Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me DELCLOS + 1 CC Me BAGARRI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2026
S.D.C. [Adresse 1]
c/
S.C.I. [X]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/04758 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QO2X
Après débats à l'audience publique tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. VILLA PARADISIO
C/o son syndic, Cabinet SQUARE HABITAT PROVENCE COTE
D’AZUR - [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laurie DELCLOS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.C.I. [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE,
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
La Société Civile Immobilière [X], dont le siège social est situé à [Adresse 4], est immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le n° 951 605 112.
La SCI [X] a acquis le 25 avril 2023 les lots n°14, 15, 198, 206, 207, 208 et 214 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 1] " sis à [Adresse 5].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 signifié à personne morale, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet [Adresse 6], a attrait La SCI [X] devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant selon la procédure accélérée au fond , au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 notamment de son article 19-2, de l’article 481-1 du code de procédure civile et de l’article 1231-6 du code civil, aux fins de voir :
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 17.562,88 € majorée au taux légal à compler de la decision à intervenir, détaillée comme suit :
1) au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues (comprises entre le 01/04/2024 et le 30/09/2025), de la somme de 8.554,47€ ;
2) de manière anticipée de la somme de 3.035,46 € au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (pour la période comprise entre le 01/10/2025 et le 31/03/2026) ;
3) au titre des exercices antérieursau 01/04/2024 dument votés et approuvés, de la somme de 5.573,75 € ;
4) au titre des appels de fonds échus, dûment votés et approuvés, hors provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur pour la période comprise entre le 01/04/2024 et le 09/09/2025), la somme de 399,20 € ;
5) et la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 867 € corespondant aux frais nécessaires de recouvrement ;
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
➞ condamner la SCI [X] aux entiers dépens de l’instance en application de l'article 696 du Code de Procédure civile ;
➞ dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article10 du décret du 1er mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la requise en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
En conséquence de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” a signé un nouveau contrat de syndic avec le cabinet [L] IMMOBILIER avec prise d’effet au 4 octobre 2025.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°25/04758, a été appelée à l’audience de procédure accélérée au fond du 5 novembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par son avocat.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 1er juin 2026 et reprises à l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, représenté par le cabinet [L] IMMOBILIER, demande au président du Tribunal de :
➞ Se déclarer compétent au regard de la situation de l’immeuble ;
➞ rejeter la fin de non-recevoir ;
➞ déclarer l’absence de grief à l’endroit de la SCI [X] ;
➞ déclarer le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” recevable et bien fondé en ses demandes ;
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 14.615,72 € majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir, détaillée comme suit :
1°) au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur échues (comprises entre le 01/04/2024 et le 30/09/2025), de la somme de 5.607,31€ ;
2°) de manière anticipée de la somme de 3.035,46 € au titre des provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur non encore échues (pour la période comprise entre le 01/10/2025 et le 31/03/2026) ;
3°) au titre des exercices antérieurs au 01/04/2024 dument votés et approuvés, de la somme de 5.573,75 € ;
4°) au titre des appels de fonds échus, dûment votés et approuvés, hors provisions pour charges courantes et provisions pour fonds de travaux loi alur, pour la période comprise entre le 01/04/2024 et le 09/09/2025), la somme de 399,20 € ;
5°) et la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 1.087 € correspondant aux frais nécessaires de recouvrement ;
➞ à défaut, déclarer que la SCI [X] se reconnaît débitrice à l’endroit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” pour un montant de 9033,50 € et la condamner au paiement de la somme de 9.033,50 €, à charge pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” d’initier une nouvelle procédure pour le solde des charges impayées;
➞ déclarer que la SCI [X] est de mauvaise foi ;
➞ débouter la SCI [X] de ses demandes de délais de paiement, fins, prétentions conclusions et moyens ;
➞ à titre principal, déclarer irrecevables les demandes présentées par la SCI [X] à titre reconventionnel ;
➞ à titre subsidiaire et si par extraordinaire la juridiction de céans s’estimait compétente,
➞ débouter la SCI [X] de ses demandes reconventionnelles à savoir :
- La transmission des appels de fonds couvrant la période du 25 avril 2023 au 31 décembre 2025, avec mention de la quote-part de TVA correspondante, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification de la décision, et dispenser la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation ;
