Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/00658 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMOM
AFFAIRE : [N] [Q] [Y] [M] épouse [A]
C/ [W] [L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 07 Septembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Juin 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [Q] [Y] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (DORDOGNE)
domicilié chez Mme [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Lisa CHEVALIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Stéphanie BOURDEIX, Me Lisa CHEVALIER
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 29 avril 2024,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats du 23 septembre 2024,
Prononce le divorce accepté de :
M. [W], [L] [A]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3]
ET DE
Mme [N], [Q], [Y] [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 3].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Autorise Mme [M] à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 22 mai 2023.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Constate que les parties ont d’ores et déjà réglé la liquidation de leur régime matrimonial par deux actes établis par Me [O] [B], notaire à [Localité 5], le 22 mai 2023.
Condamne M. [A] à payer à Mme [M] une somme de de 40 000€ euros à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Noémie TEISSERENC Camille CAMPA
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