CARIBBEAN FLANM », reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 25 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11319 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 873 du code de procédure civile :
* d'ordonner sous astreinte de 200,00 € par jour de retard la cessation immédiate de toute utilisation, diffusion et exploitation des visuels conçus par YUNEETY ;
* condamner le défendeur à régler à YUNEETY la somme de 591,76 € TTC au titre du solde impayé, ainsi que la somme de 1.000,00 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour exploitation abusive et préjudice commercial ;
* ordonner la remise de tous les supports et produits utilisant les visuels litigieux sous 15 jours ;
* condamner le défendeur à verser à YUNEETY la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de la présente procédure.
Vu les conclusions responsives n°2 de la société E & S COMPANY, exerçant sous l'enseigne « YUNEETY », datées du 17 septembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, prises au visa notamment des articles 1103, 1104, 1217 du code civil, L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et des articles « 835 » [comprendre : 872] et 873 du code de procédure civile, aux termes desquelles la demanderesse reprends pour partie et modifie les demandes formulées dans son assignation tel que suit :
* recevoir la SAS E & S COMPAGNY en ses écritures et pièces, et dire que la saisine du juge des référés est recevable ;
* déclarer illicite l'usage commercial par Madame [L] de visuels n'ayant pas fait l'objet d'une cession de droits, en violation des articles L. 111-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ;
* constater la mauvaise foi et la volonté de dissimulation dans les manœuvres de Madame [L] ;
* rejeter comme abusives, infondées et procédurières toutes les demandes reconventionnelles formulées par la défenderesse ;
* rejeter intégralement les moyens et demandes reconventionnelles de la défenderesse comme étant infondés, contradictoires et abusifs ;
* constater la validité du contrat signé le 09 juillet 2024 et l'exécution effective des prestations par YUNEETY, paralysées uniquement par les manquements de la défenderesse ;
* dire et juger que la défenderesse exploite illicitement les visuels créés par « SAS » YUNEETY ;
* condamner la défenderesse au paiement du solde de la facture impayée, outre intérêts au taux légal, et en conséquence,
* ordonner sous astreinte de 200,00 € par jour de retard, la cessation immédiate de toute utilisation, diffusion et exploitation des visuels conçus par YUNEETY ;
* condamner Madame [L] à lui verser la somme de 591,76 € TTC au titre du solde impayé, et la somme de 2.000,00 € à titre provisionnel pour le préjudice commercial subi ;
* ordonner le retrait de tous les supports et produits contenant les visuels protégés ;
* rejeter en toutes ses dispositions la demande reconventionnelle formulée par la défenderesse ;
* condamner Madame [L] à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* débouter et rejeter purement et simplement Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusion, et la condamner à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Vu les conclusions responsives n°3 de Madame [O] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « CARIBBEAN FLANM », datées du 1 er octobre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1312, 1313 et 1240 du code civil, et des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
* recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [L] en ces présentes écritures et les dire bien fondés ;
A titre principal,
* se déclarer incompétent en qualité de Juge des référés pour statuer sur les demandes de la SAS E&S COMPAGNY, exerçant sous l'enseigne « YUNEETY » ;
* renvoyer la société E & S COMPAGNY à mieux se pourvoir au fond ;
A titre subsidiaire, si le Juge des référés devait se déclarer compétent,
* débouter purement et simplement la société E&S COMPAGNY de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel et en tout état,
* condamner la SAS E&S COMPAGNY à rembourser à Madame [O] [L], à titre de provision, la somme de 394,51 € suite à la résolution du contrat, et à lui verser, à titre de provision, la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis (économique, moral et de perte de temps) ;
* dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [O] [L] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, et en conséquence condamner la société E&S COMPAGNY à lui verser la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fred GERMAIN, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont été entendues en leurs observations ; la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.