- La condamnation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” [Adresse 7] à lui verser la somme de 2.000 euros pour procédure abusive comportant dispense pour la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation ;
➞ débouter la SCI [X] de sa demande à hauteur de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comportant dispense pour la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation ;
➞ condamner la SCI [X] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
➞ condamner la requise aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
➞ dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la requise en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
➞ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de son action, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il est bien fondé à saisir le président du Tribunal sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le relevé de compte de La SCI [X] arrêté au 9 septembre 2025 faisait apparaître, hors frais, une dette de 14.527,42 euros et une LRAR de mise en demeure demeurée infructueuse lui ayant été délivrée le 18 juillet 2025. Il assure que cette mise en demeure est régulière, lui ayant rappelé les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le défaut de règlement d'une provision exigible, dans le délai de trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, rend immédiatement exigibles les autres provisions non encore échues et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
Le Syndicat conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par son adversaire, faisant valoir qu’au moment de la délivrance de l’assignation, le cabinet [Adresse 8] était habilité à le représenter, son contrat n’ayant pris fin que le 30 septembre 2025. Il ajoute que le cabinet [L] IMMOBILIER a été désigné par assemblée générale du 3 octobre 2025 et rappelle qu’en tout état de cause le syndicat des copropriétaires dispose de la personnalité morale. Selon lui, si une difficulté relative au pouvoir du syndic devait être discutée, elle relèverait d'une nullité de fond et non d'une fin de non-recevoir. Il ajoute que la SCI [X] ne démontre aucun grief et que les conclusions prises au nom du syndicat représenté par [L] IMMOBILIER ont régularisé en toute hypothèse, la représentation de la copropriété.
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires maintient que la procédure est régulière, bien fondée et que les sommes sollicitées sont dues par la SCI [X] et justifiées par lui-même par la production d’un décompte, des appels de fonds, de la mise en demeure du 18 juillet 2025, des PV des assemblées générales et attestations de non-recours, ainsi que par la reddition des comptes. S’agissant de la somme de 5.493,92 euros imputée au débit du compte de la SCI [X] au titre des charges dues pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, il estime qu’elle est due par celle-ci dès lors qu'elle était propriétaire à la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale du 28 septembre 2023.
Le syndicat des copropriétaires ajoute que seuls deux paiements sont intervenus en 2026, soit 1.595,37 euros le 6 janvier 2026 et 1.351,79 euros le 19 mars 2026. Il en a déduit un solde de 14.615,72 euros.
À titre subsidiaire, le syndicat demande au tribunal de déclarer que la SCI [X] se reconnaît débitrice à son égard de 9.033,50 euros et de la condamner au paiement de cette somme, à charge pour lui d'initier une nouvelle procédure pour le solde des charges impayées. Il demande également de déclarer la SCI [X] de mauvaise foi.
Il s’oppose aux demandes subsidiaires de son adversaire et conclut à l’irrecevabilité de ses demandes reconventionnelles de la SCI [X] au motif qu’elles excèderaient le cadre de la procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il ajoute qu'au demeurant aucune disposition légale n'impose au syndicat de faire apparaître distinctement, sur les appels de charges la quote-part de TVA supportée par chaque copropriétaire. Il ajoute que la procédure n'est pas abusive, le syndic étant tenu de mettre en œuvre le recouvrement des charges impayées.
En réponse, par dernières conclusions notifiées via le RPVA le 29 mai 2026, La SCI [X] a demandé au président du Tribunal de :
➞ à titre principal : déclarer irrecevable le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” sis à [Adresse 9], représenté par le Cabinet Square Habitat Provence Côte d'Azur, en l’ensemble de ses demandes ;
➞ à défaut sur le fond :
- prendre acte du règlement de la somme de 8620,33 euros par la SCI [X] ;
- débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” sis à [Adresse 9], de l’ensemble de ses demandes complémentaires, fins et conclusions ;
➞ à titre subsidiaire :
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- accorder à la SCI [X] des délais de paiement sur 24 mois pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
➞ à titre reconventionnel :
- enjoindre le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” » sis à [Adresse 9], à transmettre à la SCI [X] les appels de fonds couvrant la période du 25 avril 2023 au 31 décembre 2025, avec mention de la quote-part de TVA correspondante, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la notification de la décision, et dispenser la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” sis à [Adresse 9], à verser à la SCI TT la somme de 2.000 euros pour procédure abusive, et dispenser la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” sis à [Adresse 9], à verser à la SCI [X] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et dispenser la SCI [X] de toute participation à cette dépense commune résultant de cette condamnation.
