Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/04887 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N77X
S.A.R.L. A.S [Adresse 1]
c/
Société RIVIERE ENVIRONNEMENT
S.E.L.A.R.L. [J] [A]
Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2024 (R.G. 2024F00655) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. A.S [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Société RIVIERE ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Brice CHOLLON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [J] [A], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. A.S TRAVAUX BATIMENTS, domiciliée [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. Selon devis n° 00127 accepté le 2 mars 2023, la société A.S [Cadastre 1] Travaux Bâtiments s'est engagée envers la société Rivière Environnement à réaliser un lot de démolition et de maçonnerie pour un prix de 23 025,60 euros toutes taxes comprises et a reçu, le 27 mars 2023, un acompte de 6 907,68 euros. Le chantier n'a pas été exécuté et l'acompte n'a pas été restitué, malgré une mise en demeure du 14 avril 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du contrat, condamné la société A.S 33 Travaux Bâtiments à restituer à la société Rivière Environnement la somme de 6 907,68 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, débouté la société Rivière Environnement de sa demande de dommages et intérêts, condamné la société A.S 33 Travaux Bâtiments à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société A.S 33 Travaux [Adresse 5] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 6 novembre 2024.
Par jugement du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.S 33 Travaux Bâtiments et désigné la Selarl [J] [A] en qualité de liquidateur.
La société Rivière Environnement a déclaré sa créance par lettre recommandée du 18 avril 2025, reçue le 24 avril 2025, puis a assigné le liquidateur en intervention forcée, aux fins de reprise de l'instance, par acte du 5 juin 2025 signifié à personne.
La société [J] [A] a fait connaître par lettre du 15 juillet 2025 qu'elle n'entendait pas constituer avocat.
Invitée par message du greffe du 12 février 2026 à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'appelante n'y a pas procédé.
2. Par arrêt avant dire droit du 2 septembre 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à présenter leurs observations sur quatre moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité de l'appel principal faute d'acquittement de ce droit, de l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'appel incident formé par une partie forclose, de l'absence au dispositif des dernières conclusions de l'intimée de prétention tendant à l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, et de l'incidence d'une éventuelle irrecevabilité des appels sur le pouvoir de la cour de statuer sur les demandes de fixation de créances au passif.
3. Par note notifiée le 21 septembre 2026, le conseil de l'appelante a présenté ses observations. La société Rivière Environnement n'en a pas présenté.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'arrêt avant dire droit du 2 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
4. Par conclusions notifiées le 6 février 2025, la société A.S [Adresse 6] travaux bâtiments demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 4 avril 2024 et de débouter la société Rivière environnement de l'intégralité de ses prétentions ; à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement à hauteur de vingt-quatre mois, de juger que la créance ne sera pas productrice d'intérêts et de rejeter toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les mentions du procès-verbal de signification de l'assignation sont inexactes, sa gérante, gravement malade et contrainte de demeurer au domicile constituant également le siège social, ne pouvant être absente, et qu'aucun avis de passage n'a été déposé, ce qui l'a privée de la possibilité de se défendre en première instance.
Dans ses observations du 21 septembre 2026, l'appelante indique n'être pas en mesure de justifier de l'acquittement du droit de timbre ; elle fait valoir que l'appel incident, formé le 11 avril 2025 par une partie forclose pour agir à titre principal depuis le 4 décembre 2024, ne pourra être reçu si l'appel principal est déclaré irrecevable, que le dispositif des dernières conclusions de l'intimée ne comporte aucune prétention tendant à l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, et que l'irrecevabilité des appels priverait la cour de tout pouvoir de statuer sur les demandes de fixation au passif.
5. Par dernières conclusions, signifiées au liquidateur le 24 mars 2026, la société Rivière Environnement demande à la cour de confirmer le jugement et de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société A.S 33 Travaux Bâtiments aux sommes de 6 907,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 500 euros au titre de ceux d'appel, les dépens étant inscrits en frais privilégiés au passif.
L'intimée soutient que l'assignation introductive d'instance a été régulièrement signifiée, le commissaire de justice ayant procédé aux vérifications requises ; que l'appelante, qui a renoncé au chantier, doit restituer l'acompte, les conventions conclues avec son sous-traitant lui étant inopposables ; que ses manquements ont retardé la réalisation du chantier et justifient l'allocation de dommages et intérêts ; et que la demande de délais n'est justifiée par aucune pièce.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A.] Sur la recevabilité de l'appel principal
6. Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique.
L'article 1963 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
(...)
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. (...)»
7. L'appel, formé le 6 novembre 2024 dans une procédure avec représentation obligatoire, entre dans le champ d'application de ce droit, dont la société A.S [Adresse 7], qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, ne s'est pas acquittée.
L'appelante a été invitée le 12 février 2026 à acquitter le timbre imposé par l'article 963 du code de procédure civile.
Il lui a alors été expressément rappelé par message RPVA la sanction encourue si elle ne réglait pas ce droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ce en caractères gras.
Invitée à s'en expliquer par l'arrêt avant dire droit du 2 septembre 2026, elle a fait connaître, par sa note du 21 septembre 2026, qu'elle n'était pas en mesure de justifier de ce paiement. Aucune régularisation n'est intervenue avant que la cour statue.
8. Il s'ensuit que l'appel principal est irrecevable.
B.] Sur la recevabilité de l'appel incident
9. L'article 550 du code de procédure civile dispose :
« Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.»
Il est constant que la notification d'un jugement faite à la requête d'une partie fait courir le délai de recours à l'encontre de celle-ci.
10. En l'espèce, le jugement a été signifié le 4 novembre 2024 à la requête de la société Rivière Environnement, de sorte que le délai d'appel d'un mois a expiré à son égard le 4 décembre 2024. L'appel incident, formé par conclusions notifiées le 11 avril 2025, émane ainsi d'une partie forclose pour agir à titre principal. L'appel principal étant déclaré irrecevable, cet appel incident ne peut être reçu.
11. Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen pris de l'article 954 du code de procédure civile, l'appel incident est irrecevable par voie de conséquence.
C.] Sur les demandes de fixation de créances au passif
12. Il est de principe que l'effet dévolutif de l'appel ne s'opère qu'autant que la cour est saisie d'un appel recevable, de sorte que la cour qui déclare irrecevables l'appel principal et l'appel incident épuise sa saisine et ne peut statuer sur le fond du litige.
L'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Ce mécanisme, qui modifie l'objet de l'instance en cours, suppose toutefois que la juridiction devant laquelle l'instance est reprise demeure régulièrement saisie ; il ne peut conférer à la cour d'appel un pouvoir de statuer que l'irrecevabilité des appels lui retire.
13. Les appels principal et incident étant irrecevables, la dévolution ne s'est pas opérée et la cour ne peut connaître ni des chefs du jugement entrepris ni, par suite, des demandes de la société Rivière Environnement tendant à sa confirmation et à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur ces demandes.
14. La société A.S [Adresse 1], dont l'appel irrecevable a provoqué l'instance, doit supporter les dépens d'appel, lesquels, en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'équité commande de ne pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Rivière Environnement, dont l'appel incident est lui-même déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare irrecevable l'appel principal formé par la société A.S [Cadastre 1] Travaux Bâtiments.
Déclare irrecevable l'appel incident formé par la société Rivière Environnement.
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société Rivière Environnement tendant à la confirmation du jugement et à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société A.S [Cadastre 1] Travaux Bâtiments.
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société A.S [Adresse 1].
Déboute la société Rivière Environnement de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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