MOTIFS :
Sur la compétence :
L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé routes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 du même code énonce : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble, manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Attendu en l'espèce que la demanderesse a saisi la juridiction des référés du tribunal de céans, sur le fondement des articles 873 et 872 du code de procédure civile, respectivement, au motif
d'une part qu'elle « subit un préjudice continu car ses créations sont exploitées sans cession régulière ni paiement intégral », outre refus de régler un solde contractuel, disant qu'il « caractérise un trouble manifestement illicite », et que « L'urgence est manifeste : chaque jour qui passe renforce le préjudice subi » par elle ;
Que la défenderesse entend voir le juge des référés du tribunal de céans, à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société E&S COMPAGNY, et de la renvoyer à mieux se pourvoir au fond, au motif d'un défaut d'urgence et de trouble manifestement illicite ;
Qu'il résulte des pièces portées au débat que selon devis daté du 27 juin 2024 et signé électroniquement le même jour, Madame [O] [L], exerçant sous l'enseigne « FLANM » une activité de fabrication de produits alimentaires d'épicerie fine et inscrite à ce titre depuis le 17 novembre 2023 au Répertoire SIRENE (RNE) sous le n°930 184 916, a confié à la SAS E&S COMPAGNY, exerçant sous l'enseigne « YUNEETY », la réalisation d'une prestation intitulée « Refonte de Logo » incluant « 3 proposition[s] + 1 modification sur la proposition choisie » et précisant une « Livraison prévue en 15 jours ouvrés (après signature et réception de l'acompte) », pour un prix de 219,00 € HT, soit 237,62 € TTC ;
Que selon autre devis daté du 09 juillet 2024 et signé électroniquement le 24 juillet suivant, Madame [O] [L] a également confié à la SAS E&S COMPAGNY la réalisation d'une prestation intitulée « Charte graphique (hors création de logo) », quoique sans précision sur la date de livraison prévue, et ce pour un prix de 909,00 € HT, soit 986,27 € TTC ;
Qu'aux deux contrats précités sont joints et acceptés les conditions générales de vente ;
Que les deux contrats prévoient qu'un acompte de 40 % est versé à la commande, soit une somme de 95,05 € pour le contrat conclu le 27 juin 2024, laquelle a été acquittée le même jour (facture F20240627-10052), et une somme de 394,51 € pour le second contrat conclu le 24 juillet 2024, laquelle a également été acquittée le jour même (facture F20240724-10063) ;
Que concernant le premier contrat du 27 juin 2024, le solde de 142,57 € a été acquitté le 24 juillet 2024 (facture F20240724-10062) ;
Que concernant le second contrat du 24 juillet 2024, la société E&S COMPAGNY soutient avoir respecté ses obligations contractuelles, déniant de se voir reprocher des retards et déplore de son côté des manquements collaboratifs de sa cliente, faisant valoir un blocage de « l'avancée des prestations » en ce que Madame [L] a « - Omis de transmettre en temps utile les informations nécessaires, / - Multiplié les silences ou réponses dilatoires, / - Formulé des demandes tardives ou contradictoires, / - Exigé des livrables immédiats sans tenir compte des contraintes techniques » ;
Que la défenderesse réfute être redevable du paiement du solde du second contrat du 24 juillet 2024, et déplore que « Plus de trois mois après la signature du devis, la société YUNEETY n'avait pas achevé la charte commandée et encore moins livré », alors qu'elle soutient avoir adressé à la demanderesse « Dès le 31 juillet 2024 (…) les informations nécessaires à la réalisation de cette charte graphique, et des échanges s'en sont suivi pour le déroulement des travaux », et ce, sur le fondement d'un courriel du 31 juillet 2024 outre divers courriels du 02 août au 27 septembre 2024 ; que la défenderesse expose en outre que « l'avancement d'une partie des travaux par la société YUNEETY ne correspondant pas aux engagements de cette dernière, [elle] s'est désengagée de sa commande et a poursuivi de son côté la réalisation de sa charte graphique (…) »
Que selon échange de courriel du 19 septembre 2024, entre Madame [O] [L] et la société E&S COMPAGNY, la cliente se plaint de retard dans la prestation commandée, ce qui est reconnu par la société prestataire nonobstant ses tentatives d'explication ;