En réponse, la SCI [X] conclut à titre principal à l’irrecevabilité des demandes de son adversaire, au motif que l'assignation avait été délivrée le 30 septembre 2025 par le cabinet [Adresse 8], ès qualités de représentant légal du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, alors que ce cabinet a été remplacé le 3 octobre 2025 par le cabinet [L] IMMOBILIER, sans que la procédure n’ait été régularisée.
À titre subsidiaire, la société copropriétaire conteste le montant réclamé de 5.573,75 euros au titre des exercices antérieurs au 1er avril 2024. Elle affirme que l’état annexé à l’acte de vente du 25 avril 2023, ne mentionnait qu'un solde de 3.564,15 euros au titre des charges impayées afférentes aux exercices antérieurs à la vente, somme réglée par l'étude notariale au moyen des fonds du vendeur le 27 avril 2023, de sorte que les charges antérieures à la vente ont été selon elle soldées à cette date. Elle ajoute qu'un second règlement de 3.564,15 euros avait été effectué par erreur le 9 juin 2023 au profit du syndicat des copropriétaires, mais depuis le compte de l'acquéreur. Elle soutient que cette seconde opération devait conduire à un remboursement ou, à tout le moins, à une imputation favorable à son compte.
La SCI [X] ajoute que le conseil du syndicat des copropriétaires lui avait adressé, le 24 avril 2025, une mise en demeure réclamant notamment 7.036,97 euros au titre de charges non réglées pour la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2025, 346,40 euros au titre d'appels de provision échus, 12.610,72 euros au titre des exercices antérieurs au 1er avril 2024 et 260 euros au titre de frais de recouvrement, mise en demeure à laquelle son dirigeant avait répondu le 19 mai 2025 en manifestant son accord pour régler les charges courantes échues non contestées, soit 7.036,97 euros, tout en sollicitant des justificatifs complémentaires sur le solde relatif à la période antérieure à la vente, sans recevoir de réponse exhaustive à sa missive. La SCI [X] indique que suite à la réception de la nouvelle mise en demeure du 18 juillet 2025 lui réclamant 8.554,47 euros au titre de charges non réglées pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025, 399,20 euros au titre d'appels de provision échus, 5.573,75 euros au titre des exercices antérieurs au 1er avril 2024 et 260 euros de frais de recouvrement, elle a répondu vouloir régulariser les charges non contestées mais a indiqué avoir déjà procédé à un paiement de 7.036,97 euros, ce paiement ayant été d’après elle mal imputé par le syndicat des copropriétaires qui l'aurait affecté à des charges antérieures à la vente non dues plutôt qu'aux charges dues par elle. Elle fait grief au syndic de n’avoir pas accédé à sa demande de consultation des appels de fonds, lui opposant l’accessibilité par un espace client internet dont elle n’a pas les codes, de n’avoir pas répondu à la difficulté soulevée tenant au double virement de 3.564,15 euros, ni à sa proposition d’un échéancier pour les sommes non contestées.
Elle estime que dans le cadre de la procédure accélérée au fond, il ne suffit pas que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” se prévale de l'assemblée générale d'approbation des comptes, celui-ci devant en outre démontrer concrètement le montant de la dette et son imputation à l'acquéreur, compte tenu de la mutation, de l'état daté et des règlements intervenus. Elle argue en outre du fait que les éventuelles régularisations relatives aux exercices antérieurs à la vente devraient être supportées par le vendeur et non par elle. Recalculant la somme due selon elle, la SCI [X] considère qu’elle s’élevait à 8.620,33 euros mais qu’elle a déjà été réglée.
