Texte intégral
Ordonnance n° 1007
N° RG 26/01039
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCJY
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
14 octobre 2026
[Z]
C/
[U]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 16 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 octobre 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 octobre 2026, notifiée le 10 octobre 2026 à 09h29 concernant :
M. [L] [P] [Z]
né le 25 Août 1985 à [Localité 2]
de nationalité Sénégalaise
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 octobre 2026 à 16h44, enregistrée sous le N°RG 26/04874 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 octobre 2026 à 16h44, présentée par M. [L] [P] [Z] tendant à voir contester la mesure de placement prise à son égard le 09 octobre 2026;
Vu l'ordonnance rendue le 14 Octobre 2026 à 15h22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Ordonné la jonction des requêtes ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [L] [P] [Z] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 14 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [P] [Z] le 15 Octobre 2026 à 11h55 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [B] [J] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [P] [Z], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Anouck GASNOT, avocat de Monsieur [L] [P] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [Z] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.
A sa levée d'écrou le 10 octobre 2026 à 9h29, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 9 octobre 2026.
Par requêtes reçues le 13 octobre 2026, Monsieur [Z] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 14 octobre 2026 à 15h22, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 octobre 2026 à 11h55. Sa déclaration d'appel relève l'irrecevabilité de la requête préfectorale et le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention en ce que la notification de l'OQTF n'est pas jointe à la requête préfectorale et l'erreur manifeste d'appréciation du préfet quant à ses garanties de représentation.
A l'audience, Monsieur [Z] :
- Déclare qu'il est en France depuis le 13 mai 2013, qu'il réside avec son fils au Beausset dans le Var, que ses deux filles sont placées par l'ASE, qu'il respectera la décision du tribunal administratif et est prêt à partir dans le cadre du départ volontaire, que son passeport est expiré et qu'il l'a perdu,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
- Soutient le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention': il manque la notification de l'OQTF, la mesure d'éloignement n'a pas été notifiée, or il s'agit d'une pièce justificative utile qui doit être produite dans son intégralité,
- Soutient l'erreur manifeste d'appréciation en ce que M. [Z] dispose d'un hébergement, qu'il a bénéficié d'une carte de séjour.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il manque la notification de l'OQTF, toutefois le procès-verbal de transport atteste que le placement en rétention et l'OQTF ont été notifiés à M. [Z], l'arrêté de placement en rétention atteste que l'OQTF a été notifiée à M. [Z] dès sa levée d'écrou. En outre, le comportement de M. [Z] représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [Z] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur l'irrecevabilité de le requête préfectorale':
Il appartient au juge, garant de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la constitution, de vérifier que les conditions légales de mise en oeuvre de la prolongation de la rétention sont réunies, au regard notamment de la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en retention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (Cons. const., 6 septembre 2018, n 2018- 770 DC).
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
L'absence de production d'une pièce justificative utile constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-12.550). Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Il résulte notamment de ces textes que la décision d'éloignement est au nombre des pièces justificatives utiles et que son exécution est conditionnée par sa notification à la personne concernée.
En l'espèce, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 9 octobre 2026, joint à la requête préfectorale, est incomplet en ce que la notification de cet arrêté à M. [Z] manque. La preuve de la notification de cette mesure d'éloignement ne saurait être établie indirectement par la chronologie résultant des procès-verbaux de transport et par la teneur de l'arrêté de placement en rétention, sans que le retenu n'atteste avoir bien reçu notification de cette mesure à une date, à un horaire et selon des modalités précis.
En conséquence, à défaut des éléments établissant incontestablement la notification de la mesure d'éloignement à l'intéressé joints à la requête préfectorale, celle-ci doit être déclarée irrecevable.
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient d'infirmer l'ordonnance critiquée et, constatant l'absence de production de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire dans une version complète comprenant la notification, de déclarer irrecevable la demande de prolongation.
En l'absence de saisine du juge dans le délai de 96 heures, il y a lieu de de constater la remise en liberté de M. [Z].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [L] [P] [Z] ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête déposée par le préfet du Var,
CONSTATONS que la'rétention'administrative a pris fin à l'issue du délai de'rétention, de sorte que M. [Z] est libre,
RAPPELONS à M. [Z] qu'il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [L] [P] [Z].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [L] [P] [Z], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Anouck GASNOT, avocat
,
- Le Préfet Var
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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