Que par courrier recommandé daté du 20 décembre 2024 et distribué le 06 janvier 2025, la société E&S COMPAGNY a mis en demeure Madame [O] [L], sous quinzaine, d'avoir à lui payer la somme de 591,76 € au titre du solde restant dû afférent au prix de la prestation prévue au contrat du 24 juillet 2024, outre cesser immédiatement toute utilisation, commercialisation ou diffusion de « la réplique du packaging conçu par l'Agence Yuneety » ;
Qu'en réponse, Madame [O] [L] y répondait par courrier daté du 18 janvier 2025, réfutant être redevable de la moindre somme et faisant valoir à ce titre que seul 30 % de la prestation prévue au devis a été réalisée, avec fourniture d'une maquette partielle, et estimant en cela n'être redevable que de la somme de 295,88 €, soit 30 % de 986,27 €, alors même qu'une somme de 394,51 € (soit 40 % du total) a déjà été versé au moment de la signature du devis ; que la défenderesse réfutait également toute accusation de réplication du travail de la demanderesse, exigeant sous quinzaine le constat de la « clôture définitive » des relations contractuelles ;
Qu'il résulte de ce qui précède et de l'examen des pièces produites que Madame [L] s'est entièrement acquittée des factures F20240627-10052 (acompte de 95,05 € le 27 juin 2024) et F20240724-10062 (solde de 142,57 € le 24 juillet 2024), afférentes à la « Refonte de logo » au titre du premier contrat du 27 juin 2024, dont il résulte que, conformément aux conditions générales de vente (article 14 – Réserve de propriété), la défenderesse est devenue propriétaire du logo, à savoir « la production » ou « le produit fini » mais pas « les fichiers de production et les sources », et détient ainsi le droit de l'exploiter ;
Que si la demanderesse soutient que l'utilisation commerciale des visuels (charte graphique et packaging), non soldés à raison du seul paiement de l'acompte de 394,51 € (facture F20240724-10063) au titre du second contrat du 24 juillet 2024, constitue en elle-même un trouble manifestement illicite à raison d'un défaut d'autorisation, la demande sollicitant la non-exploitation sous astreinte de l'ensemble du logo et des autres visuels autour du logo est source d'une contestation sérieuse, et ce d'autant plus que le périmètre de la notion de « charte graphique » est également contesté outre l'exécution de la prestation elle-même, selon contrat signé le 24 juillet 2024, en ce que la demanderesse indiquait dans un courriel du 21 novembre 2024 avoir transmis à la défenderesse des « éléments nécessaire » de la charte graphique sans pour autant que celle-ci n'ait été « mise en page dans sa version finale », avec la précision que « le travail sur la charte graphique n'a pu commencer qu'après la validation du logo, effective depuis le 24 juillet. / Concernant la maquette des packagings, nous avons reçu les échantillons un peu après le 2 août [2024]. », dont il résulte également une contestation sur la durée de la réalisation de la prestation quoique la date de livraison ne soit pas expressément prévue sur le devis daté du 09 juillet 2024 et signé électroniquement le 24 juillet suivant ;
Qu'il en résulte une contestation sérieuse qui compromet la compétence de la juridiction commerciale des référés, outre que la caractérisation de l'urgence n'est pas établie ;
Qu'il conviendra en conséquence de déclarer les demandes de la société E & S COMPAGNY irrecevables devant le Juge des référés du tribunal de céans, et le renvoyer à mieux se pourvoir au fond ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie
perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la demanderesse doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.500,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les demandes de la SAS E & S COMPAGNY exerçant sous l'enseigne « YUNEETY », et en conséquence,
LA RENVOYONS à mieux se pourvoir au fond si elle l'estime utile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
CONDAMNONS la SAS E & S COMPANY exerçant sous l'enseigne « YUNEETY », à payer à Madame [O] [L], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « CARIBBEAN FLANM » la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SAS E & S COMPANY exerçant sous l'enseigne YUNEETY, aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 34,95 euros TTC.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.