S'agissant des provisions non encore échues, la SCI [X] en conteste l’exigibilité, soutenant que la mise en demeure visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne saurait recevoir effet dès lors qu'elle reposait sur un compte erroné. Elle a insisté sur sa bonne foi, sur ses demandes répétées de justificatifs et sur le fait qu'elle n'a jamais entendu se soustraire au paiement des charges réellement dues. La SCI [X] conteste également la somme de 399,20 euros demandée au titre des appels de fonds échus hors provisions au motif qu'aucune pièce ne justifierait le principe et le montant de cette demande. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive laquelle excéderait selon elle le cadre juridique limité de la procédure accélérée au fond engagée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
À titre reconventionnel, elle demande qu'il soit enjoint au syndicat des copropriétaires de lui transmettre les appels de fonds couvrant la période du 25 avril 2023 au 31 décembre 2025, avec mention de la quote-part de TVA correspondante, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision. Elle demande également la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 2.000 euros pour procédure abusive, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec pour elle une dispense de toute participation aux dépenses communes correspondantes.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
❶ Sur la procédure :
Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Cette procédure accélérée de recouvrement des sommes dues par un copropriétaire a été mise en place afin d'assurer le bon fonctionnement du budget prévisionnel annuel prévu à l’article 14-1 de la loi et prévoit ainsi la possibilité d'obtenir une décision exécutoire permettant à la copropriété de recouvrer plus rapidement les provisions sur charges et les fonds de travaux nécessaires au bon fonctionnement de son exercice en cours.
S’agissant d’une procédure dérogatoire, elle est strictement limitée tant dans son objet que dans sa mise en oeuvre, les formalités procédurales devant être respectées.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Aux termes de l'article 117 du même code : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice”.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : “La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.
Aux termes de l'article 15 de la même loi : “Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires”.
En l’espèce, l’assignation du 30 septembre 2025 signifiée à personne morale à La SCI [X] a été délivrée par le cabinet [Adresse 10], ès qualités de représentant du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”. Il n’est ni contesté ni contestable que suite au non-renouvellement de son mandat par l’assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2025, un nouveau contrat de syndic a été signé avec le cabinet [L] IMMOBILIER avec prise d’effet au 4 octobre 2025.
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un nouveau syndic est désigné en cours de procédure, il appartient au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” de régulariser la procédure en informant le tribunal du changement de représentation et qu’à défaut, l'assignation initiale est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance et, par conséquent, du jugement qui pourrait être rendu.
Or, il apparaît qu’en l’espèce, alors que le changement de syndic a pris effet le 4 octobre 2025, soit avant l’enrôlement de l’assignation par le greffe le 9 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” n’en a pas avisé le tribunal, ni par lettre recommandée avec accusé de réception, ni par déclaration au greffe et n’a pas davantage transmis au greffe le PV d’assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2025 et le nouveau contrat de syndic.
Il apparaît en outre que ces pièces n°9 (PV d’assemblée générale) et n°20 (contrat de syndic) n’ont été portées à la connaissance de la défenderesse via le RPVA que le 27 mars 2026, soit près de 6 mois après la délivrance de l’assignation alors même que ladite assignation mentionnait expressément que le dossier serait appelé à l’audience de procédure accélérée au fond du mercredi 5 novembre 2025 à 8h30.
Ainsi, lors de l’appel de cette affaire à cette audience du 5 novembre 2025, le cabinet SQUARE HABITAT n’avait plus qualité pour représenter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et pour accomplir l’acte de procédure que constituait la demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.
Dès lors, les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” seront déclarées irrecevables.
* Sur les demandes reconventionnelles
La présente procédure a été engagée sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a pour objet le recouvrement de provisions et sommes exigibles dans les conditions prévues par ce texte.
En l’espère, la demande de communication d'appels de fonds avec mention individualisée de la TVA poursuit un objet comptable et fiscal propre à la SCI [X] et ne tend pas au paiement ou au rejet des sommes visées par l'article 19-2.
Elle excède donc le cadre de la présente instance.
Cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
La SCI [X] demande également la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 2.000 euros pour procédure abusive, demande indemnitaire laquelle ne relève pas davantage du recouvrement des charges et provisions visées par l'article 19-2.
Elle sera également déclarée irrecevable.
* Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, dont les demandes ont été déclarées irrecevables, supportera les entiers dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans la mesure où La SCI [X] a reconnu dans ses écritures n’être pas à jour de ses charges de copropriété, il serait inéquitable qu’elle tire profit d’une difficulté procédurale pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile alors que son adversaire était fondé au fond à diligenter la présente procédure. Dès lors, sa demande sera rejetée.
Par ces motifs
Le premier vice-président statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 et 481-1 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à mettre en œuvre les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉCLARE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [L] IMMOBILIER, IRRECEVABLE en toutes ses demandes ;
DÉCLARE La SCI [X] IRRECEVABLE en ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [L] IMMOBILIER, aux entiers dépens ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [L] IMMOBILIER, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE La SCI [X], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND