Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F01169
DEMANDEUR
L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS à associé unique FEDBAT
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 4] Et par Maître Margaux SPORTES, Avocate [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 octobre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,M. Laurent PEZY, Juge,M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
PROCÉDURE
Par acte délivré le 20 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée l'Association Congés Intempéries BTP, a assigné la société Fedbat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 537 770 778, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 26 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 7 octobre 2026.
Lors de cette audience, l'Association Congés Intempéries BTP, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La société Fedbat, présente à l'audience, déclare accepter oralement ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'Association Congés Intempéries BTP, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 22 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France,
Constate que la société Fedbat a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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